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SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

RJOI Numéro 2 - Année 2001-2002, Page : 422
Laurent DINDAR

Droit Administratif

Notes de l'auteur

Pour cette seconde édition de la RJOI, le sommaire de jurisprudence de droit administratif (qui, souhaitons-le deviendra celui du droit public) est  alimenté par les décisions du tribunal administratif de Saint- Denis de La Réunion mais aussi par un jugement de celui de Mamoudzou - Mayotte. Gageons qu’il ne s’agisse là que des prémisses d’une ouverture de notre revue sur les autres juridictions de la zone.

Le choix des thèmes, par rapport au premier numéro a été modifié.  Du simple prisme du droit administratif des collectivités territoriales, les champs traités sont maintenant plus diversifiés et souvent en prise avec des questions ayant fait l’objet d’un traitement médiatique local ; une petite balade dans une sorte de droit administratif illustré, que les étudiants devraient ainsi trouver moins austère.

Bien que des décisions nationales de nature constitutionnelle portent sur notre région (les Départements d’outre-mer, Mayotte, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et un peu plus loin la Nouvelle-Calédonie) elles font l’objet de commentaire dans les grandes revues juridiques de référence, ce qui réduit l’intérêt d’une nouvelle étude qui serait redondante ; car n’oublions pas que notre objectif est de procurer aux professionnels du droit intéressés par la zone sud de l’océan indien un panorama de son « droit public vivant ».

En droit interne le statut de l’outre-mer a connu des avancées non négligeables comme nous le soulignions précédemment. Ce chantier qui a débuté en 1998 n’est pas prêt de s’achever puisqu’il est maintenant question d’une autre loi pour l’outre-mer. De même, la volonté de décentraliser davantage devrait amener quelques évolutions, ne serait-ce que pour ce qui est de la coopération régionale.

En droit « externe » dans les autres îles de la région, les évolutions sont nombreuses. La République Mauricienne a accordé à l’île Rodrigues un statut marqué par une grande autonomie. Pour les Comores la stabilité politique n’est malheureusement pas atteinte même avec la nouvelle constitution fédérale. A Madagascar la situation demeure tendue malgré la reconnaissance du nouveau Président par la France.

Autant de pistes de recherches qu’il conviendra d’explorer !

Plan

Texte intégral

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Tribunal administratif de Mamoudzou – mesure d’ordre intérieur – intérêt à agir – nationalité – liberté d’aller et venir – Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – embargo – O.U.A. – Appartenance de la République Française à une organisation internationale – pacta sunt servanda – droit international – compétence liée

M. Edmond LAURET c/ Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte
Lecture du 7 novembre 2000

Extraits

1« Considérant que par la note de service attaquée en date du 21 août 2000 ayant pour objet les "conséquences de l'application de l'embargo contre Anjouan s'agissant des personnes", le préfet représentant du gouvernement à Mayotte a, notamment, décidé d'imposer l'accès à Anjouan par Moroni uniquement, aussi bien pour les ressortissants français que pour les bi‑nationaux franco-comoriens ; que cette décision restreint la liberté d'aller et venir des personnes qui appartiennent aux catégories précitées, qu'elle ne peut être en conséquence regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur dépourvue d'effets sur les tiers et ne faisant pas grief…

2Considérant que la liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et confirmé par l'article 2‑2 du protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, qu'aux termes de l'article 2-3 du même accord, l'exercice de ce droit "ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ‑ qu'il résulte clairement de ces stipulations que les mots "restriction... prévues par la loi figurant dans le 3ème alinéa de l'article précité doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ;

3Considérant qu'il résulte de l'examen de la décision contestée que celle-ci n'a d'autre base que l’embargo décidé par l'organisation de l'unité africaine (O.U.A) contre Anjouan ; que la mesure ainsi adoptée par une organisation internationale dont la France ne fait pas partie et qui n'a donc donné lieu à aucun accord régulièrement intégré dans l'ordre juridique interne, ne peut conférer une base légale suffisante à la note du préfet ; que si dans ses écritures en défense le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte soutient qu'il était dans une situation de compétence liée dès lors qu'il n'a fait que rappeler et tenir compte d'une décision prise souverainement par la République fédérale islamique des Comores concernant les points d'entrée sur le territoire dudit Etat, cet argument ne peut qu'être écarté pour le même motif ; qu'en tout état de cause, le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ne tenait d'aucun texte le pouvoir de prendre une telle mesure sauf circonstances particulières dûment justifiées dont l'existence, en l'espèce, n'est pas invoquée ; que la note attaquée ne peut en conséquence qu'être annulée en tant qu'elle limite la liberté d'aller et venir des ressortissants français, ainsi que des bi‑nationaux franco‑comoriens ; ».

Observations

4Le premier jugement du Tribunal de Mamoudzou qui entre dans la RJOI est des plus remarquables. Il illustre à quel point le juge administratif veille sur les libertés fondamentales des individus, mais aussi comment il peut être amené à intervenir dans les relations diplomatiques entre Etats par le contrôle des mesures administratives qui sont parfois nécessaires pour ménager au niveau international les susceptibilités étatiques.

5M. Edmond Lauret demandait au Tribunal d'annuler la note du 21 août 2000 par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, empêchait les ressortissants français, les bi-nationaux franco-comoriens et les comoriens de se rendre directement de Mayotte à Anjouan, laissant aux voyageurs pour seule possibilité de se rendre à Anjouan au départ de Moroni capitale de la République Fédérale Islamique des Comores.

6Le jugement qui en est résulté est peu commun du point de vue du droit administratif général, mais il faut garder à  l’esprit qu’il doit être replacé dans le contexte tendu international qui a motivé la décision du préfet de Mayotte (Anjouan souhaitait faire sécession et voulait être réintégrée à la République Française). Cette mesure était en effet la conséquence de l’application de l’embargo contre Anjouan décrété par l’0.U.A. s’agissant des personnes.

