www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

JURISPRUDENCE COMMENTEE

RJOI Numéro 2 - Année 2001-2002, Page : 335
Élise RALSER

Nationalité et filiation

Texte intégral

PDF

Nationalité – Attribution par filiation – Territoire d’Outre-Mer – Accession d’un territoire à l’indépendance – Perte de la nationalité française

Filiation – Question préalable - Etablissement de la filiation – Conflit de lois – Article 311-14 du Code civil – Légitimation – Etat civil – Preuve – Acte dressé à l’étranger

Saint-Denis, 24 mars 2000, MINISTERE PUBLIC C/ M. Bétalata ARTHUR

EXTRAITS

1Faits et procédure

2Le 19/02/1998 Mr Bétalata Rahoel ARTHUR né le 04/03/1961 à Ambodisatrana, Commune de Sambava, Madagascar, a saisi le tribunal de grande instance de Saint Denis d'une demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française en faisant valoir que son père Yvon Clément ARTHUR français par filiation pour être né à Bobini Grandes Comores le 30/09/1919 de Louis AMANDA Eugène français en vertu des dispositions de l'article 8 - 3° du code civil pour être né à Saint Denis de La Réunion le 21/06/1889 de Léon ARTHUR né au même lieu le 29/09/1948 [sic] a conservé de plein droit la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance des Comores en sa qualité de descendant d'originaire d'un territoire de la République Française.

3Par jugement contradictoire rendu le 15/12/1998, le tribunal de grande instance de Saint Denis a :

41°) dit que Mr Bétalata Rahoel ARTHUR est français par filiation paternelle,

5(…)

6Le 30/04/1999, le Ministère Public a relevé appel de cette décision non signifiée.

7Le Ministère Public fait grief à la décision de première instance d'avoir considéré que Mr Bétalata Rahoel ARTHUR était français par filiation paternelle alors que la preuve de son lien de filiation avec Mr Yvon Clément ARTHUR n'avait pas été légalement établie durant sa minorité et que l'intéressé était réputé avoir perdu sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar le 26/06/1960. Le Ministère Public demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de dire que Mr Bétalata Rahoel ARTHUR n'est pas français et d'ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 28 du code civil.

8Mr Bétalata Rahoel ARTHUR conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant à lui verser une indemnité de 15000 F sur la base de l'article 700 du NCPC motifs essentiellement pris qu'il a justifié de son lien de filiation avec Mr Yvon Clément ARTHUR par un jugement supplétif rendu le 20/12/1973 durant sa minorité et que son père comme lui même ont conservé de plein droit la nationalité française en leur qualité de descendants d'originaires d'un territoire de la République Française.

9Motifs et décision

10Attendu que pour se prétendre français par filiation paternelle, Mr Bétalata Rahoel ARTHUR a produit la copie de la transcription sur les registres de l'Etat Civil d'un jugement supplétif de naissance rendu le 20/12/1973 par le tribunal de Sambava selon lequel il est né le 04/03/1961 à Sambava de Yvon Clément ARTHUR et de Soma Fatoma KALA ; qu'il résulte de la copie de l'acte de mariage de Mr Yvon Clément ARTHUR et de Mme Soma Fatoma KALA que ceux-ci se sont mariés le 30/09/1987 et ont légitimé à cette occasion trois enfants parmi lesquels ne figure pas Mr Yvon Clément ARTHUR [sic] ; qu'il s'ensuit que ce dernier est un enfant naturel dont le lien de filiation s'établit aux termes de l'article 334-8 du code civil par la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou l'effet d'un jugement ; que la seule pièce produite par Mr Bétalata Rahoel ARTHUR pour établir son lien de filiation avec son père prétendu Yvon Clément ARTHUR est le jugement supplétif de naissance rendu le 20/12/1973 par le tribunal de Sambava selon lequel il est né le 04/03/1961 à Sambava de Yvon Clément ARTHUR et de Soma Fatoma KALA ; que cependant cet acte ne porte pas mention de la reconnaissance de l'enfant par son père ni de l'existence d'un jugement ayant statué sur sa filiation ; que cet acte, qui fait seulement mention des noms des auteurs prétendus, est sans portée puisque les jugements supplétifs ont pour seul objet de suppléer à l'acte d'état civil manquant et donc de relater un événement, en l'espèce la naissance de Mr Bétalata Rahoel ARTHUR le 04/03/1961 à Ambodisatrana, commune de Sambava, mais non de trancher la question de filiation ; qu'en l'état des pièces produites, la preuve du lien de filiation paternelle naturelle entre Mr Bétalata Rahoel ARTHUR et Mr Yvon Clément ARTHUR n'ayant pas été légalement établie durant sa minorité, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 32 du code civil et est donc présumé avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar le 26/06/1960.

COMMENTAIRE

11La naissance dans un ancien territoire d’outre-mer français soulève, aujourd’hui encore, un certain nombre de questions relatives à l’attribution, et parfois à la conservation, de la nationalité française par les intéressés. Il en est de même lorsque, sans être né sur un tel territoire, on est le descendant d’une personne qui y est née. La détermination de la nationalité de ce descendant dépendra alors, non seulement de la nationalité française de l’ascendant, mais elle dépendra aussi, bien entendu, d’un lien de filiation avec cette personne.

12L’affaire qui se présentait devant la Cour d’appel de Saint-Denis, ayant donné lieu au présent arrêt, est une belle illustration de ces questions, qui ne sont pas que des hypothèses d’école, mais de véritables questions pratiques qui peuvent se poser à la société réunionnaise. En effet, de par sa situation géographique dans l’Océan indien, La Réunion ne peut négliger la dimension souvent internationale des relations privées qui sont nouées sur son territoire.

13M. Bétalata ARTHUR (Bétalata) est né le 4 mars 1961 à Madagascar.

14Le 19 février 1998, il saisit le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de se voir reconnaître la nationalité française. Bétalata serait Français car né d’un parent français, son père Yvon Clément ARTHUR (Yvon) étant né aux Comores en 1919 ; son grand-père paternel, Louis, serait aussi Français car né à La Réunion en 1889, d’un père lui-même français.

15Le 15 décembre 1998, le Tribunal accueille sa demande et le dit français par filiation. Le Ministère public fait appel. Selon lui, d’une part, la preuve de la filiation paternelle ne serait pas légalement établie. D’autre part, le père prétendu aurait perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance en 1960. Bétalata se défend en produisant un jugement supplétif d’acte naissance en date du 20 décembre 1973, rendu par le Tribunal de Sambava (Madagascar), lors de sa minorité, et le disant né de Yvon ARTHUR et de Soma Fatoma KALA (Soma). Par ailleurs, son père aurait conservé de plein droit la nationalité française car né d’une personne originaire d’un territoire de la République.

16La Cour d’appel, pourtant, n’accueille pas cette argumentation. Pour rejeter la demande de Bétalata et pour infirmer le jugement de première instance, les juges se fondent sur les points suivants :

17D’après le jugement supplétif produit, Bétalata serait né de Yvon et de Soma. Ensuite, d’après leur acte de mariage, ces derniers se seraient mariés le 30 septembre 1987. A cette occasion, ils auraient légitimé trois de leurs enfants. Cependant, le nom de Bétalata ne figure pas sur cet acte. Les juges en déduisent alors que Bétalata n’est qu’un enfant naturel dont le lien de filiation s’établit aux termes de l’article 334-8, C. civ., par la reconnaissance volontaire, la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

18Examinant ensuite le jugement supplétif, ils remarquent que cet acte ne porte ni mention de la reconnaissance de Bétalata par Yvon, ni de l’existence d’un jugement ayant statué sur sa filiation. De plus, cet acte serait sans portée car supplétif et ne trancherait pas la question de la filiation. La Cour d’appel en déduit que la preuve de la filiation paternelle avec Yvon n’est pas rapportée. Bétalata ne peut donc se prévaloir de l’article 32 du Code civil et est présumé avoir perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance.

19La dimension internationale de l’affaire était évidente et posait des problèmes intéressants de droit international privé.

20Deux questions essentielles sont soulevées dans cette décision. La première est celle de l’attribution de la nationalité française au descendant d’une personne originaire d’un territoire français ayant depuis accédé à l’indépendance (I). La deuxième question, qui est en fait préalable à la première, est celle de l’établissement de la filiation de l’intéressé aux fins d’attribution la nationalité française (II).

