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Le droit de l'Océan Indien
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2ème partie : Doctrine

RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 153
Jean-Baptiste SEUBE

Les articles 2284 à 2302 du code civil :
Mayotte honorée, le code civil défiguré

Texte intégral

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11 – On imaginait mille menaces pensant sur le Code civil : l’émergence des droits de l’homme1, l’influence du droit communautaire2, l’incohérence liée à l’apparition d’institutions hybrides3… Le danger est venu de là où on ne l’attendait pas : de l’outre-mer ! Une ordonnance émanant du ministère de l’Outre-mer du 19 décembre 2002 propose en effet d’ajouter au Code civil dix-neuf articles constituant un livre IV intitulé « Dispositions applicables à Mayotte »4. Si l’objectif de l’ordonnance, étendre et adapter des dispositions de droit civil à Mayotte, est des plus louables, les moyens utilisés à cette fin, la création d’un livre supplémentaire au Code civil, sont en revanche très critiquables.

22 – L’applicabilité des dispositions du Code civil à Mayotte est un véritable maquis juridique. Elle dépend de l’identité des personnes auxquelles on entend appliquer les textes5 et du principe de spécialité législative auquel fut longtemps soumise Mayotte : le droit métropolitain n’y était donc applicable que si une mention expresse prévoyait cette application. Dès lors, le Code civil ayant été étendu à Madagascar et ses dépendances (dont Mayotte) par un décret du 9 juin 1896, les modifications qui y furent depuis apportées n’ont pris effet à Mayotte que si une mention expresse le prévoyait6. Ce principe de spécialité législative reçut cependant une exception avec la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun des territoires d’outre-mer qui disposait, en son article 3, que « les dispositions législatives relatives à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi seront applicables de plein droit dans les territoires d’outre-mer ». Parallèlement, l’article 2 de la loi permit l’extension à Mayotte de toutes les dispositions législatives relatives aux matières précitées antérieures à la loi du 9 juillet 1970.

3Lors de l’indépendance des Comores, Mayotte devint, par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, une collectivité territoriale. Elle perdit ainsi le bénéfice de la levée du principe de spécialité opérée par la loi du 9 juillet 1970 ; une mention expresse d’applicabilité était, à nouveau, nécessaire pour l’ensemble des matières traitées dans le Code civil7. Cette mention était souvent oubliée : plus le temps passait et plus les réformes se succédaient, moins on savait le droit applicable à Mayotte8.

43 – La prise de conscience d’une rénovation du droit applicable à Mayotte est relativement récente. La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, par laquelle Mayotte est devenue une collectivité départementale, rappelle que l’application du droit y est encore régie par le principe de spécialité législative mais que ce principe est désormais assorti d’un grand nombre d’exceptions (art. 3.I) afin de rapprocher Mayotte du droit commun.

5Ainsi, sur le modèle de la loi du 9 juillet 1970, il est précisé que les lois portant, dans le domaine du droit civil, sur la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités sont applicables de plein droit à Mayotte. C’est donc désormais, en ces matières, un principe d’identité législative qui s’applique. En revanche, à la différence de la loi du 9 juillet 1970, la loi du 11 juillet 2001 n’a pas prévu de dispositions de rattrapage législatif équivalent à celui de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1970.

6Il en résulte donc deux conséquences : d’abord, les modifications portant sur la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités postérieures à la loi du 11 juillet 2001 ne prendront effet à Mayotte que si les articles modifiés y étaient déjà applicables. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a expressément prévu, dans les récentes réformes portant sur l’autorité parentale, le nom, le divorce, le conjoint survivant, des articles prévoyant l’extension expresse des dispositions qui n’étaient pas applicables à Mayotte pour que les modifications ultérieures puissent l’être. Ensuite, de nombreux articles qui avaient été modifiés avant le 11 juillet 2001 étaient applicables à Mayotte dans une version ancienne. Il fallait donc rattraper ce décalage. Aussi, l’article 67 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation des dispositions du Code civil.