7Dans un premier considérant statuant sur la qualité à agir du requérant et la recevabilité de sa requête, le juge administratif a invoqué la violation du principe constitutionnel de la liberté d’aller et de venir des français, des bi-nationaux et des franco-comoriens comme base légale permettant au parlementaire d’attaquer cet « acte administratif » (les Comoriens sous juridiction de leur Etat ne pouvant quant à eux se prévaloir de ce droit). Le juge en profite pour qualifier la note comme n’étant pas une mesure d’ordre intérieur et donc comme un acte faisant grief. On mesure à quel point le juge peut déplacer les frontières de la stricte qualification pour protéger une liberté, et comme le formalisme dans le droit de la collectivité départementale de Mayotte est réduit.

8Par la suite, il fait application du bloc de constitutionnalité et des dispositions européennes relatives à la liberté d’entreprendre. Il constate l’inapplication d’une décision émanant d’une organisation internationale dont la France ne fait pas partie et conclu à l’annulation de la décision préfectorale, le terme décision étant particulièrement révélateur.

Autorité de chose jugée – moyen ayant déjà donné lieu à décision – marchés publics – publicité – appréciation par le juge du choix – bilan coût avantage

SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION (SBTPC) c/ Département de La Réunion et S.A. DEMATHIEU ET BARD
Lecture du 6 février 2001

Extraits

9« Considérant que par une ordonnance en date du 26 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du Tribunal, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, a rejeté la requête présentée par la SBTPC en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la commission d'appel d’offres du département de La Réunion en date du 22 novembre 2000 dont la SBTPC demande aujourd'hui la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative ; que la décision ainsi rendue sur un objet identique à celui de la présente requête, entre les mêmes parties et fondée sur les mêmes causes juridiques, le juge délégué n'ayant statué que sur des moyens tirés de violations aux règles de publicité et de transparence, est revêtue à l'égard desdites parties de l'autorité de la chose jugée, laquelle fait obstacle, comme le soutiennent en défense, la société DEMATHIEU et BARD ainsi que le département de La Réunion, à ce que soient à nouveau examinés les moyens déjà présentés au magistrat délégué ayant statué le 26 décembre 2000 ;

10Considérant cependant qu'il appartient au juge statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, devenu article L 551-1 du code de justice administrative, que d'examiner les seuls moyens relatifs à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public, que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal ne peut donc s'opposer à la recevabilité d'autres moyens que les moyens précités, que la société requérante soutient également que la décision de la commission d'appel d'offres du département de La Réunion serait illégale au motif que la qualité technique de l'offre de la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLIC DE CONSTRUCTION (SBTPC) était supérieure à celle de la société DEMATHIEU et BARD, que la commission lui a préféré ; qu'en l'état de l'instruction, ce moyen n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées ».

Observations

11La SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION (SBTPC), demandait au Tribunal de suspendre l'exécution 1 de la décision de la commission d'appels d'offres du Département de La Réunion en date du 22 novembre 2000 décidant de retenir l'offre de la société DEMATHIEU et BARD en exécution du lot n° 1 des ouvrages du transfert de Salazie jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Tribunal sur la requête en vue de l'annulation de la décision.

12Le juge après avoir considéré qu’une décision était déjà intervenue sur certains moyens (double action devant le juge du référé pré-contractuel art. L551-1 du code de justice administrative puis devant le juge des référés art. 521-1), et donc qu’il ne pouvait revenir sur l’autorité de chose jugée, a examiné les moyens nouveaux invoqués pour l’obtention du sursis à exécution en rejetant celui consistant pour lui à prononcer le sursis en se fondant sur le choix de l’administration quand à la qualité technique de l’offre.

13Il convient de souligner que dans son ordonnance, le juge condamne la SBTPC à verser aux personnes morales attaquées une somme sur la base de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Permis de construire - contrôle de légalité – notification d’un acte administratif à caractère gracieux – respect des formes

Préfet de La Réunion c/ Commune de Saint‑Paul - SCI Boucan Pierre La Réunion
Lecture du 02 mai 2001

Extraits

14« Considérant que les permis de construire déférés ont été transmis le 29 décembre 1999 au sous-préfet de Saint-Paul, que, par une correspondance en date du 29 février 2000, le sous-préfet de Saint-Paul a demandé au maire de Saint-Paul de compléter sa transmission des permis de construire en lui communiquant les documents nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité ; qu'une telle demande, qui a pour effet de proroger le délai de recours ouvert au représentant de l'Etat dans le département, doit être regardée comme un recours administratif au sens de l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme précité et est soumise aux formalités prévues par ces dispositions ;

15Considérant que le préfet de La Réunion n'établit pas avoir notifié par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à la SCI Boucan Pierre, bénéficiaire des permis de construire litigieux, les recours gracieux formés à l'encontre de ces décisions ; que, par suite, les déférés présentés par le préfet de La Réunion doivent être rejetés comme irrecevables ; ».

Observations

16Le préfet de La Réunion demandait au Tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 21 décembre 1999 par le maire de Saint-Paul à la SCI Boucan Pierre, ainsi que le refus implicite opposé a son recours gracieux de retrait de l’acte administratif. Après jonction des requêtes, le juge administratif rejette la demande au motif que la préfecture a omis de notifier 2 aux bénéficiaires du permis son recours préalable gracieux auprès de la mairie de Saint-Paul. Le formalisme juridique, en matière de contrôle de légalité, est strict.

17La demande du préfet de compléter la transmission d’un permis de construire par la communication de documents nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité proroge le délai de recours contre cet acte qui devient un recours gracieux soumis à l’article L.600-3 du code de l’urbanisme.