I/ L’attribution et la perte de la nationalité française dans les anciens Territoires d’Outre-Mer

21La question posée en l’espèce consistait à se demander si la nationalité française pouvait être attribuée à Bétalata1.

22Le droit français prévoit deux modes d’attribution de cette nationalité : l’attribution par filiation (jus sanguinis) et l’attribution par la naissance en France (jus soli). Dans notre cas, Bétalata n’est pas né en France ni dans un territoire d’outre-mer puisqu’il est né à Madagascar en 1961, c’est-à-dire après l’indépendance de ce pays2. Il est donc né à l’étranger mais serait né d’un parent Français. Seul le premier mode d’attribution de la nationalité française nous intéresse donc ici3.

23Les principes actuels de détermination de la nationalité française figurent dans le Code civil, dans les articles 17 à 33-2. Mais il faut tenir compte des nombreuses modifications législatives qui sont intervenues depuis 1804. Or, selon les règles transitoires spéciales figurant notamment à l’article 17-1, C. civ., les lois relatives à l’attribution de la nationalité s’appliquent à toutes les personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. La détermination de la nationalité de Bétalata devrait donc être régie par la loi du 9 janvier 1973, modifiant le Code de la nationalité de 1945, car il était encore mineur à la date de son entrée en vigueur4.

24D’après les grandes lignes de notre droit de la nationalité, l’enfant légitime ou naturel dont le père ou la mère est français, est français (art. 17, Code de la nationalité ; art. 18 du Code civil). Les conditions d’attribution de la nationalité sont donc assez simples5 :

25La nationalité française est attribuée à l’enfant parce que l’enfant est né d’un parent français. La nationalité des parents à prendre en considération est celle qu’ils avaient au jour de la naissance de l’enfant ; il importe peu qu’ils aient perdu cette nationalité par la suite. Peu importe également la nationalité des parents à la date à laquelle la filiation a été établie6.

26En revanche, il importe bien entendu de déterminer avec précision la filiation de l’enfant, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés. Mais cette question sera examinée plus tard.7

27Pour déterminer la nationalité de Bétalata, il fallait donc déterminer la nationalité de son père supposé (A), puis vérifier que ce dernier n’avait pas perdu cette nationalité en raison du changement de souveraineté qu’ont connu certains de nos anciens Territoires d’Outre-Mer (B).

A/ La nationalité française du père supposé de Bétalata

28A supposer la filiation établie, il reste à établir la nationalité française du parent. C’est ici que les choses se compliquent quelque peu car les intéressés étaient nés dans un ancien pays d’Outre-Mer. Et même si l’arrêt rapporté ne traite finalement de cette question que de façon incidente, et sans réelle justification, il n’est pas inintéressant de se pencher sur les difficultés suscitées par l’attribution de la nationalité française aux personnes qui sont nés dans un pays d’Outre-Mer.

29En effet, le père prétendu de Bétalata, Yvon, est né en 1919 aux Comores, qui étaient alors sous protectorat français8. Le père de ce dernier, Louis, serait né à La Réunion en 1889, ainsi que son grand-père, Léon, en 1848. De plus, tout laisse supposer qu’au moment de l’accession de Madagascar à l’indépendance (le 26 juin 1960), Yvon était domicilié sur ce territoire, puisque son fils y naît moins d’un an plus tard. Tous ces éléments sont à prendre en considération pour vérifier la nationalité du père de Bétalata. Et pour ce faire, il faut à la fois se placer sous l’empire des textes en vigueur pour chaque période, et de ceux qui, ultérieurement, ont réglé la question de l’accession de ces territoires à l’indépendance.

30Louis et Léon : ils sont nés à La Réunion, respectivement en 1848 et 1889.

31En 1848, le droit de la nationalité était régi par le Code civil et fondé exclusivement sur le droit du sang : « tout enfant né d’un Français en pays étranger est français » (art. 10)9. La loi des 22, 29 janvier, 7 février 1851, a ensuite réinstauré un certain droit du sol et déclaré français l’individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né. C’est la première réforme importante et la première application du principe d’attribution de la nationalité française par la « double naissance » en France10. La loi du 26 juin 1889 admit ensuite que « tout individu né d’un Français en France ou à l’étranger » est français (art. 8). Enfin, signalons que la législation de droit commun en matière de nationalité a toujours été applicable dans les actuels départements d’outre-mer, tels que La Réunion11.

32Ainsi, en application de ces règles on peut raisonnablement estimer que Léon (majeur en 1869) et, surtout, Louis (majeur en 1910 et né en France d’un parent qui y est lui-même né) étaient français. Intervint ensuite la loi du 10 août 1927, mais qui n’apporta pas de modification sur ces points.

33De même, Yvon serait lui-même français car né d’un Français. Seulement, il est né en 1919 aux Comores, qui étaient alors sous protectorat français. Or, l’application de la réglementation française dans ces territoires s’est toujours heurtée à quelques difficultés, ce qui s’est notamment traduit par une limitation du rôle du jus soli dans l’acquisition de la nationalité française12.

34A l’origine, le Code civil avait été introduit dans ces territoires et le régime de la nationalité était le même qu’en métropole. Il était cependant prévu des dispositions spéciales pour les colonies en matière de nationalité. Elles sont apparues dans le décret du 7 février 1897.13. Ce texte a repris les dispositions de la loi de 1889 mais, point important, il a notamment supprimé l’attribution de la nationalité française en raison de la double naissance en France.

35Ce texte a été  remplacé plus tard par le décret du 5 novembre 1928 qui rendait applicables, pour les personnes de statut civil de droit commun, l’ensemble des dispositions de la loi du 10 août 1927, et notamment celles relatives à la double naissance en France. La naissance dans les colonies entraînait les mêmes effets qu’une naissance en France. Cependant, divers décrets paralysèrent l’effet du jus soli à l’égard des immigrés de certains territoires. Le décret de 1928 a été remplacé par les décrets du 6 septembre 1933 pour Madagascar et les Comores. Ces textes supprimaient, dans ces territoires, les règles d’attribution de la nationalité française fondées sur le jus soli, sauf si l’un des parents était français14.

36Ainsi, même à supposer une paralysie du jeu du jus soli, à Madagascar et aux Comores, cette limitation ne concernait pas ici Yvon, puisque né d’un père français, lui-même né en France. La nationalité française du père supposé ne faisait donc pas de doute.

37La difficulté se trouve donc ailleurs. Né aux Comores, il semblerait que Yvon était fixé à Madagascar. Son fils étant né dans ce pays en 1961, on peut en effet supposer qu’il y était domicilié. Madagascar accéda à l’indépendance en 1960. Or, en principe, tout changement d’un territoire entraîne immédiatement changement de nationalité de la population alors fixée sur ce territoire. La question est donc de savoir si Yvon a perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance15.

B/ La perte de la nationalité française

38Le Code civil contient sur ce point des règles générales dans ses articles 17-7 à 17-10.16 Mais la loi du 28 juillet 1960 a écarté l’application de ces dispositions pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires d’outre-mer17.

39L’idée principale a été de distinguer entre, d’une part, les personnes à qui la nationalité française devait être maintenue de plein droit et, d’autre part, celles dont la nationalité, sans être véritablement perdue, ne pouvait être établie que selon une procédure de « reconnaissance » de la nationalité française.

40Le maintien de plein droit dans la nationalité française était subordonné à la preuve de la nationalité française : l’intéressé devait pouvoir prouver avoir possédé la nationalité française au moment de l’accession à l’indépendance, la preuve étant laissée au droit commun.

41Cette preuve étant faite, il a ensuite été établi une distinction entre les originaires du territoire de la République et les non-originaires. Pour les « originaires », les textes prévoyaient que : « ont conservé la nationalité française, sans avoir été astreints à aucune formalité : 1° les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960 et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française ; 2° les conjoints, veufs, veuves, descendants desdites personnes ». Cette solution est reprise dans l’actuel article 32 du Code civil.

42En l’occurrence, et en conséquence de toutes les dispositions dont nous avons fait état, Yvon ARTHUR peut être considéré comme un Français « originaire » d’un territoire de la République. Il reste alors à déterminer s’il était domicilié sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, au jour de son accession à l’indépendance.