74 - C’est alors avec surprise que l’on prend connaissance de l’ordonnance en question. Elle propose en effet la création d’un livre IV dans le Code civil : après deux articles généraux, ce nouveau livre s’articule en un titre préliminaire et trois titres traitant respectivement, pour le titre préliminaire, des dispositions d’adaptation relatives au titre préliminaire du Code civil, pour le titre Ier, des dispositions d’adaptation relatives au livre Ier du Code civil, pour le titre II, des dispositions d’adaptation relatives au livre II du Code civil, et pour le titre III des dispositions d’adaptation relatives au livre III. Cette nouvelle technique d’extension du droit à l’Outre-mer par codification cause quelque inquiétude : jusque là épargné par la codification par ordonnances, le Code civil se trouve attrait dans la codification administrative. Aussi, si, au fond, la nécessité de rénover le mahorais s’imposait (I), en la forme, on aurait pu se passer d’une codification (II).

I/ La necessité de renover le droit mahorais

85. - Radicalement différent du droit métropolitain, le droit mahorais était un véritable maquis dans lequel on avait vite fait de se perdre. Conscient de l’importance des changements apportés par l’entreprise de rénovation, l’article 10-I de l’ordonnance prévoit un report de dix-huit mois à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance. Jusqu’au 1er juin 2004, le Code civil s’appliquera donc à Mayotte en l’état et les justiciables seront encore contraints d’affronter le labyrinthe du droit mahorais9. Après cette date, le droit mahorais sera quasiment identique au droit métropolitain : la rénovation passe en effet par une extension (A) et une adaptation (B) des dispositions du Code civil.

A/ Des dispositions étendues

96. – Le chaos. Sans mention expresse d’applicabilité, de nombreuses réformes n’étaient pas applicables à Mayotte. Loin de participer à l’accessibilité du droit, le Code était un leurre car le justiciable était contraint à entamer un long raisonnement pour savoir si telle disposition s’appliquait ou non à Mayotte. Deux exemples, dans des domaines éminemment pratiques, attestent du caractère trompeur du Code10.

10D’abord, l’article 832 C. civ. sur l’attribution préférentielle a fait l’objet de nombreuses modifications. Celles antérieures à la loi du 9 juillet 1970 ont été étendues à Mayotte (Décr.-L., 17 juin 1938 ; L. n°61-1378 du 19 décembre 1961). En revanche, celles postérieures à la loi du 24 décembre 1976 ne sont applicables à Mayotte que si elles ont été expressément étendues11 : tel fut le cas pour la loi n°76-1286 du 31 décembre 197612 ; tel ne fut pas le cas pour les lois n°80-502 du 4 juillet 1980 et n°82-596 du 10 juillet 1982 ; en revanche, les modifications apportées à l’article 832 par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 ont fait l’objet d’une mesure d’extension. Au final, l’article 832 constituait une véritable mosaïque, dépourvue de cohérence et d’équilibre13, dont certains alinéas s’appliquaient et d’autres pas.

11Ensuite, l’article 1153 C. civ. sur la fixation des dommages-intérêts pour défaut de paiement de la somme due a lui aussi fait l’objet de nombreuses modifications. Puisque cet article est sans rapport avec la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le décalage avec le droit métropolitain se fait abyssal : ni la loi du 7 avril 1900 (al. 4), ni l’ordonnance n°59-148 du 7 janvier 1959 (al. 2), ni la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 (al. 3 milieu de la phrase) n’ont été étendues à Mayotte, si bien que l’article 1153 était applicable dans sa version originelle de la loi du 30 ventôse an XII, à l’exception de l’alinéa 1 qui était applicable dans la rédaction issue de l’article 4 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975.

127. – La remise en ordre. Pour remédier au décalage entre le droit mahorais et le droit métropolitain, l’ordonnance étend largement les dispositions du Code civil à Mayotte. Ainsi, les articles 228414, 228715, 229416 et 229717 rattrapent, sous réserve de mesures d’adaptation, le retard accumulé au fil des réformes : le droit civil mahorais se trouve désormais calqué sur le droit métropolitain. Ce rattrapage se manifeste, concrètement, par trois figures différentes : la création d’articles, la rénovation d’articles qui étaient applicables dans une version ancienne, l’abrogation de dispositions qui s’appliquaient encore à Mayotte.

13D’abord, deviennent applicables à Mayotte des dispositions qui, en dépit de leur importance, ne l’étaient pas : les articles 515-1 à 515-8 sur le pacte civil de solidarité et le concubinage, les articles 370-3 à 370-5 sur l’adoption internationale voient le jour à Mayotte.