Permis de conduire – notification des délais – informations sur les conséquences d’une infraction au code de la route

M. Stanislas Albert Joseph NIAS c/ Préfecture de La Réunion
Lecture du 28 mars 2001

ExtraitS

18« Considérant que si le préfet soutient que la requête de M. Mas enregistrée le 16 août 2000 serait irrecevable en raison de la notification de la décision attaquée en date du 6 septembre 1999, il est constant que cette décision ne comportait pas mention des voies et délais de recours ; que M. Mas est dès lors recevable à la contester par la requête dont s'agit ;

19(…) que si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de point ;

20Considérant que si M. Stanislas Mas, titulaire au moment des faits d'un permis de conduire ne comportant plus que quatre points, soutient ne pas avoir bénéficié de l'information préalable au retrait de points, prévue à l'article R.258 du code de la route sus‑mentionné, il résulte des faits de l'espèce que l'infraction constatée le 13 mars 1998 à 02 heures 15 consistant en une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et dans le non respect d'un feu rouge rendait obligatoirement la saisine du juge pénal et que M. Mas était de plein droit justiciable d'un retrait de points ; que dans ces circonstances le contrevenant, qui se trouvait en mesure s'il l'estimait nécessaire, de contester la réalité des faits devant le juge et, en tout état de cause, d'en apprécier les conséquences sur la validité de son permis, n'est pas fondé à se plaindre nonobstant les dispositions sus-rappelées de l'article R.258 du code de la route, de ce que la procédure conduisant à un retrait de points, et par voie de conséquence au retrait de son permis, aurait été irrégulière ;

21Considérant que contrairement à ce qu'affirme M. Mas celui-ci a pris connaissance le 6 septembre 1999 de la modification de son retrait de points conduisant à l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ; que la requête de M. Stanislas Albert Joseph Mas doit être rejetée ; ».

Observations

22M. Stanislas Albert Joseph Mas demandait à titre principal au Tribunal d'annuler la décision du préfet de La Réunion du 21 juillet 1999 annulant son permis de conduire qui, au moment des faits, ne comportait plus que huit points. Constatant les faits (conduite en état alcoolique et non respect d’un feu rouge rendant obligatoire la saisine du juge pénal) le juge administratif a considéré que la mise en application des formalités prévues par l’article 11-1 du code de la route n’était pas nécessaire 3. Ces dispositions sont donc appréciées comme étant non substantielles. Le contrôle du juge se module grandement quand il s’agit d’infractions de ce type.

Faute - responsabilité d’une personne publique – mesures visant à éviter un trouble - divagation d’animaux – chiens errants

SARL DEUPHON ET FILS c/ Commune de Saint-Leu
Lecture du 13 mars 2002

Extraits

23« Considérant que pour demander la réparation des dommages causés à son élevage d'autruches et d'émeus par des chiens errants, la société requérante invoque la faute qu'aurait commise la commune de Saint-Leu en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour prévenir de tels dommages, que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, d'une part, le phénomène de divagation de chiens ait, d'une façon générale, revêtu dans la commune une importance particulière, et que, d'autre part, la société ait préalablement attiré l'attention de la commune précitée sur ce problème et ses conséquences ; qu'ainsi, à supposer la matérialité des faits établie, il n'apparaît pas que la responsabilité de la commune puisse être engagée même partiellement, envers la société requérante, soit en raison d'une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens, soit en raison de fautes lourdes commises dans l'exécution desdites mesures ; qu'ainsi, la SARL DEUPHON ET FILS n'est pas fondée à demander au Tribunal de déclarer la commune de Saint‑Leu responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et à condamner ladite commune à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi ».

Observations

24La SARL DEUPHON ET FILS demandait au Tribunal administratif de Saint-Denis de déclarer la commune de Saint-Leu responsable des dommages causés à son élevage d'autruches et d'émeus par des chiens errants, invoquant la faute qu'aurait commise la commune en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour prévenir de telles attaques. Une fois reconnue responsable la SARL DEUPHON ET FILS entendait obtenir la condamnation de la ville de Saint-Leu à lui verser la somme de 52 976,03 euros, en réparation du préjudice subi ainsi que le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens.

25Dans un premier temps, le juge administratif a écarté l’argument de la municipalité saint-leusienne soutenant que la requête était irrecevable du fait de l'absence de demande préalable, argument non fondé puisque les exploitants agricoles de la SARL DEUPHON avaient sollicité par écrit une indemnisation à laquelle les services municipaux avaient répondu.

26Dans un second temps, le Tribunal administratif  n’a pas accepté de mettre en jeu la responsabilité de la personne publique, même partiellement. La motivation de la décision laisse apparaître que le juge procède à une appréciation des faits qui aboutit au constat de l’absence d’un caractère anormalement préoccupant de l’errance des chiens dans la région. Par ailleurs, il exige une faute lourde pour que la mise en jeu de la responsabilité municipale soit possible, ce qui est très restrictif alors que dans d’autres domaines la faute lourde se réduit comme une peau de chagrin.

27La requête de la SARL DEUPHON et FILS a donc été rejetée, l’exigence de la faute lourde étant particulièrement difficile à établir.

Intérêt à agir – conseillers municipaux – contrat administratif – prix du carburant – produits pétroliers – particularité des DOM

M. Edmond LAURET et autres c/ Préfecture de La Réunion, Société CALTEX, ESSO Réunion, la Sté Réunionnaise de Produits pétroliers et TOTAL Réunion Comores
Lecture du 13 février 2002

Extraits

28« Considérant que MM. Lauret, Bosviel et Hamilcaro ne justifient pas, en leur qualité de conseillers régionaux, d'un intérêt à attaquer la décision en date du 16 avril 1998 par laquelle le préfet de La Réunion a signé le protocole d'accord sur la fixation des prix des produits pétroliers dans l'île, que leurs conclusions dirigées contre cette décision sont, par suite, irrecevables ;

29Considérant que le jugement n'implique aucune mesure d'exécution; que les conclusions à fin de constater la nullité du protocole, sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes, ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, être accueillies ; ».

Observations

30MM. Edmond LAURET, Jean François BOSVIEL et M. Cyrille HAMILCARO, demandaient au Tribunal d'annuler l'acte par lequel le préfet avait signé la convention du 16 avril 1998 avec la SRPP et autres et de constater la nullité de cette convention. A titre subsidiaire, ils demandaient de saisir la Cour de justice des communautés européennes afin de savoir si la convention en cause était compatible avec le traité de Rome.

31Sans chercher au fond, le juge n’a fait que constater l’absence d’intérêt à agir des requérants pour rejeter leur requête. En droit des contrats, l’intérêt à agir est enfermé dans des conditions strictes, la qualité de conseiller régional n’étant pas suffisante pour intervenir dans le domaine de la fixation du prix des produits pétroliers, spécificité liée à la situation géographique des départements d’outre-mer.