43D’après nos suppositions précédentes, c’était bien le cas. En effet, un de ses enfants naît à Madagascar quelques mois après l’indépendance et il semble former un couple uni avec la mère de Bétalata (leurs deux noms apparaissent dans l’acte de 1973 et ils se marient ensuite en 1987). Ainsi, Yvon Arthur n’aurait pas perdu la nationalité française lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance. Et même en admettant qu’il avait son domicile aux Comores, ce pays n’étant indépendant que depuis 1975 (et tenant compte de ce que la perte de la nationalité française n’est pas rétroactive et ne prend effet qu’à la date de l’indépendance), le père supposé était là aussi français, au moment de la naissance de son enfant18. La perte, éventuelle, de la nationalité française après 1975 n’aurait donc aucune incidence sur la nationalité de Bétalata19. De plus, les lois du 3 juillet et du 31 décembre 1975, applicables aux Comores, ont maintenu de plein droit la nationalité française aux Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l’indépendance. Il en est de même pour ceux qui n’y étaient pas domiciliés et qui n’ont pas été affectés par son accession à l’indépendance. Seuls les Français de statut de droit local ont dû souscrire une déclaration de reconnaissance20.

44Il résulte donc de tout ceci que, non seulement il ne fait pas de doute que Yvon, le père supposé, avait la nationalité française, mais qu’en plus, il n’a jamais perdu cette nationalité. Il est donc assez curieux que l’arrêt énonce que Yvon Arthur aurait perdu la nationalité lors de l’accession de Madagascar à l’indépendance, d’autant qu’on ne sait pas sur quel motif repose cette solution.

45Il est vrai, pour finir, que la vérification de la perte de la nationalité française par Yvon n’a pas été vraiment discutée dans l’arrêt. La chose n’est dite que de façon incidente, à la fin de l’arrêt, après avoir dit que la filiation paternelle n’était pas établie. Or, à dire vrai, la précision concernant la perte de la nationalité française par le père, n’avait d’importance que si le lien de filiation avait été établi. Evidemment, dans ce cas, la perte de la nationalité par le père supposé pouvait conduire à refuser la nationalité française à Bétalata.

46On se demande alors si la précision n’était pas apportée à raison d’un doute émis quant à la filiation. C’est ce que nous nous proposons de vérifier à présent.

II/ La question préalable de l’établissement de la filiation paternelle

47L’intéressé réclamant l’attribution de la nationalité par filiation, il était évidemment nécessaire d’établir la filiation, notamment paternelle, de celui-ci. La solution apportée à cette question préalable conditionnera celle donnée à la question principale21.

48Examinons donc les difficultés soulevées par la détermination de ce lien de filiation entre Bétalata et Yvon.

49Pour dénier tout lien de filiation au demandeur, les juges du fond se sont placés directement sous l’empire du Code civil français. Ils ont examiné parallèlement le jugement et l’acte de mariage produits pour en déduire que Bétalata n’avait pas été légitimé et que son lien de filiation s’établissait selon les termes de l’article 334-8, C. civ., par la reconnaissance volontaire, la possession d’état ou par l’effet d’un jugement. Ils ont estimé ensuite que le jugement supplétif de naissance était insuffisant à faire la preuve de la filiation.

50Une première difficulté assez redoutable, mais non insurmontable, tient à la preuve de la filiation (B). Mais notre litige présentait aussi un caractère international indéniable. Il aurait donc fallu s’interroger sur la loi applicable à l’établissement de la filiation de Bétalata (A).

A/ La loi applicable à l’établissement de la filiation de Bétalata

51Un jeune étranger réclame la nationalité française en se prétendant issu d’un père français (et d’une mère a priori de nationalité étrangère). Notre espèce soulevait assurément un problème de conflit de lois, entre la loi française et la loi malgache (nationalité supposée des intéressés et même du père selon la cour d’appel). Or, le droit de la filiation étant une matière où les droits sont indisponibles, le juge avait l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit : « En application de l’art. 3, C. civ., il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent »22.

52Il fallait donc interroger l’article 311-14, C. civ., pour déterminer la loi applicable à l’établissement de la filiation. Cette règle de conflit régit aussi bien la filiation naturelle que la filiation légitime (2). La décision faisant référence à l’acte de mariage des parents supposés, il fallait de même interroger l’article 311-16, C. civ., sur loi applicable à la légitimation par mariage (1). Notons d’emblée, pour écarter toute contestation fondée sur les conflits de lois dans le temps, que ces dispositions ont été déclarées applicables aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, dont sont issus les articles 311-14 et suivants du Code civil23.

1°) La Légitimation

53Selon l’article 311-16, C. civ., le mariage emporte légitimation si cette conséquence est admise, au jour de l’union, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par loi personnelle de l’un des époux, soit par la loi personnelle de l’enfant.

54Cette disposition est volontairement très large, de manière à admettre la légitimation le plus possible. Cela va de pair avec l’esprit de la loi du 3 janvier 1972 et de ses dispositions, visant à faciliter, dans le plus grand nombre de cas possible, l’établissement de la filiation. Il aurait donc fallu interroger la loi française (loi du domicile commun) et la loi malgache (nationalité supposée de Bétalata et de sa mère).

55Sans nous pencher sur le contenu du droit étranger sur la question, réfléchissons sur l’opportunité d’évoquer l’acte de mariage et l’absence de mention du nom de l’intéressé.

56Selon le droit français, l’enfant est automatiquement légitimé par mariage si, avant le mariage, la filiation naturelle à l’égard des deux époux est établie (art. 331, C. civ.). C’est la seule condition. Les époux n’ont pas besoin de manifester leur volonté et l’officier d’état civil n’a pas besoin de la prononcer. Il a seulement obligation de faire mentionner la légitimation en marge de l’acte de naissance s’il a eu connaissance de l’existence des enfants (art. 331-2, C. civ.) ; mais l’absence de mention n’empêche absolument pas l’effet légitimant.

57Il était donc inutile en l’espèce de faire référence à l’acte de mariage des parents supposés de Bétalata et peu importait, de toute façon, que l’acte de mariage n’indique pas le nom de ce dernier. L’établissement de la filiation paternelle et maternelle étant un préalable nécessaire à la légitimation, c’est sur cette question qu’il s’agissait de se concentrer. En revanche, par un acte distinct de l’acte de mariage, les époux peuvent reconnaître l’enfant (art. 331, al. 2, C. civ.). Cette reconnaissance a un effet déclaratif et rétroagit au jour de la naissance. La filiation de Bétalata aurait pu être établie par ce biais ; mais il est fait mention de l’acte « de mariage », non d’un acte séparé.

2°) L’établissement de la filiation naturelle

58Aux termes de l’article 311-14, C. civ., la loi applicable à l’établissement de la filiation est la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l’enfant ou la loi personnelle de celui-ci si mère n’est pas connue24. Précisons que la mère de l’enfant est réputée connue si son nom est mentionné dans l’acte de naissance25. Or, le nom de la mère de Bétalata figure sur les actes produits26.

59C’est donc la loi personnelle de la mère qui doit recevoir application. Cependant, la décision n’indique pas la nationalité de celle-ci. Il nous faut donc émettre deux hypothèses.

60Supposons tout d’abord que la mère est de nationalité étrangère : le droit étranger est alors applicable.

61Il fallait donc vérifier, selon cette loi, comment est établie la filiation naturelle. Par la possession d’état, par la reconnaissance volontaire ou un autre procédé ?

62Concernant la possession d’état, l’article 311-15, C. civ., prévoit une exception à l’article 311-14, C. civ. :« si […] l’enfant naturel et l’un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère ».

63Ainsi, à supposer que les intéressés résident en France et bénéficient de cette possession d’état, la filiation de Bétalata aurait pu trouver là un moyen d’être établie.

64Ensuite, concernant la reconnaissance, l’article 317, C. civ., prévoit que la reconnaissance est valable si elle a été faite en conformité soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant27. Le père étant français, et le droit français n’admettant pas ici de reconnaissance, il fallait encore, le cas échéant, consulter la loi étrangère (loi personnelle de l’enfant) pour connaître les conditions de validité de la reconnaissance. Il est de plus admis que l’article 317, C. civ., ne paralyse pas l’article 311-14 ; ainsi, on pourrait appliquer l’article 311-14, C. civ., si la loi de la mère permettait seule de valider la reconnaissance par un tiers.

65Pour les autres procédés d’établissement de la filiation, on doit retourner au principe de l’article 311-14 du Code civil, déjà cité.