14Ensuite, des articles qui étaient applicables à Mayotte dans une version ancienne se trouvent modernisés. Mayotte permettait en effet aux nostalgiques de goûter à un Code civil presque a-temporel, comme s’il avait échappé à la frénésie législative contemporaine. Par exemple, les réformes 9 juillet 1975 et du 11 octobre 1985 ne s’appliquant pas, les articles 1152 et 1231 relatifs à la clause pénale s’appliquaient dans leur version initiale : c’était donc, pour les créanciers, le temps béni où « le forfait s’imposait, en principe et avec rigueur, non seulement au débiteur , mais aussi au juge, dépourvu ici de tout pouvoir modérateur »18. De même, la loi du 23 décembre 1985 sur l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux n’ayant pas été étendue, il subsistait à Mayotte un embryon d’inégalité puisque le mari administrait seul la communauté qui n’était donc pas, à Mayotte, l’« aigle à deux têtes »19 qu’elle était devenue en Métropole.

15Enfin, des articles qui avaient été abrogés en Métropole mais demeuraient applicables à Mayotte se trouvent abrogés. Tel est le cas par exemple, toujours dans les régimes matrimoniaux, de l’article 1595 C. civ. : licite en Métropole, la vente entre époux était prohibée à Mayotte.

16La mise en ordre entreprise permet donc un alignement sur le droit métropolitain. Cet alignement est un plongeon dans la modernité puisque certaines dispositions vont, en quelques mois, digérer et absorber l’ensemble des réformes apportées par deux siècles d’évolution du droit civil. Toutefois l’alignement n’est pas total puisque certaines dispositions doivent, en raison de la spécificité de Mayotte, être adaptées.

B/ Des dispositions adaptées

178. - La transplantation d’un Code nécessite une grande prudence tant il est évident que, reflet et produit d’une histoire et d’une culture, il y a de fortes chances que, élaboré ici, il ne puisse être transplanté là20. Pour éviter un rejet de la greffe, il est procédé à une adaptation de certaines dispositions21 relatives à l’état civil et à la publicité foncière22.

189. – L’état civil à Mayotte est d’une rare complexité : le simple fait d’aller déclarer une naissance n’apparaît pas comme une évidence pour les populations locales. Donnant une idée des difficultés en la matière, l’ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte avait procédé à une adaptation du délai de déclaration des naissance prévu à l’article 55 du Code civil : alors que le délai est de trois jours en métropole, il a été porté à quinze jours à Mayotte23. La même ordonnance avait créé une commission de révision de l’état civil chargée d’établir les actes de l’état civil qui auraient dû être portés sur les registres de droit commun ou de droit local. La durée des travaux de cette commission a été arrêtée à cinq ans, renouvelable une fois. Il est toutefois évident que ce travail d’identification des individus risquerait d’être perturbé par la mise en œuvre immédiate de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Considérant sans doute qu’il n’était pas utile de compliquer un problème qui l’était déjà suffisamment, la loi sur le nom a retardé, jusqu’au 1er janvier 2007, l’entrée en vigueur à Mayotte des dispositions du Code civil qu’elle avait modifiées. Dans un étrange exercice d’harmonisation décalée, les articles 2290, 2291 et 2292 disposent alors, sur le même modèle, que certains articles du Code sont applicables à Mayotte dans une version ancienne et que les modifications qui leur ont été apportées par la loi sur le nom de famille n’entreront en vigueur à Mayotte qu’au 1er janvier 2007.

1910. - Le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière est tout aussi complexe. Il ne repose en effet pas à Mayotte sur les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955 mais sur des textes particuliers : un décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar (modifié par un décret du 6 mai 1916) et un décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores. Préconisant de respecter les règles de droit coutumier pour les immeubles et droits réels en possession des autochtones, ces textes ont conduit à un système inextricable où il est bien délicat de déterminer le propriétaire d’un immeuble. Des opérations d’inscription des immeubles et de cadastre étant en cours à Mayotte, il a alors semblé prématuré de procéder à une quelconque harmonisation en la matière. De là l’article 2302 qui dispose, en un sommet d’intelligibilité et de clarté, que « les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu’aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ».