Responsabilité de l’Etat – émeutes publiques- article 92 de la loi du 7 juillet 1983 – article 2216-3 du code des collectivités territoriales

SCI ADAMALY, M. Mohsine ADAMALY, M. Mamodaly AKBARALY c/ Préfet de La Réunion
Lecture du 28 février 2002

Extraits

32« Considérant que le snack-bar dénommé "Le Carrousel", sis à Saint-Benoit, a été incendié et entièrement détruit dans la nuit du 29 juin 1998; que si la SCI Adamaly et M. Mohsine Adamaly soutiennent que cet événement est en rapport avec les émeutes qui se sont produites sur le territoire de la commune de Saint-Benoit, dans le quartier de Beaufonds, les 27 et 28 juin 1998, il résulte de l'instruction que les dégâts subis par le snack-bar précité sont le fait, non pas d'émeutiers, mais d'un groupe de cinq individus, qui ont d'ailleurs été interpellés par la police ainsi que cela résulte d'une lettre, en date du 27 décembre 1999, du directeur départemental de la sécurité publique qu'ainsi, les agissements à l'origine des dommages subis par l'établissement dénommé "Le Carrousel", ne peuvent se rattacher aux manifestations violentes des 27 et 28 juin 1998 précédents et n’ont donc pas été commis par un regroupement au sens des dispositions de la loi de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, que, par suite, les dommages que ces personnes ont provoqués ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ce texte; qu'il suit de là que la SCI Adamaly et M. Mohsine Adamaly ne sont pas fondés à demander à l’Etat la réparation des dégâts causés le 29 juin 1998, au snack-bar "Le Carrousel" ; ».

Observations

33La SCI Adamaly demandait principalement au Tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme 220 141,56 euros, avec les intérêts légaux, en réparation des dégâts causés au bâtiment dans lequel était exploité le snack‑bar "Le Carrousel", lors des émeutes survenues les 28 et 29 juin 1998 à Saint-Benoît. M. Mohsine Adamaly demandait également condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37033,07 euros, avec les intérêts légaux, en réparation pour le même préjudice, enfin par une troisième requête M. Mamodaly Akbaraly locataire-gérant du Carrousel, demandait à titre principal la même condamnation de l'Etat pour les mêmes faits pour un montant de 53 883,87 euros.

34Après avoir opéré la jonction des trois affaires, puisqu’elles présentaient à juger les mêmes questions et faisaient l'objet d'une instruction commune, le juge n’a pas admis la recevabilité de toutes les demandes (articles 421-1 et 421-5 du code de justice administrative – délai de recours suite à la décision préalable qui les indique). Il a cependant accepté d’examiner l’affaire aux termes de l'article 92 de la loi 83‑8 du 7 janvier 1983, codifié à l'article L. 2216‑3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".

35Le juge procède à un contrôle simple de la véracité des faits et conclut à l’absence de lien entre le fondement juridique de la requête et la réalité des faits. Les requêtes sont rejetées au motif de l’absence de liaison entre les émeutiers de Saint-Benoît et les pillards du snack-bar.

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - décret n° 80-92 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération – constatation matérielle des faits – délais pour agir de l’administration en matière réglementaire

Société PUBLISYSTEM c/ Préfecture de La Réunion
Lecture du 13 février 2002

Extraits

36« Considérant que si le préfet de La Réunion fait valoir que les deux procès-verbaux précités ont été signés par le même agent assermenté et que les sociétés PUBLICOLOR et PUBLISYSTEM sont gérées par la même personne, il est constant que le deuxième procès-verbal, qui sert de fondement à l'arrêté litigieux, a été établi plusieurs mois après la constatation matérielle des faits et modifie un élément substantiel de ces derniers; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant été irrégulièrement établi; que, dès lors, l'administration, qui avait, dans le laps de temps, la possibilité matérielle de procéder à une nouvelle constatation, ne pouvait prendre l'arrêté litigieux sur le fondement d'un procès-verbal irrégulier; qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la société PUBLISYSTEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion ; ».

Observations

37La Société PUBLISYSTEM, demandait au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Région et du Département de La Réunion DDE 2000‑38‑6, en date du 17 août 2000, portant demande de régularisation du dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de Saint-Paul, RN 1, P.R. 36, côté droit, sens croissant, par modification ou dépose du dispositif existant4.

38La société PUBLISYSTEM avait installé un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de Saint-Paul qui avait donné lieu à l’établissement d'un premier procès-verbal d'infraction aux dispositions réglementaires sur la publicité en agglomération5 (le panneau était visible hors agglomération sur la route nationale 1).

39Ce premier procès-verbal avait alors été dressé, le 6 janvier 2000, par les services de la préfecture de La Réunion (DDE) au nom de la société PUBLICOLOR et était resté sans suite. Un deuxième procès-verbal, se rapportant à la même infraction alléguée, fut dressé au nom de la société PUBLISYSTEM cette fois, le 17 août 2000.

40Le préfet de Région prit alors un arrêté, mettant en demeure la société PUBLISYSTEM de déposer le panneau d’affichage litigieux dans un délai de 15 jours, sous peine du paiement d'une astreinte administrative de 79,29 euros, par jour au-delà du délai impartis.

41Le juge administratif constatant que les procès-verbaux avaient été dressés contre deux sociétés différentes et surtout sur une période trop longue, annule l’arrêté de Préfet pour défaut de base légale.

Tribunal des conflits – déni de justice – nature d’une créance émanant d’un établissement public d’enseignement

M. Patrick SAVATIER c/ Formation des adultes de La Réunion (GIBTP), Recteur de l'Académie de La Réunion
Lecture du 24 avril 2002

Extrait

42« qu'en l'état du dossier et compte tenu de la nature privée de la créance, il apparaît que le litige n'appartient pas à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

43Considérant toutefois que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Denis, par jugement devenu définitif en date du 26 avril 2001, a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de ce même litige ; que dans ces conditions, par application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence et de surseoir à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ».

Observations

44M. Patrick Savatier demandait principalement au Tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde, pour avoir paiement d'une somme de 6900 F correspondant à un séjour en pension hôtelière payé par l'établissement pour un stagiaire en formation pour adultes et non effectué par ce dernier.