66Supposons à présent que la mère est de nationalité française : c’est alors bien l’article 334-8, C. civ., qui se trouve applicable. C’est seulement dans ce cas qu’il fallait faire application de la loi française (mise à part l’exception de l’article 311-15, C. civ.). Mais il est toutefois plus probable que la mère n’était pas de nationalité française.

67Ces questions étant résolues en théorie28, une dernière difficulté tenait à la preuve de la filiation.

B/ La preuve de la filiation

68Il a déjà été précisé que la filiation devait être établie pendant la minorité de l’enfant (article 20-1, C. civ.). C’est la raison pour laquelle il était important de produire un acte dressé avant la majorité, soit en l’occurrence, le jugement supplétif de naissance rendu par un tribunal malgache le 20 décembre 1973. Il reste à apprécier la portée de cet acte dressé par une autorité étrangère29.

69En principe, les actes dressés à l’étranger en la forme locale font foi en France (article 47, C. civ.) et la force probante de ces actes est déterminée normalement par la loi étrangère. Ainsi, l’attribution de la nationalité sera refusée si l’acte d’état civil ne fait pas preuve de la filiation selon la loi étrangère. Par ailleurs, les actes dressés à l’étranger doivent normalement, pour pouvoir être utilisés en France, être traduits et légalisés. Cependant les actes de certains pays, dont ceux dressés à Madagascar30, sont dispensés de cette formalité.

70Si l’acte d’état civil a été perdu ou s’il n’existait pas de registres, l’article 46, C. civ., permet de faire la preuve de l’événement par titres ou par témoins. La filiation peut donc résulter d’un jugement étranger supplétif d’acte de naissance31.

71Cependant, dans les deux cas, il faut aussi tenir compte du fait que les modes de preuve ne sont pas nécessairement régis par la loi du for. En effet, le principe qui a été posé en la matière prévoit que : « S’il appartient toujours au juge français d’accueillir les modes de preuve de la loi du for, c’est néanmoins sans préjudice du droit pour les parties de se prévaloir des règles de preuve du lieu étranger de l’acte »32. C’est dans un esprit de faveur aux plaideurs que la solution a été ainsi posée dans l’ordre international. La preuve est déjà souvent difficile à apporter dans l’ordre interne ; elle l’est encore davantage lorsque le litige prend une dimension internationale.

72Cela peut donc conduire à admettre un mode de preuve que ne connaît pas le droit français ou non admis par celui-ci dans l’ordre interne. En matière de filiation, c’est la loi applicable à la filiation (la loi de la mère) qui est compétente pour déterminer l’objet et la charge de la preuve, notamment les différentes présomptions, la recevabilité des actions en désaveu, en réclamation ou contestation d’état, et, d’autre part, les différents modes de preuve de la filiation ainsi que leur force probante33.

73Or, en l’espèce, à propos du jugement supplétif de naissance produit par Bétalata, il est dit dans la décision que : « cet acte ne porte pas mention de la reconnaissance de l'enfant par son père ni de l'existence d'un jugement ayant statué sur sa filiation ; que cet acte, qui fait seulement mention des noms des auteurs prétendus, est sans portée puisque les jugements supplétifs ont pour seul objet de suppléer à l'acte d'état civil manquant et donc de relater un événement, en l'espèce la naissance […]  mais non de trancher la question de filiation ».

74En application même des articles 46 et 47 du Code civil, le jugement supplétif produit ne pouvait pas être sans portée.

75Par ailleurs, l’objet même de l’établissement de la filiation est la preuve de celle-ci34. L’acte de naissance ou l’acte qui le remplace a donc nécessairement, bien qu’indirectement, vocation à régler les questions de filiation (sauf preuve contraire).

76Il faut donc apprécier la valeur formelle de l’acte présenté, puis sa portée au fond. Or l’acte ayant été dressé à l’étranger, il fallait interroger la loi étrangère.

77En effet, un juge français ne saurait statuer sur la validité d’un instrument dressé par une autorité étrangère. La règle Auctor regit actum l’en empêche car il est évident que l’autorité étrangère n’a pu que se conformer aux prescriptions de loi de l’Etat qui l’a investie dans ses fonctions35. De plus les dispositions relatives à l’état civil relèvent de l’organisation de l’Etat et s’apparentent à ce titre à des dispositions de police. Il découle même de l’article 47, C. civ., qu’un acte de l’état civil dépend de la loi du pays où est survenu l’évènement. C’est pourquoi la preuve d’un acte ou d’un fait, comme la naissance, sera toujours régie par la loi du lieu où cet acte ou ce fait est intervenu. La loi locale dira par exemple si la naissance doit se prouver par écrit ou non. Or, si le droit malgache prévoit en effet que les naissances doivent être déclarées à l’officier d’état civil, il est dit également que le jugement supplétif de naissance, dressé en cas d’absence d’acte de naissance, a autorité de la chose jugée à l’égard de tous, (article 70 de la loi n°61-025 du 9 octobre 1961)36. Rappelons aussi que le jugement supplétif s’apparente à une action en rectification d’état-civil et que le droit malgache distingue bien ce type d’action des actions d’état qui ne suivent pas la même procédure37. Enfin, il nous faut signaler l’existence de deux lois, la loi n°66-017 du 5 juillet 1966 et la loi n°67-027 du 18 décembre 1967, qui ont toutes deux pour objet de modifier certaines dispositions en matière d’actes d’état civil38. Les dispositions nouvelles ont trait essentiellement aux jugements supplétifs afin d’en faciliter l’établissement, notamment en en simplifiant la procédure.

78Il apparaît donc que, formellement, l’acte présenté avait certainement autorité de la chose jugée erga omnes et qu’ainsi sa force probante ne pouvait que difficilement être contestée.

79En revanche, pour savoir si cet écrit, cet acte, suffit à prouver la filiation, c’est la loi applicable à la filiation qui est applicable, c’est-à-dire la loi personnelle de la mère (art. 311-14, C. civ.)39, ou la loi personnelle de l’enfant pour apprécier la validité d’une reconnaissance (art. 311-17, C. civ.), sauf dans l’hypothèse où seule la loi de la mère permet de valider celle-ci. Ce qui nous conduit a priori à interroger le droit malgache.

80A ce titre, l’exposé des motifs de la loi n°63-022 du 20 novembre 1963, sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle, nous apprend que « la société traditionnelle malgache n’accordait pas aux problèmes juridiques de la filiation l’importance que les juristes modernes leur donnent. […] Aussi s’est-on efforcé d’assouplir et de faciliter l’établissement des liens qui unissent l’enfant à son père ou à sa mère indépendamment du caractère légitime ou illégitime de ces liens »40. C’est ainsi que l’établissement du lien de filiation paternelle peut se faire par la présomption de paternité (sera par exemple présumé légitime l’enfant issu d’une union coutumière non enregistrée, ce qui est une innovation), par la reconnaissance (alors que l’établissement du lien de filiation hors mariage était expressément interdit par le droit merina), et parla déclaration en justice de la paternité. On le voit, tout a été posé afin de favoriser l’établissement du lien de filiation. L’article 33 de la même loi prévoit par exemple que la filiation d’un enfant issu d’une union célébrée selon les coutumes, mais non enregistrée, se prouve par l’acte de naissance.

81Or, ici, il est possible que les protagonistes de notre affaire se soient trouvés dans une de ces hypothèses : une union coutumière non enregistrée mais à laquelle le droit malgache attache néanmoins de la valeur ; un éloignement géographique ne facilitant pas l’officialisation des actes de la vie civile (difficulté bien compréhensible que l’on doit malheureusement comparer aux moyens de communication dont dispose actuellement ce pays, quarante ans après les faits qui nous préoccupent). Tous ces ingrédients ont contribué à retarder des démarches administratives qui étaient pourtant terriblement nécessaires.

82Ainsi, même si les juges conservent une certaine liberté pour apprécier les modes de preuve qui leur sont présentés, ils ne pouvaient écarter l’acte étranger que dans deux hypothèses :

83Soit le droit malgache lui-même, en tant que loi locale applicable à la forme et au fond41 de l’acte, estimait que les mentions du jugement supplétif d’acte de naissance étaient insuffisantes et ne valaient pas preuve de la filiation.

84Soit l’acte avait été dressé frauduleusement.