20La rénovation du droit mahorais imposait-elle une telle verrue dans l’œuvre de cohérence et d’unité que représente le Code civil ? N’aurait-on pas pu offrir un cadeau plus reluisant au Code pour son bi-centenaire ? Si la rénovation était nécessaire, la codification est hérétique.

II/ L’Hérésie de Codifier

2111. - Tout Code a une dimension symbolique24. Le symbole réside tant dans l’œuvre intellectuelle qui est réalisée que dans les matières qui se trouvent insérées dans le Code. Cette dimension n’a sans doute pas échappé aux rédacteurs de l’ordonnance qui notent que « le Code civil ne comporte de dispositions relatives à l’outre-mer qu’au chapitre VIII du titre Ier bis ‘de la nationalité française’ »25. C’est donc, pour l’outre-mer en général, et pour Mayotte en particulier, une promotion que d’avoir un livre particulier. Cette promotion symbolique constitue cependant une atteinte à l’intégrité du Code civil. Cela est d’autant plus regrettable que la solution retenue n’était pas la seule issue. Il faut donc espérer que le législateur, en ratifiant l’ordonnance, saura évincer la solution retenue (A) et en préférer d’autres (B).

A/ La solution retenue : codifier

2212 - La codification entreprise est sans souffle et sans âme. Purement technocratique, elle consiste en un simple rappel des dispositions applicables à Mayotte. Mi-compilation, mi-rénovation, elle se lit comme une litanie de dispositions fantomatiques. L’article 2298 est symptomatique : « ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l’article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article 832-2 ». Il est pourtant annoncé que la codification était nécessaire pour « atteindre l’objectif, à valeur constitutionnelle, de lisibilité et d’intelligibilité du droit »26. Qu’il soit permis d’en douter tant les résultats sont décevants : si cette ordonnance était ratifiée, le début du XXIème siècle annoncerait un code civil inesthétique, illisible et inintelligible, peu durable… à l’inverse de la culture française et des objectifs affichés par l’ordonnance.

2313. – Le code serait d’abord inesthétique. Comment ne pas voir la verrue que constituerait un livre IV intitulé « dispositions applicables à Mayotte » après « des personnes », « des biens et des différentes modifications de la propriété », et « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Après trois livres posant des règles de fond, un quatrième posant des modalités d’application27. C’est comme si on infligeait à Notre-Dame de Paris une gargouille en plastic ou à La Joconde un « tag » disgracieux. De plus, il est à craindre que ce livre IV soit annonciateur d’un livre V sur Wallis et Futuna, d’un livre VI sur Saint-Pierre et Miquelon et pourquoi pas un autre sur la Corse, la Bretagne et le Languedoc… Symbole d’une unité nationale perdue28, le Code civil deviendra le reflet de tous les communautarismes.

2414 – Le Code serait ensuite illisible et administratif. Que penser des articles 229929 et 230230 ? Sont-ce là des modèles que prendrait Stendhal pour se contraindre à la limpidité de la pensée ? Le Code civil qui avait su garder sa cohérence, grâce à la hauteur de vue des concepteurs des grandes réformes et à l’art des phrases ciselées, entre dans l’aire de la technocratie et du pointillisme.

2515 – Le code serait ensuite intrinsèquement temporaire. Même si l’on ne peut connaître à l’avance son sort, tout Code est un « vœu de perpétuité » selon le mot de D’Aguesseau et est ainsi « symbole du temps arrêté »31. Songeons ici à Napoléon qui, dans un tableau de Mauzaisse, grave solennellement sur la pierre le Code civil, juché sur un nuage32. C’est alors un Code étrange qui lira le juriste du XXIème siècle : les articles 2290, 2291, 2292 sont des textes par nature temporaires. Ils ont vocation à disparaître dès 2007. Voici un Code qui renonce à l’éternité, qui se satisfait de cinq années. Après les lois expérimentales et temporaires, verra-ton les codes de la même espèce ?