45Le Tribunal administratif, bien qu’il s’agisse d’un titre exécutoire émis par un établissement public soumis à comptabilité publique a considéré qu'il s’agissait d’une créance de nature privée alors que le juge judiciaire s’était prononcé dans un sens opposé.

46Ce jugement est une illustration des rares cas ou le juge administratif procède au renvoi d’une affaire au Tribunal des conflits, procédant au sursis à statuer à la requête de M. Savatier, évitant ainsi un déni de justice6.

Convention européenne des droits de l’homme – droits fondamentaux – droit constitutionnel des étrangers – convention internationale – contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – contrôle de proportionnalité

M. El Amine RIANE c/ Préfet de La Réunion
Lecture du 27 février 2002

Extraits

47« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Riane, ressortissant algérien, est marié depuis le 1er septembre 1991 à une personne de nationalité française, avec qui il a eu deux enfants de nationalité française nés en 1993 et 1998 en Algérie où la famille a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français en septembre 1999 en ce qui concerne son épouse et ses deux filles et en février 2000 en ce qui concerne M. Riane ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet de La Réunion a refusé à M. Riane un titre de séjour a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que le refus opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ».

Observations

48M. El Amine RIANE, demandait principalement au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er septembre 2000 par laquelle le préfet de La Réunion avait refusé de lui accorder un titre de séjour. Ressortissant Algérien, il bénéficiait de dispositions spécifiques résultant de l’accord passé entre la France et l’Algérie 7. M. Riane était cependant entré en France en février 2000 sans passeport et muni d’un visa de long séjour, il était dès lors en situation irrégulière.

49Cependant M. Riane était marié depuis 1991 à une personne de nationalité Française et avait eu de son épouse deux enfants qui étaient revenus avec leur mère dès 1998 en France. En accédant au sol français et en y demeurant irrégulièrement aux vues des stipulations bilatérales internationales, M. Riane bénéficiait cependant pleinement des stipulations européennes 8 et de la jurisprudence constitutionnelle française établissant le droit à mener une vie familiale normale pour toute personne quelle que soit sa nationalité, droit recoupant le droit au regroupement familial.

50En l’espèce le juge administratif retrouve un grand classique de la panoplie servant au contrôle des droits fondamentaux, celui du contrôle de la proportionnalité de la mesure compte tenu de la situation et surtout de son but. Sous couvert d’erreur manifeste d’appréciation, le juge se livre à un contrôle très poussé aboutissant quasiment à apprécier la situation en lieu et place de l’autorité administrative compétente. Ce faisant, le Préfet de la Région et du Département de La Réunion se devait manifestement de délivrer à M. RIANE un titre de séjour lui permettant de jouir de ses droits à une vie familiale normale. Il convient par ailleurs de se demander pourquoi injonction de délivrance d’un titre de séjour n’a pas été demandée au Tribunal.

Terres australes et antarctiques françaises – pêche – armateur – pièces à fournir pour la constitution d’un dossier de demande d’autorisation de pêche – erreur manifeste d’appréciation – qualification juridique des faits

Société Anonyme Pêche Avenir c/ Territoire des terres australes antarctiques françaises
Lecture du 7 mai 2002

Extraits

51« Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que seul l'armateur exploitant le navire en son nom est habilité à demander une licence de pêche ; qu'il résulte aussi des stipulations du contrat d'affrètement conclu le 26 juin 2001 entre la société PPO YUGRIB POISK et la requérante que celle-ci, pendant de la campagne de pêche aux Kerguelen, se voyait confier l'exploitation des navires de pêche "Kometa Galleya" et "Kumatchevo" ; qu'elle avait, par suite, la qualité d'armateur lors du dépôt de sa demande et était ainsi habilitée à obtenir une licence ;

52Considérant qu'aucun texte n'imposait à la requérante de transmettre le contrat d'affrètement à l'administration et que ce document ne lui avait pas été réclamé par cette dernière ;

53Considérant que si l'administration soutient que les navires susmentionnés présentaient un danger pour la sécurité, elle n'apporte aucun justificatif sur ce point ; qu'il ressort des pièces du dossier et des documents produits par la société Pêche Avenir, que ses associés mauriciens justifiaient d'une ancienneté de pêche à la légine et de capacités techniques importantes en ce domaine, même si ce n'était pas le cas de la société requérante nouvellement créée ; que cette dernière et ses partenaires disposaient de capacités financières d'un montant de 7 000 000 de francs dont il n'est pas soutenu qu'elles soient insuffisantes ; qu'en rejetant la demande de la requérante aux motifs d'une absence de sa part de capacité économique et financière et d'une capacité technique virtuelle l'administrateur supérieur a, dès lors, commis une erreur manifeste d'appréciation; qu'il suit de là que la société Pêche Avenir est fondée à demander l'annulation de sa décision du 12 septembre 2001 ; ».

Observations

54La société anonyme Pêche Avenir demandait à titre principal au Tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2001 de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par laquelle celui-ci, répondait par la négative à sa demande de licence pour la pêche à la légine dans les îles Kerguelen et Crozet pour la saison 2001-2002.

55Cette demande initiale comportait une légère erreur mentionnant improprement le secteur des eaux territoriales au lieu de la zone économique,  erreur corrigée par un courrier complémentaire au dossier que le Tribunal n’a pas considéré comme tardif.