85Dans les deux cas, notamment en application des principes régissant l’application d’office de la règle de conflit et la preuve de la loi étrangère désignée42, il appartenait au ministère public de rapporter la preuve, soit du contenu du droit malgache sur ces points, soit de la fraude éventuellement commise.

86Ainsi, sous réserve de vérifier avec exactitude ces deux questions43, il nous semble que la preuve de la filiation paternelle de Bétalata aurait dû être considérée comme rapportée. Il en aurait bien sûr découlé l’attribution de la nationalité française à l’intéressé…

Nationalité – Attribution par filiation – Etablissement de la filiation –Jugement étranger supplétif de naissance – Acte de reconnaissance parentale – Acte d’état civil étranger – Force probante - Conflits de lois

Saint-Denis, 12 Janvier2001 – MHOUMADI C/ PROCUREUR GENERAL

EXTRAITS

87Faits et procédure

88M.Chawal MHOUMADI né vers 1976 à Djoumoichongo (COMORES) a le 15/2/1999 engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation pour être né de M. lbrahima MHOUMADI ayant conservé la nationalité française par déclaration souscrite le 17/3/1978 devant le juge d'instance de Saint Paul.

89Par jugement contradictoire rendu le 4/1/2000, le tribunal de grande instance de Saint Denis a :

901°) dit que M.Chawal MHOUMADI n'est pas de nationalité française, […]

91Selon déclaration faite au greffe de la Cour le 7/2/2000 M.Chawal MHOUMADI a interjeté appel de ce jugement non signifié.

92M.Chawal MHOUMADI fait valoir que c'est à tort que la décision de première instance a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître français alors qu'il est le fils de M.Ibrahima MHOUMADI qui a conservé la nationalité française suite à l'indépendance des Comores pour avoir souscrit une déclaration récognitive de nationalité française le 17/3/1978, son lien de filiation est établi tant par un jugement supplétif de naissance en date du 26/3/1985 rendu durant sa minorité que par un acte de reconnaissance parentale du 19/2/1987 et que sa situation est en tout point identique à celle de sa sœur Melle Faharia MHOUMADI considérée comme française sur la base des mêmes pièces par le tribunal de grande instance de Saint Pierre selon jugement définitif du 21/7/1998. Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de dire qu'il est français par filiation paternelle […].

93Le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement entrepris.

94Motifs et décision

95ATTENDU que M.Chawal MHOUMADI prétend être français pour être le fils de M. lbrahima MHOUMADI lui même ayant conservé la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 17/3/1978 ;

96ATTENDU que pour établir ce lien de filiation M.Chawal MHOUMADI se prévaut du jugement supplétif de naissance n° 143 du 26/3/1985 rendu durant sa minorité et considère que seule cette décision doit être prise en compte mais non le nouveau jugement supplétif de naissance n° 11 rendu le 20/1/1995 suite à une erreur.

97Mais ATTENDU que le jugement supplétif de naissance rendu le 26/3/1985 dont excipe l'appelant ne permet pas d'établir le lien de filiation paternelle allégué s'agissant d'une décision qui est intervenue à la requête de la mère de l'enfant ;

98ATTENDU que pas davantage M.Chawal MHOUMADI ne peut tirer argument pour caractériser le lien de filiation allégué de « l'acte de reconnaissance parental » en date du 19/2/1987 ; qu'en effet un tel acte qui se présente sous la forme d'un formulaire pré-dactylographie rempli à la main outre qu'il n'a pas été légalisé présente de grossières erreurs qui le prive de toute valeur probante :

99+ l'entête mentionne "COMORSE",

100+ l'acte est nommé " acte de reconnaissance parental" (sans e) tout en étant rédigé en la forme d'un jugement supplétif,

101+ l'acte mentionne des témoins instrumentaires alors qu'un seul est nommé,

102Qu'enfin M.Chawal MHOUMADI n'est pas fondé à se prévaloir de la situation de sa sœur prétendue Faharia MHOUMADI déclarée française par jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis rendu le 21/7/1998 sur la base des mêmes pièces ; que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement ne peut évidemment être invoquée par M.Chawal MHOUMADI ; qu'en outre le tribunal s'est dans cette décision fondée sur un jugement supplétif de naissance rendu durant la minorité de Melle Faharia MHOUMADI lui ayant permis de bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration récognitive de nationalité française souscrite par son père Ibrahima MHOUMADI ; que tel n'est pas le cas du jugement supplétif de naissance en date du 20/1/1995 produit par M.Chawal MHOUMADI et qui pour avoir été rendu postérieurement à sa majorité ne peut avoir aucune incidence sur sa nationalité en application de l'article 20-1 du code civil comme des articles 29 et 84 du code de la nationalité,

103CONFIRME   la  décision  de première instance.

OBSERVATIONS

104M. Chawal MHOUMADI est né en 1976 aux Comores et, le 15 décembre 1999, il a engagé une procédure devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis pour se voir reconnaître la nationalité française. Il dit en effet être né de M. Ibrahima MHOUMADI, qui a, après l’indépendance, conservé sa nationalité française par déclaration, souscrite le 17 mars 1978.

105Sa demande est rejetée et l’intéressé interjette appel de la décision. Il fait valoir que son lien de filiation paternelle avec un Français est établi aussi bien par un jugement supplétif de naissance, que par un acte de reconnaissance parentale, actes dressés alors qu’il était mineur. Il prétend aussi que sa situation est identique à celle de sa sœur, qui a été considérée comme étant de nationalité française.

106Cependant, la Cour d’appel confirme la décision des premiers juges. Le jugement supplétif de naissance dressé en 1985 ne permettrait pas d’établir la filiation paternelle car intervenu à la requête de la mère. L’acte de reconnaissance parentale serait privé de toute valeur probante car non légalisé et comportant de grossières erreurs. Enfin, l’intéressé ne saurait se prévaloir de la situation de sa sœur, dont la filiation a été établie durant sa minorité, alors qu’un autre jugement supplétif de naissance en date du 20/1/1995, et concernant le demandeur, a été fait postérieurement à sa majorité et ne peut donc produire des effets sur la nationalité.

107La présente affaire soulevait des difficultés qui ne sont pas sans rappeler celles posées dans la décision rendue le 24 mars 2000 par la même juridiction, commentée dans les pages de cette même revue, si ce n’est qu’ici, seule la question de la filiation était évoquée.

108Il s’agissait en effet de déterminer si la nationalité française pouvait être attribuée à un jeune homme né aux Comores. A cette fin, il fallait établir sa filiation avec son père prétendu, originaire du même lieu mais possédant la nationalité française. Il avait en effet conservé celle-ci lors de l’accession des Comores à l’indépendance car il s’était soumis aux formalités requises.

109On rappelle que le droit français de la nationalité contenait (et contient toujours) des règles spéciales applicables à l’attribution et à la détermination de la nationalité pour les personnes originaires d’un ancien territoire d’outre-mer, notamment lorsque ces territoires ont accédé à l’indépendance. Certaines personnes conservaient la nationalité française de plein droit ; d’autres, pour ne pas la perdre, devaient se soumettre à une procédure de reconnaissance de la nationalité française, reconnaissance conditionnée généralement au transfert du domicile de l’intéressé en France.

110Pour les Comores, c’est la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, complétée par une loi du 31 décembre 1975, qui a réglé les effets de l’indépendance de ce pays sur la nationalité44. Ces dispositions ont maintenu de plein droit la nationalité française aux Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l’indépendance45. Mais les Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores, et désireux de conserver la nationalité française, ont dû souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Cette déclaration était enfermée dans un délai de deux ans, le point de départ de ce délai ayant été fixé au 11 avril 197646. La condition de cette souscription était la fixation du domicile en France47. La reconnaissance avait ensuite un effet rétroactif, l’intéressé étant considéré comme n’ayant jamais cessé d’être français48. De plus, la reconnaissance (du père ou de la mère veuve) produisait un effet collectif sur les enfants mineurs de 18 ans et non mariés (art. 153, anc. C. nat.)49.

111La question principale restait toutefois celle de la preuve de la filiation. Or, il est vrai que l’objet même de l’établissement de la filiation est la preuve de celle-ci. Il est donc essentiel d’apprécier la force probante des actes produits à l’instance.

112Etaient produits ici, un jugement supplétif de naissance en date du 26/3/1985, un acte de reconnaissance parentale en date du 19/2/1987 ; la décision évoque également un jugement supplétif de naissance en date du 20/1/1995. Les jugements supplétifs d’acte de naissance ont été rendus aux Comores. Cette information, pourtant importante, n’apparaît pas dans l’arrêt50.