B/ Les autres solutions

2616 – Il faut d’abord se persuader que la codification entreprise par le pouvoir exécutif n’était absolument demandée par la loi d’habilitation. En effet, et le rapport fait au Président de la République le souligne, la loi du 11 juillet 2001 a seulement autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation33. Cela ne sous-entend en rien une codification. Quand le législateur entend demander au Gouvernement de codifier, il le dit clairement34. En quoi donc, cette codification constitue-t-elle une « mesure législative nécessaire à l’actualisation du droit à Mayotte » ? La réponse ne sera jamais donnée. La seule justification avancée à la création d’un nouveau livre du Code civil est affligeante : « Il apparaît souhaitable de procéder à l’introduction, dans le corps même du Code civil, d’articles explicitant l’applicabilité (sic) et les adaptations éventuelles pour Mayotte, aux fins d’atteindre l’objectif, à valeur constitutionnelle, de lisibilité et d’intelligibilité du droit ». On en saura pas plus que cette explication délivrée dans un langage de scribouillard.

2717. – Pourtant d’autres voies étaient possibles pour rénover le droit mahorais sans altérer le Code civil.

28On aurait d’abord, si l’on voulait vraiment que Mayotte entre dans le Code civil, insérer, en fin de chaque chapitre un ou deux articles précisant l’application ou l’adaptation de telle ou telle disposition à Mayotte. Cette solution aurait permis de ne pas altérer la structure du Code civil.

29On pouvait, ensuite, étendre le Code civil à Mayotte sans codifier les mesures d’extension. Cette solution est celle qui est habituellement suivie : c’est par exemple une loi du 4 décembre 1968 qui a étendu aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion les dispositions qui avaient modifié, en Métropole, le Code civil. C’est encore une ordonnance du 26 septembre 1977 qui a procédé à la même extension pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces textes n’ont jamais été codifiés.

30Il faut donc espérer que le législateur ne ratifiera pas cette ordonnance et, soucieux de la protection du Code civil, refusera la création de cet abominable livre IV.

Notes

1  R. Cabrillac, Le Code civil à la fin du XXe siècle, Mélanges P. Catala, Litec 2001, p. 73 ; J.-P. Marguénaud, obs. sous Cass. civ. 1ère, 29 janvier 2002, RTD civ. 2002, p. 865.

2  G. Cornu, Le Code civil n’est pas un instrument communautaire, D. 2002, chron., p. 351 ; Y. Lequette, Quelques remarques à propos du projet du Code civil européen de M. Von Bar, D. 2002, chron., p. 2204.

3  Voir par exemple, les débats sur la place du PACS dans le Code civil, Th. Revet, RTD civ. 2000, p. 173.

4  Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002, JO 21 décembre 2002, p. 21356 ; voir R. Cabrillac et J.-B. Seube, Pitié pour le Code civil !(A propos de l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002), D. 2003, chron., p. 1058.

5  Certaines personnes bénéficient en effet d’un statut civil de droit local et sont soumises à la justice cadiale. Elles échappent ainsi aux règles du Code civil. Les dispositions du Code civil n’ont donc vocation à régir que les personnes de statut civil de droit commun et les rapports juridiques entre personnes de statut civil de droit local et personnes de statut civil de droit commun.

6  Par exemple, l’article 684 relatif à l’enclave est applicable à Mayotte puisqu’il est issu d’une loi du 20 août 1881 ; en revanche, l’article 563 relatif au changement de lit d’un fleuve est inapplicable à Mayotte puisqu’il est issu d’une loi du 8 avril 1898 qui n’a pas été spécialement étendue à Mayotte.

7  La loi de 1976 n’ayant pas formellement abrogé la loi de 1970, il serait cependant possible de considérer que les exceptions au principe de spécialité législative introduites par la loi de 1970 perdurent après 1976. Reste que, postérieurement à 1976 et dans des matières relevant de l’état et de la capacité des personnes, des régimes matrimoniaux ou des successions, le législateur a pris soin de prendre des mesures étendant les nouveaux textes à Mayotte.

8  Par exemple, l’article 375 relatif à l’assistance éducative est issu de la loi n°70-459 du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale, mais il a été modifié à deux reprises, d’abord par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 qui n’a pas été étendue à Mayotte, puis par la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 qui l’a en revanche été (art. 30 de la loi). A Mayotte, ce texte était donc applicable dans sa rédaction de 1970 modifiée en 1987 ; l’alinéa ajouté par la loi de 1986 n’était pas applicable.