56Après avoir procédé à la requalification juridique des faits aboutissant à donner à la S.A. Pêche Avenir la qualité d’armateur de navire de pêche (seul un armateur exploitant un navire en son nom est habilité à demander une licence de pêche9) le juge réfute les arguments de l’administration en opérant par lui-même un contrôle de l’adéquation de la mesure par rapport à la situation et à ses buts concluant à l’annulation de la décision de M. l’Administrateur supérieur des T.A.A.F. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation poussée fait son apparition dans le domaine de la pêche industrielle…

Marchés publics – droit communautaire – déchetterie – syndicat chargé d’une mission de service public – réglementation communautaire – règle de publicité – appel d’offre

Société CGEA ONYX c/ SYVED du Nord-Est de La Réunion Groupement TIRU/STAR/ CNIM
Lecture du 21 janvier 2002

Extraits

57« Considérant qu’aux termes de l'article 11 § 6 de la directive n° 93/37 du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux : "Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes IV, V et VI et donnent les renseignements qui y sont demandés" ; que l'annexe IV, relative au modèle d’avis de marché de travaux fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis : "les modalités essentielles de financement et de paiement" ;

58Considérant que l'article 380 du code des marchés publics, qui transpose en droit interne le principe de cette obligation de publicité pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire, dispose : "Les avis d'appel public à la concurrence (...) sont publiés au Journal officiel des communautés européennes sans préjudice de la publication des avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 380, les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances" ; qu’un tel arrêté n'a toutefois pas été pris pour les marchés de travaux ;

59Considérant qu’en l'absence d'intervention de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 380 du code des marchés publics, les règles nationales applicables à la procédure de passation du marché de travaux envisagé ne permettaient pas d’assurer une publicité de l'avis public à la concurrence pour ce marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 14 juin 1993 modifiée ; que, dans ces conditions, il revenait au syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion d'assurer une publicité de ses intentions compatible avec les objectifs de cette directive, et notamment avec les prescriptions de son annexe IV ;

60Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'appel public à la concurrence publié le 14 mars 2001 au Journal officiel des communautés européennes par le syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion ne comportait aucune précision relative aux modalités essentielles de paiement du marché envisagé ; que la circonstance que l'avis litigieux indiquait, au titre de la rubrique 3-b)"Nature et étendue des travaux", que la troisième tranche des travaux serait "conditionnelle et affermie sous réserve que les autorisations administratives et les crédits (subventions) correspondants soient obtenus", ne peut être regardée comme constituant l'information, même succincte, exigée quant aux modalités de financement envisagées pour l'ensemble du marché ; que l'absence de la mention requise au titre des modalités essentielles de financement et de paiement n'ayant pas permis d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de la directive n° 93/37/CEE du 14 juin 1993, le syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion a entaché la procédure de passation de ce marché d'un manquement aux obligations de publicité qui lui incombaient en vertu des objectifs poursuivis par cette directive; qu'ainsi le groupement CGEA ONYX/ALSTONYSOGEA est fondé à soutenir que la procédure de passation du marché litigieux est entachée d'un manquement aux obligations de publicité ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision du Syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion de retenir l'offre du groupement TIRU/STAR/CNIM dans le cadre dudit marché, et d'enjoindre au SYVED de mettre fin à la procédure en cours ayant donné lieu à l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 6 mars 2001, et, s'il entend poursuivre son projet, de relancer une nouvelle procédure ; ».

Observations

61La société requérante : CGEA ONYX était membre d'un des groupements ayant pris part à l'appel d'offres sur performances pour la conception, la construction et l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion. Suite à la réunion de la commission d’appel d’offre son projet a été écarté. Ce faisant, le juge administratif a considéré que, même sans mandat l’habilitant à représenter le groupement CGEA ONYX/ALSTOM/SOGEA, la société CGEA ONYX avait un intérêt à agir et était recevable pour présenter une requête sur le fondement de l’article L. 551-110 en tant que mandataire.

62Elle demandait au juge des référés que soit ordonné d’une part l'annulation de la décision du syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion (SYVED) de retenir l'offre du groupement TIRU/STAR/CNIM dans le cadre du marché relatif à la conception, construction et exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion à Saint-André au lieu‑dit "Bois Rouge"; et d’autre part au SYVED de mettre fin à la procédure en cours ayant donné lieu à l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 6 mars 2001, et de relancer, le cas échéant, une nouvelle procédure.

63Au terme d’un examen particulièrement minutieux de la procédure de passation du marché, le Tribunal a conclu que l'avis d'appel public à la concurrence ne comportait aucune précision relative aux modalités essentielles de paiement du marché et que cette absence était constitutive d'un manquement aux obligations de publicité requise par la réglementation européenne. Le juge n’a pas répondu aux autres moyens de la demande (irrégularités ayant affecté la composition de la commission d'appel d'offres - un membre titulaire de la commission absent n'a pas été remplacé par son suppléant désigné - fonctionnement irrégulier de la commission d'appel d'offres et atteinte à la confidentialité du choix - une tierce personne du bureau d'études BETURE ENVIRONNEMENT, assistant à l'ensemble de la réunion de la commission).

64Le Tribunal administratif a finalement décidé d’annuler la procédure de passation du marché de travaux relatif à la conception, à la construction et à l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de La Réunion. Par ailleurs, il a enjoint le SYVED de mettre fin à la procédure en cours ayant donné lieu à l'avis d'appel public, et, s'il entend poursuivre son projet, de relancer une nouvelle procédure.

Sursis à exécution – appréciation de l’urgence et de la gravité d’une mesure, d’une délibération administrative

M. FUMA c/ Commune de Saint-Denis
Lecture du 17 avril 2002

Extraits

65« Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision implique qu'il y ait urgence à prononcer une telle mesure ; que cette urgence est elle-même fonction de la gravité et du caractère immédiat des conséquences induites par cette décision, soit que ces conséquences résultent de la décision elle-même, soit qu'elles découlent des circonstances précises dont font concrètement état les parties ;

66Considérant que M. Fuma fait état des risques financiers considérables encourus par la commune de Saint-Denis en cas d'exécution du budget primitif de l'année 2002, eu égard à son importance à son caractère immédiatement exécutoire, à l'absence de lisibilité de ce budget s'agissant de la situation financière des organismes subventionnés, à l'incertitude de l'action du représentant de l'Etat et à la nécessité d'un nouveau vote, régulier et sans délai, de ce budget, la date du 31 mars étant dépassée ;