113Rappelons en effet que, en principe, les actes dressés à l’étranger en la forme locale font foi en France (article 47, C. civ.), la force probante de ces actes étant déterminée normalement par la loi étrangère. Par ailleurs, les actes dressés à l’étranger doivent être traduits et légalisés. La filiation peut toutefois parfois résulter d’un jugement étranger supplétif d’acte de naissance (article 46, C. civ.).

114En matière de filiation, c’est la loi applicable à la filiation (la loi personnelle de la mère, en application de l’article 311-14, C. civ.) qui détermine, entre autres, les différents modes de preuve de la filiation ainsi que leur force probante51.

115Ici, nous l’avons dit, trois documents étaient présentés :

1161) un jugement supplétif en date du 26/3/1985

117La Cour d’appel estime que cette décision ne peut établir la filiation paternelle car elle est intervenue à la requête de la mère de l’enfant…

118Il est vrai que, en droit français, les actions relatives à la filiation sont strictement réglementées. Cela concerne les actions en réclamation d’état, en revendication d’enfant légitime, ou les actions en recherche de maternité ou paternité naturelle. Pour cette dernière action, l’article 340-2, C. civ., proclame que « l’action n’appartient qu’à l’enfant ; pendant la minorité de l’enfant, la mère a seule qualité pour l’exercer ». Mais l’espèce ne concernait pas ce type d’actions. En soi, un jugement supplétif de naissance, même s’il a nécessairement une incidence sur l’établissement de la filiation, n’équivaut pas à une reconnaissance de paternité ou de maternité. Il ne fait que remplacer l’acte de naissance, qui constate le fait juridique de la naissance52. Il faudrait alors revenir au droit commun de la représentation des incapables53. Le mineur doit être représenté, en général par son administrateur légal (ses ou l’un de ses parents), dans les conditions visées par les articles 389-2, 389-5 et 389-6, C. civ. C’est dans ce cadre qu’il faudrait vérifier si la mère de l’enfant pouvait agir au nom de son fils pour obtenir un jugement supplétif de naissance.

119Mais, surtout, le problème en l’espèce n’était pas régi par la loi française. Deux éléments sont à prendre nécessairement en considération : l’acte avait été dressé à l’étranger, aux Comores, et la mère de l’intéressé était de nationalité comorienne.

120Il s’agit donc d’apprécier la validité formelle de cet acte, puis sa portée au fond. Les difficultés suscitées par les questions de filiation sont en effet essentiellement des questions de preuve, on le sait, et le législateur a généralement réglementé strictement les moyens de preuve recevables. Mais la dimension internationale d’une situation peut conduire à des solutions différentes du droit français.

121Tout d’abord, un juge français ne saurait statuer sur la validité d’un instrument dressé par une autorité étrangère. La règle Auctor regit actum l’en empêche car il est évident que l’autorité étrangère n’a pu que se conformer aux prescriptions de loi de l’Etat qui l’a investie dans ses fonctions54. De plus les dispositions relatives à l’état civil relèvent de l’organisation de l’Etat et s’apparentent à ce titre à des dispositions de police. Il découle même de l’article 47, C. civ., qu’un acte de l’état civil dépend de la loi du pays où est survenue la naissance. C’est donc la loi territoriale (étrangère) qui dira quelles sont les personnes admises à requérir un jugement supplétif d’un acte de naissance.

122Par ailleurs, la compétence de la loi locale s’étend parfois au fond, conséquence « du lien entre la preuve du fait à constater et les formes dont ce fait doit être entouré »55. La chose est toutefois quelque peu différente en matière de filiation.

123Le principe est ici que la preuve d’un acte ou d’un fait, comme la naissance, sera toujours régie par la loi du lieu où cet acte ou ce fait est intervenu (application de la règle Locus regit actum). La loi locale dira par exemple si la naissance doit se prouver par écrit ou non. Mais se pose ensuite la question de savoir si les écrits qui établissent la naissance suffisent, en outre, à prouver la filiation. Ici c’est la loi applicable à la filiation, la loi personnelle de la mère à la date de naissance de l’enfant (article 311-14, C. civ.), ici la loi comorienne, qui est seule compétente pour dire comment établir la filiation56. Et si l’action consistant à demander que soit rendu un jugement supplétif de naissance est considérée comme une action d’état des personnes, les conditions d’exercice de cette action seront également régies par cette loi.

124Or il semble très fréquent, aux Comores, que les naissances ne soient pas déclarées et que la légitimité de l’enfant soit déduite d’un jugement supplétif d’acte de naissance57. De plus, selon le droit comorien, l’initiative de l’action peut être prise par toute personne intéressée58.

1252) un acte de reconnaissance parentale en date du 19/2/1987

126La Cour d’appel écarte ce document car rédigé sur un formulaire pré-dactylographié rempli à la main, contenant des erreurs grossières, et non légalisé.

127Pour écarter la première critique, nous rappellerons que, si le droit français exige un acte authentique pour la reconnaissance de filiation naturelle, le droit étranger du lieu où a été dressé l’acte peut en décider autrement et l’acte aura la même force probante qu’un acte dressé en France (art. 47, C. civ.). Il pourrait donc s’agir d’un document manuscrit, si le droit étranger le permettait.

128Pour ce qui concerne la deuxième, même si les erreurs ne nous paraissent pas vraiment grossières, s’agissant de fautes d’orthographe assez fréquentes59, le juge conserve toutefois une certaine marge de manœuvre pour apprécier les éléments qui lui sont soumis, notamment quand il y a suspicion de fraude.

129S’agissant en revanche, de l’absence de légalisation60, il est vrai que ce seul fait empêche de se prévaloir de l’acte61.

1303) un jugement supplétif en date du 20/1/1995

131A la lecture de la décision, « sur la base des mêmes pièces », la sœur du demandeur a été déclarée française par un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saint-Denis le 21/7/88. L’intéressé, il est vrai, tentait de se prévaloir de ce jugement pour obtenir gain de cause.

132La Cour d’appel rappelle tout d’abord que « l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement ne peut évidemment être invoquée » par l’intéressé. Il est clair qu’on ne peut se prévaloir de ce qui a été jugé dans un autre litige (article 1351, C. civ.).

133Ceci n’empêche pas les juges du fond de comparer les deux situations. Ils avancent à cette fin que le jugement supplétif de naissance produit par la sœur avait été établi pendant la minorité de celle-ci, alors que le jugement supplétif de naissance concernant le demandeur, en date du 20/1/95 (qui est apparemment le seul acte que les juges retiennent), a été rendu pendant la majorité de celui-ci. La précision quant à la minorité ou majorité des intéressés est en effet nécessaire, puisque aux fins d’attribution de la nationalité, la filiation de l’enfant doit être établie pendant la minorité de l’enfant (article 20-1, C. civ.).

134Cependant, plusieurs questions se posent, qui ne sont pas explicitées dans la décision ni soulevées par les plaideurs. Tout d’abord, le jugement supplétif de naissance concernant la sœur avait-il été rendu, lui aussi, à la requête de la mère ?

135Ensuite, il est vrai que le jugement supplétif de naissance de 1995 a été rendu pendant la majorité de l’intéressé (majeur en 1994) ; il est alors inutilisable, alors qu’il semblait être le seul document faisant foi aux yeux des juges. Il est toutefois dit, dans l’argumentation du plaideur, que ce jugement avait été rendu « suite à une erreur ». Si ce jugement n’a été rendu que dans la but de rectifier le premier, n’aurait-il pas un caractère interprétatif, donc rétroactif à la date du 26/3/1985 ? La filiation aurait alors bien été établie pendant la minorité et le demandeur serait français. Or, la consultation du droit comorien fait apparaître, d’une part, que la requête en rectification d’un jugement supplétif d’acte d’état civil peut être présentée par tout intéressé, que la rectification est ordonnée par le tribunal qui a rendu le jugement et que la mention du jugement est portée en marge des registres à la date du fait62.

136Enfin, pour finalement refuser la qualité de Français à l’intéressé, la décision s’appuie sur l’article 20-1, C. civ., et les articles 29 et 84 du code de la nationalité.