9  Il semble toutefois que, en pratique, les magistrats appliquent les dispositions les plus récentes sans que les justiciables s’en plaignent. Il n’est que de rares illustrations où les parties plaident sur l’applicabilité des textes (voir TPI Mamoudzou, 6 mars 1997, n°42/97 et 17 octobre 1996, n°260/96).

10  Ce caractère trompeur du Code était parfois aggravé par les indications données par les éditeurs privés. En témoigne la mention portée sous l’article 57 du Code civil relatif aux actes de naissance et au choix des prénoms de l’enfant : « L’art. 57 est applicable à Mayotte (L. n°2002-304 du 4 mars 2002, art. 24) ». La mention est exacte, mais trompeuse. En effet, l’article 25 al. 2 de ladite loi dispose tout de même que « les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi », soit le premier janvier 2007.

11  Cf. supra, n°2.

12  Etendue par la loi n°93-1 du 4 janvier 1993.

13  M. Grimaldi, Les successions, Litec, 5ème éd., n°885 qui, après avoir retracé l’évolution législative, note que « cette grande mobilité de législation est le signe d’un certain embarras : comment promouvoir l’attribution préférentielle sans qu’à la longue l’atteinte à l’égalité en nature ne s’aggrave d’une atteinte à l’égalité en valeur ? ».

14  « Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre ».

15  « Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte ».

16  « Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et 2296 ».

17  « Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 ».

18  F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz 8ème éd. 2002, n°626.

19  A. Colomer, Les régimes matrimoniaux, Litec 10ème éd. 2000, n°421.

20  R. Cabrillac, Les codifications, v° un code transplanté, PUF, coll. Droit, éthique, sociétés, 2002, p. 290 et s.

21  De telles mesures sont fréquentes pour les terres d’Outre-mer en général (voir J. Larrieu, Commentaire des dispositions du code de commerce relatives à l’outre-mer, Dr. et Patrimoine Juillet 2001, p. 94) et pour Mayotte en particulier (J.-B. Seube, Le Code de commerce à Mayotte : entre attirance et résistance au droit commun, à paraître in Convergences juridiques et aménagement durable à Mayotte).

22  Voir sur les difficultés, liées à la culture mahoraise, d’actualiser ces deux domaines : C. Payet, L’actualisation du droit applicable en matière d’état civil et de propriété foncière à Mayotte, Mémoire DEA Etudes Juridiques, Université de La Réunion, 2002.

23  Cette adaptation déjà réalisée est rappelée à l’article 2289 du Code civil : « pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l’article 55 est ainsi rédigé : ‘les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu’ ».

24  R. Cabrillac, Le symbolisme des codes, Mélanges F. Terré, PUF, Dalloz, Juris-Classeur, 1999, p. 211 et s.

25  Rapport au Président de la République, JO 21 décembre 2002, p. 21356.

26  Rapport au Président, préc. p. 21357 ; plus loin, le rapport évoque même une meilleure lisibilité du Code civil.

27  Cette façon de présenter les Codes est propres aux nouvelles codifications administratives : par exemple, le livre IX du Code de commerce concerne les dispositions propres à l’outre-mer.

28  J.-L. Gazzaniga, Le Code avant le Code, in La codification, sous la direction de B. Beignier, Dalloz 1996, p. 21 et s. : « l’entreprise de codification dépasse de simples objectifs juridiques, ellerépond à un souci politique : l’unité du droit sert l’unité de l’Etat » ; Rapp. R. Cabrillac, Les codifications, PUF, préc. p. 154 et s.

29  « Pour l’application à Mayotte du premier alinéa de l’article 832-4, les mots : ‘832, 832-1, 832-2 et 832-3’ sont remplacés par les mots : ‘832, 832-1 et 832-2’ ».

30  Précité à la fin de la première partie.

31  J. Carbonnier, Le Code civil, in Les lieux de mémoire, sous la direction de P. Nora, II, La Nation, le territoire, l’Etat, le patrimoine, Gallimard 1986, p. 308.

32  A. Ensminger, Le droit privé en toute privauté : trois illustrateurs du Code civil français, RRJ 1994, p. 29 et s.

33  JO, 21 décembre 2002, p. 21356.

34  Voir par exemple la loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.

Quelques mots à propos de :  Jean-Baptiste SEUBE

Agrégé de l’Université
Professeur à la Faculté de droit de La Réunion