67Considérant toutefois que le vote irrégulier de ce budget exécutoire à hauteur de "un milliard de francs", à le supposer établi, n'implique nullement, par lui-même, du simple fait qu'il soit intervenu, des conséquences graves et immédiates pour les finances communales et notamment pas la perte pour la commune d'une somme d'un égal montant ; que le requérant n'identifie clairement à aucun moment de sa requête, avec la précision requise, ceux des risques financiers censés être encourus par la commune à la suite du vote, supposé irrégulier, censé résulter de l'absence de production des documents annexes au budget, l'intéressé se bornant à cet égard à des considérations d'ordre général, que pas davantage M. Fuma ne précise quels organismes subventionnés à hauteur de quelles sommes, seraient en état de cessation de paiement, circonstance faisant courir un risque d'impossibilité de recouvrement de subventions irrégulièrement versées, le requérant se bornant à cet égard à faire état d'un risque "éventuel" de cessation de paiement de ces organismes ; que par ailleurs, l'inaction du représentant de l'Etat, qui ne constitue en l'état de l'instruction qu'une pure supposition, n'est pas en elle-même de nature à établir qu'il y aurait urgence à suspendre l'exécution du budget en cause ; qu'enfin, la nécessité du vote d'un nouveau budget pour l'année 2002 ne peut résulter que de l'annulation de la délibération l'approuvant et non pas de sa seule suspension ;

68Considération qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération du 27 mars 2002 approuvant le budget primitif de la ville de Saint-Denis n'est pas établie ; que, par suite, la requête présentée par M. Fuma doit être rejetée ; ».

Observations

69M. Sudel FUMA, conseiller municipal demandait au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de la délibération en date du 27 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis avait approuvé le budget primitif de la ville pour l’année 2002.

70Il soutenait qu'il y avait urgence à suspendre cette délibération et qu'un doute sérieux existait quant à sa légalité eu égard à l'absence de production de trois documents annexes au budget, circonstance établissant le caractère irrégulier de l'approbation du budget11.

71Le juge constate que la requête manque de précision quant aux risques financiers encourus par la commune suite au vote, qu’il n’est pas non plus fait mention expresse des organismes subventionnés qui seraient en état de cessation de paiement, enfin il constate que la demande d’injonction d’adoption d’un nouveau budget n’est pas recevable dans le cadre du référé tel que demandé.

72Il convient de remarquer que pour prononcer la mesure de sursis à exécution demandée, le juge rattache le caractère urgent de la requête « à la gravité et au caractère immédiat des conséquences induites par la décision ». On ne peut que relever l’évolution de la jurisprudence qui n’exige plus le caractère « difficilement réparable » des conséquences de la mesure.

POS – annulation – consultation des communes limitrophes – classement – zone NDL – ZNIEF - erreur manifeste d’appréciation – Schéma d’Aménagement Régional

Mme Marie-France RAOUL veuve BANOU, Mme Marie Rose BANOU épouse NEHOUA NATIHA, MM. Luc et Emmanuel BANOU, M. Gérald Pierre LLURENS, Mme Salira DELLI épouse LLURENS, Association Action Ouest et autres c/ Commune Saint Paul
Lecture du 24 avril 2002

Extraits

73« Considérant que par une délibération en date du 29 septembre 2000, le conseil municipal de la commune de Saint Paul a modifié le projet de révision du POS arrêté le 6 décembre 1996 afin d'intégrer les observations des personnes publiques associées ; qu'il n'est pas contesté que ce nouveau projet n'a pas été soumis pour avis aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme avant d'être soumis à enquête publique; que si la commune soutient que les modifications reposent sur la prise en compte du projet d'intérêt général irrigation, sur la compatibilité du POS avec le schéma d'aménagement régional et sur la prise en compte des risques d'inondation, et si elle assure que le dossier de révision du POS a, entre le 6 décembre 1996, date de l'arrêté du projet de révision du POS et le 29 septembre 2000, date de modification du projet du POS arrêté, uniquement évolué sur la base d'observations transmises par les services de l'Etat le 10 avril 1992 et sur celles des autres personnes publiques consultées, il résulte de l'examen des éléments modifiés, dont la nature est ci-dessus rappelée que les modifications comportaient un caractère substantiel nécessitant une nouvelle consultation des personnes publiques associées nonobstant la circonstance que les objectifs communaux auraient été maintenus ; qu'en l'absence d'une telle consultation, la révision du POS est intervenue selon une procédure irrégulière et que le moyen soulevé par les époux Llurens est fondé ;

74Considérant que la zone de l'Etang Saint Paul est classée par le schéma d'aménagement régional – SAR - en espace naturel remarquable du littoral à préserver, sans qu'il soit possible d'y effectuer des aménagements légers ; que, par ailleurs, l'Etang de Saint Paul est classé en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique - ZNIEFF - laquelle se définit selon les termes du rapport de présentation du plan d'occupation des sols, comme un inventaire qui localise, cartographie et identifie les zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées ; que si la délimitation d'une telle zone est dénuée d'effets réglementaires opposables aux tiers, elle n'en traduit pas moins l'intérêt écologique que présente l'espace en cause ; que, dans ces conditions, en classant l'Etang de Saint Paul en zone NDL du POS qui autorise, en vertu du règlement du POS, des aménagements à des fins de loisirs et de tourisme sous forme de structures légères, la commune de Saint Paul a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

75Considérant que le terrain des requérants bénéficie d'une protection particulière au titre des sites, et se trouve classé par le schéma d'aménagement régional comme "secteur considéré espace remarquable du littoral à préserver", que dans ces conditions, la commune de Saint Paul n'a commis aucune erreur en classant le terrain en zone ND ; que par contre le classement du terrain voisin, situé entre la ZAC de l'Eperon le CD10 et le lotissement de grande terre, en zone NAUC, alors qu'il se trouve classé au schéma d'aménagement régional comme "espace agricole de protection forte", constitue une erreur manifeste d'appréciations ; que dans cette mesure le moyen soulevé se trouve fondé ;

76Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, la délibération du 11 avril 2001 du conseil municipal de Saint Paul doit être annulée ; ».

Observations

77Les requérantes demandaient au Tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 pris par le maire de la commune de Saint Paul approuvant le POS révisé de la commune ainsi que la délibération et son exécution de la commune de Saint Paul du 11 avril 2001 approuvant le POS révisé avec toutes conséquences de droit ainsi que l'annulation globale du POS. Les requêtes ayant fait l'objet d'une instruction commune, le juge les a jointes pour statuer par un seul jugement.