137Les deux premiers textes précisent que la filiation doit être établie pendant la minorité de l’enfant ; le troisième que : « l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit ». Ils traitent donc de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française par le père63 ; effet qui lui est bien sûr refusé, eu égard à la date d’établissement de la filiation, nous ne reviendrons pas là-dessus. Il reste seulement une remarque à propos de l’application des lois dans le temps.

138Le Code de la nationalité a été abrogé par la loi du 22 juillet 1993.64 On sait par ailleurs que les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes mineures à la date de leur entrée en vigueur (article 17-1, C. civ.) et que l’acquisition et la perte de la nationalité sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache des effets (article 17-2, C. civ.).

139Dans le premier cas, l’intéressé étant devenu majeur en 1994, l’établissement de sa nationalité d’origine (nationalité par filiation) serait régi par la loi de 1993, donc par le code civil. Dans le second, le « fait » ou l’« acte » dont la date doit être prise en compte est le dernier de ceux qui sont requis pour entraîner le changement de nationalité65. Il s’agit ici de la souscription par le père de la reconnaissance de la nationalité française, le 17 mars 1978, ce qui nous conduit à appliquer la loi du 9 janvier 1973 (et donc le code de la nationalité), notamment pour ce qui concerne l’effet collectif attaché à la déclaration.

140Ces précisions, bien sûr, ne changent rien au fond de notre affaire, mais elles méritaient d’être rappelées, la mise en œuvre du droit de la nationalité conduisant souvent à l’utilisation, par l’articulation des lois dans le temps, d’une disposition qui n’est plus en vigueur.

Notes

1  Il ne sera pas question ici d’acquisition de la nationalité française.

2  Madagascar a été annexé par la France en 1896 et est devenu territoire d’outre-mer en 1946, jusqu’à son indépendance en 1960.

3  Pour un raisonnement assez identique, voir Civ.1re, 9 octobre 1991, Alidina c./ Ministère Public, R.C.D.I.P. 1992, 61, n. Paul Lagarde.

4  Mais pour les points qui nous intéressent, les dispositions actuelles sont identiques dans leur contenu. Par ailleurs aucune modification substantielle n’est intervenue jusqu’à la loi du 22 juillet 1993.

5  FULCHIRON (H.), « Attribution de la nationalité française par filiation ou naissance en France », J.-Cl. dr. int., fasc. 502-20, 1994, n° 28 s.

6  Voir, not., pour une illustration de la répartition dans le temps des différentes lois en conflit : Civ. 1re, 28 juin 1989, Bull. civ., I, n°262 ; R.C.D.I.P.  1990, 79, n. P. Lagarde.

7  Voir infra, 2e partie.

8  Sous protectorat français depuis 1886, les Comores sont devenues territoires d’outre-mer de 1958 à 1975 et ces territoires ont accédé à l’indépendance le 3 juillet 1975.

9  A fortiori, l’enfant né en France de parents français (mais avec prépondérance de la filiation paternelle) était français. Mais l’individu  né en France de parents étrangers, pouvait réclamer la nationalité française dans l’année qui suivait sa majorité, à condition de fixer son domicile en France (art. 9). Voir : LAGARDE (p.), La nationalité française, Paris, Dalloz, 3e éd., 1997, n°45 s.

10  Actuellement : article 19-3 du Code civil.

11  Loi du 26 juin 1889, art. 2.

12  LAGARDE (p.), op. cit., note 9, n°372 s.

13  Il faut signaler que, pour les indigènes autochtones, le décret de 1927 est en fait resté applicable jusqu’au 1er juin 1946 (date d’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 1946 conférant la qualité de citoyen français à tous les ressortissants de la France d’outre-mer). D’autre part, le cas des métis était également traité à part.

14  LAGARDE (p.), op. cit., note 9, n°372.

15  Rapelons que Bétalata n’est pas né dans un T.O.M. ; la question de la perte de la nationalité française ne se pose donc pas pour lui. Seule l’attribution de la nationalité par filiation le concerne et c’est en cela qu’il est important de déterminer si son père a perdu la nationalité française.

16  LAGARDE (p.), op. cit., note 9, n°284.

17  LAGARDE (p.), op. cit., note 9, n°303.

18  Il n’aurait pu perdre cette nationalité qu’à défaut de reconnaissance souscrite à temps et que s’il était un « non originaire », ce qui ne semble pas être le cas.

19 FULCHIRON (H.), op. cit.

20  LAGARDE (p.), op. cit., n° 318.

21  Voir, notamment, FRANCESCAKIS (Ph.), « Les questions préalables de statut personnel dans le droit de la nationalité », RabelsZ 1958, 466 ; LAGARDE (P.), « La règle de conflit applicable aux questions préalables », R.C.D.I.P. 1960, 459 ; LOUIS-LUCAS (P.), « Qualification et répartition », R.C.D.I.P. 1057, 153 ; WENGLER (W.), « Die Vorfrage im Kollisionsrecht », RabelsZ 1934, 148 ; « Nouvelles réflexions sur les questions prélables », R.C.D.I.P. 1966, 165 ; VERWILGHEN (dir.), Nationalité et statut personnel. Leur interaction dans les traités internationaux et dans les législations nationales, 1984. Si la situation litigieuse présente un caractère international, comme c’était le cas ici, les deux questions, principale et préalable sont chacune régies par leur propre règle de conflit : Req., 21 avril 1931, Ponnoucannamale, S. 1931, 1, 377, n. Niboyet ; R.C.D.I.P. 1932, 526.

22  Civ. 1re, 26 mai 1999, Belaid c./ Elkhbizi, R.C.D.I.P.  1997, 707, n. H. Muir Watt ; Gr. arrêts n°74-78 ; J.C.P. 1999, II, 10192, n. F. Mélin ; Rép. Defrénois 1999, 1261, obs. Massip. Pour l’évolution de la jurisprudence, voir : Ch. Civ., 12 mai 1959, Bisbal, R.C.D.I.P. 1960, 62, n. H. Batiffol ; J.D.I. 1960, 810, n. Sialelli ; D. 1960, 610, n. Malaurie ; Gr. arrêts n°32 ; Civ. 1re, 11 octobre 1988, Rebouh c./ Bennour, R.C.D.I.P. 1989, 368 et chron. Y. Lequette, p. 277 ; J.D.I. 1989, 349, note D. Alexandre et chron. D. Bureau, 1990, p. 317 ; Rép. Defrénois 1989, 310, obs. Massip ; Gr. arrêts n°70.

23  Civ. 1re, 9 juin 1996 Imhoos, D. 1997, 3, n. F. Monéger ; R.C.D.I.P.  1997, 291, n. Lequette ; Rép. Defrénois 1997, 307, n. Massip ; Bull. civ., I, n°244. Pour résoudre le conflit de lois dans le temps, on transpose en principe les règles de droit transitoire classiques : pas de rétroactivité mais application immédiate de la loi nouvelle en distinguant entre création et contenu des droits, sous réserve en matière contractuelle des opérations en cours. Cependant, la loi du 3 janvier 1972 contient des dispositions transitoires particulières. Or, il a été décidé que l’on appliquait ces dispositions aux règles de conflit et il a été ainsi déclaré que l’article 12 de la loi du 3 janvier 1972, dont est issu l’article 311-14, C. civ., est applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Voir, not., AUDIT (B.), Droit international privé, Paris, Economica, 3e éd., 2000, n°945 s.

24  LOUSSOUARN (Y.) & BOUREL (P.), Droit international privé, Paris, Dalloz, 7e éd., 2001, n°337 s.

25  Civ. 1re, 9 juin 1996 Imhoos, op. cit., note 23. Par ailleurs, la loi personnelle de la mère peut trouver à s’appliquer même si l’objet de l’action est justement d’établir la filiation maternelle.

26  En admettant que la mère ne soit pas connue, il fallait appliquer la loi personnelle de l’enfant, qui reste en l’occurrence la loi étrangère, puisqu’on ne peut retenir la nationalité française qu’il s’agissait justement de déterminer.

27 AUDIT (B.), op. cit., n°696.

28  En l’absence d’information sur la nationalité des intéressés.

29  La circulaire n°95/8 du 5 mai 1995 exige, pour prouver la filiation (aux fins d’attribution de nationalité), la production des copies intégrales et en original des actes d’état civil relatifs aux faits à prouver. La preuve par actes de notoriété, livrets de famille ou autre, n’est pas admise : LAGARDE (p.), op. cit., n°343. Cependant, il s’agissait ici d’un acte étranger.

30  Accord relatif à l’entraide judiciaire du 4 juin 1973, J.O. 30 juillet 1975 ; voir aussi Instruction générale relative à l’état civil, n°568 et 568-1.

31  LAGARDE (p.), op. cit., n°83. La Cour de cassation a eu l’occasion de censurer un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas recherché si un jugement supplétif de naissance établi par un juge de paix à Madagascar pouvait faire preuve de la filiation : Civ. 1re, 20 avril 1983, D. 1983, IR, 282.

32  Civ. 1re, 24 février 1959, Isaac, R.C.D.I.P. 1959, 368, n. Y. L. ; S. 1959, 485, n. Malaurie ; J.D.I. 1959, 1145 ; Civ. 1re, 12 février 1963, Ruffini c./ Sylvestre, D. 1963, 325, n. Holleaux ; R.C.D.I.P. 1964, 121, n. P. Lagarde : « La preuve d’un acte peut toujours, en dehors des modes de preuve de la loi du for, se faire suivant le droit en vigueur au lieu étranger de l’acte ». Cette jurisprudence a été reprise dans l’arrêt Sellam, Cass., 28 juin 1966, Sellam, Bull. civ., I, n°390 ; J.D.I. 1967, 395, obs. P. A.

33  LOUSSOUARN (Y.) & BOUREL (P.), op. cit., n°342; voir aussi n°274.

34  AUDIT (B.), op. cit., n°711 ; HUET (A.), Les conflits de lois en matière de preuve, Paris, Dalloz, 1965, n°146 et 148.

35  QUENAUDON (de) (R.), « Actes de l'état civil », J.-Cl. dr. int., fasc. 544, 1993, n°57 ; PAMBOUKIS (Ch.), L'acte public étranger en droit international privé, Paris, L.G.D.J., 1993, préface de P. Lagarde.

36  Sauf à toute personne intéressée d’attaquer la décision : Loi n° 61-025, du 9 octobre 1961, J.O.R.M. du 14 octobre 1961, p. 1789 ; particulièrement, articles 68 et suivants, de la loi ; voir aussi THEBAULT (E.P.), Traité de droit civil malgache moderne, tome 1, éd. de la librairie de Madagascar, 1962, n°136. Cette loi prévoit aussi des mesures spéciales pour éviter la fraude.

37  THEBAULT (E.P.), op. cit., n°128.

38  In Recueil des textes fondamentaux et droit civil, 1er vol., Ministère de la justice, Impr. d’ouvrages éducatifs, 2001, p. 296.

39  Pour une exacte articulation des textes applicables : Civ. 1re, 20 novembre 1979, D. 1981, IR, 161. Voir aussi : Civ. 1re, 20 avril 1983, D. 1983, IR, 282, qui reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché si le jugement supplétif pouvait faire la preuve de la filiation.

40  in Recueil précité, p. 500. Voir aussi : PEDAMON (M.), « Les grandes tendances du droit de la famille à Madagascar », in Annales de l’université de Madagascar (« annales malgaches »), Droit II, Paris, éd. Cujas, 1965, p. 59 ; RAHARIJAOANA (H.), « Le droit de la famille à Madagasikara », in Le droit de la famille en Afrique noire et à Madagascar, Association nationale des sciences juridiques, Paris, éd. Maisonneuve et Larose, 1968, p. 195. Voir aussi le Chapitre II de la loi du 20 novembre 1962, “Des preuves de la filiation et des actions d’état”.

41  Puisque qu’il est très probable que c’est la loi malgache qui régissait la filiation de l’intéressé.

42  Voir la jurisprudence précitée.

43  Ce qu’il nous a été impossible de faire, faute d’accès au dossier.

44  R.C.D.I.P.  1975, 820, comm. P. Lagarde ; R.C.D.I.P.  1976, 187 ; LAGARDE (p.), La nationalité française, Paris, Dalloz, 3e éd., 1997, n° 317 s.

45  Ceux qui n’y étaient pas domiciliés n’ont pas été affectés par l’accession du territoire à l’indépendance.

46  Rép. min, J.O., Déb. Ass. Nat., 26 avril 1977, p. 2201 ; 14 juin 1978, p. 2869 ; R.C.D.I.P.  1978, 593.

47  Pour l’Afrique noire et Madagascar, c’est la loi du 9 janvier 1973 qui a mis un terme à cette faculté à compter du 31 juillet 1973 ; il existait cependant une réintégration spéciale, elle-même supprimée par la loi du 22 juillet 1993 ; voir LAGARDE (p.), op. cit., n° 311 et 316.

48  On distinguera cependant toujours selon qu’il s’agissait d’une nationalité acquise ou d’origine.

49  LAGARDE (p.), op. cit., n°313 et 315.

50  A ce titre, nous remercions Maître Gabriel Armoudom, avocat à la Cour, d’avoir bien voulu nous fournir quelques renseignements fort utiles.

51  LOUSSOUARN (Y.) & BOUREL (P.), Droit international privé, Paris, Dalloz, 7e éd., 2001, n° 342 ; voir aussi n° 274. Voir aussi HUET (A.), Les conflits de lois en matière de preuve, Paris, Dalloz, 1965.

52  Voir l’article 55, C. civ.

53  HAUSER (J.) & HUET-WEILLER (D.)†, Traité de droit civil, La famille. Fondation et vie de la famille, L.G.D.J., 2e éd., 1993, n° 507 s et 538.

54  QUENAUDON (de) (R.), « Actes de l'état civil », J.-Cl. dr. int., fasc. 544, 1993, n°57 ; PAMBOUKIS (Ch.), L'acte public étranger en droit international privé, Paris, L.G.D.J., 1993, préface de P. Lagarde.

55  MAURY (J.) & MAKAROV (a.), « La preuve de l'état civil étranger et de la loi étrangère en droit français et en droit allemand », in Le droit international privé de la famille en France et en Allemagne, Paris, Sirey, 1954, p. 518, not. 535 et 546 ; HUET (A.), op. cit., n°141 s.

56  HUET (A.), op. cit., n° 146 et 148. Pour un exemple d’une exacte articulation des textes applicables : Civ. 1re, 20 novembre 1979, D. 1981, IR, 161. Rappelons, de plus, que la règle de conflit est ici impérative pour le juge ; cf. Civ. 1re, 26 mai 1999, Belaid c./ Elkhbizi, R.C.D.I.P.  1997, 707, n. H. Muir Watt ; Gr. arrêts n°74-78 ; J.C.P. 1999, II, 10192, n. F. Mélin ; Rép. Defrénois 1999, 1261, obs. Massip.

57  GUY (P.), Cours de droit musulman à l'emploi de cadi dans le territoire des Comores, Tananarive, Centre d'études de droit privé et d'histoire des coutumes, 1961, n° 138. Voir aussi le Recueil des textes législatifs et réglementaires. Droit civil et procédure civile, Tome 1, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Faculté de droit et de sciences politiques, 1996, p. 190 : « Lorsque la naissance n’aura pas été déclarée à l’officier d’état civil dans le délai légal […] l’officier d’état civil ne pourra le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement supplétif d’état civil […] » (art. 32 de la loi sur l’état civil).

58  Article 69 de la loi sur l’état civil ; voir le Recueil des textes législatifs, op. cit.

59  Une faute d’accord, une faute de frappe inversant deux lettres …

60  La légalisation est destinée à confirmer l’authenticité des actes, notamment pour vérifier s’ils émanent bien des services compétents ; QUENAUDON (de) (R.), op. cit., note 11, n°69.

61  Les Comores n’ont pas signé de convention les dispensant de cette formalité ; voir l’Instruction générale relative à l’état civil, J.O. 28 juillet 1999, p. 11272, n°568 et 568-1.

62  Articles 65, 66 et surtout 71 de la loi sur l’état civil ; voir le Recueil des textes législatifs, op. cit.

63  Voir LAGARDE (p.), n°315.

64  Loi n° 93.933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, J.O. 23/07/1993, p. 10342 ; J.C.P. 1993, III, 66302. Décision du Conseil Constitutionnel, J.O. 23/07/1993, p. 10391 et J.C.P. 1993, III, 66303 ; commentaire H. Fulchiron, J.C.P. 1993, I, 3708 : présentation du projet, J.C.P. 04/08/1993, Actualités.

65  LAGARDE (p.), op. cit., n°63.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’Université de La Réunion