78Sur le premier moyen12 évoqué par les requérants, les juges n’ont pu que constater l’absence de consultation des communes limitrophes. Pour l’appréciation de la compatibilité du POS avec le schéma d’aménagement régional le simple contrôle de l’erreur manifeste, grossière a suffi à annuler les dispositions d’urbanisme pour l’une des plus grandes communes de France.

Procédure fiscale – articles L 104 et L 135 B du livre de procédure fiscale – loi du 17 janvier 1978 sur la communication des documents administratifs – principe communautaire de la confiance légitime

Commune de Saint-Paul c/ Ministre de l'économie, des finances de l'industrie et des Services fiscaux de La Réunion
Lecture du 7 mai 2002

Extraits

79« Considérant que la demande de communication des rôles supplémentaires était fondée sur les dispositions des articles L 104 et L 135B du livre des procédures fiscales, et non sur celles de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ; qu'une saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs n'était, dès lors, pas nécessaire ; que les conclusions de la requête ont été introduites dans le délai de deux mois à compter de l’intervention de la décision implicite prévu par l'article R 421‑2 du code de justice administrative; qu'elles sont, par suite, recevables ;

80Considérant qu'aux termes de l’article 1er de la loi n° 79-587du 11 juillet 1979 :... doivent être motivées les décisions qui... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir..." ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande..." ;

81Considérant que la décision implicite litigieuse devait être motivée, en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Paul a demandé par courrier du 2 avril 2001 au directeur des services fiscaux de La Réunion communication des motifs de sa décision sans recevoir de réponse ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; qu'elle doit, par suite, être annulée ;

82(…) que l'article 61 a de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 a inséré dans le code général des impôts un article 1472 A bis ainsi rédigé : " Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16%"; qu'en application du Il du même article 6 une réduction supplémentaire des bases d'imposition a été prévue en faveur des entreprises ayant procédé à des embauches ou à des investissements; que le IV du même article 6 de la loi du 30 décembre 1986 a institué une dotation versée par l'Etat compensant la perte de recettes fiscales résultant, pour chaque collectivité locale, des réductions de bases de la taxe professionnelle susmentionnées qu'enfin aux termes de l'article IV bis modifié de la même loi : "..Les recettes fiscales s'entendent du produit des rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe professionnelle, de la taxe départementale sur le revenu..." ;

83Considérant que la commune de Saint-Paul soutient qu'en vertu de ces dispositions et de la doctrine administrative la dotation compensatrice des pertes de recettes à la taxe professionnelle qui lui a été versée au titre des années 1987 à 2000 devait être calculée en fonction de la totalité des bases d'imposition à la taxe professionnelle retenues dans les rôles de la commune au titre de ces années, et pas seulement des rôles primitifs; que le versement de ces dotations par l'Etat a toutefois été validé par l'article 19-IV précité de la loi du 28 décembre 2001 ; que la requérante ne peut utilement invoquer le principe communautaire de confiance légitime, dans la mesure où sa situation juridique n'est pas régie par le droit communautaire, ni l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, applicable à des procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations pénales ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas en droit de soutenir que les rôles supplémentaires de taxe professionnelle devaient être pris en compte au titre des années 1987 à 2000, et que sa dotation compensatrice au titre de ces années devait être majorée et assortie d'intérêts moratoires ;

84Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l’article L 135 B du livre des procédures fiscales : « L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit » ; que ni ces dispositions, ni l'article L 104 du livre des procédures fiscales, lequel ne concerne pas les collectivités publiques, ni le 3ème rapport d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs, qui n’est pas opposable à l’administration fiscale, ne faisaient obligation au directeur des services fiscaux de La Réunion de transmettre à la commune de Saint-Paul les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre des années 1987 à 2000, et de lui communiquer les éléments de calcul des dotations ; ».

Observations

85La commune de Saint-Paul demandait par une première requête au Tribunal d'annuler la décision implicite de l'administration fiscale refusant de lui reverser des montants de dotations de compensation sur la base des rôles supplémentaires émis depuis 1987 dues au titre de la diminution de 16% de la taxe professionnelle pour les années 1987 à 2000 et au titre de la réduction pour embauche et investissement pour les années 1988 à 1999, de lui communiquer ces rôles et ces éléments de calcul, enfin d'enjoindre sous astreinte l'administration à lui reverser les sommes avec intérêts de droit.

86Dans une seconde requête, faisant application de la distinction entre contentieux objectif et contentieux subjectif, elle demandait au juge administratif et fiscal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 32 704 788F pour chaque chef de préjudice, ainsi qu’une indemnité de 32 704 788F au titre des pertes de recettes fiscales, enfin d'enjoindre l'Etat à lui verser ces sommes avec intérêts légaux.

87Le juge a procédé à l’annulation de la décision implicite de rejet des services fiscaux du département pour absence de motivation. Dans un second temps il a confirmé que la dotation compensatrice des pertes de recettes à la taxe professionnelle qui a été versée à la Commune de Saint-Paul au titre des années 1987 à 2000 ne devait pas être calculée en fonction de la totalité des bases d'imposition à la taxe professionnelle retenues dans les rôles de la commune au titre de ces années, et donc bien seulement sur la base des rôles primitifs.

88On note également l’inapplication du principe communautaire de confiance légitime et l’absence d’injonction de communication des pièces demandées ainsi que le rejet de la demande de prononcé d’astreinte.

Prime FEDER – remboursement – TPG – titre exécutoire – motivation des décisions administratives

SNC PROTHEA c/ Préfecture de La Réunion - Le Trésorier payeur général de La Réunion
Lecture du 24 avril 2002

Extraits

89« Considérant l'arrêté préfectoral du 11 mai 2000 ordonnant le remboursement, pour un montant de 1312458 F (soit 200082,93 euros), de la prime FEDER perçue par la requérante, qu'il constituait, par suite, une sanction, au sens de l'article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979; qu'il est constant que la SNC Prothéa n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites; que, dès lors, et même si le contradictoire avait été respecté lors de l'intervention d’un précédent arrêté fixant le montant du remboursement qui avait été annulé par jugement du Tribunal n° 9800278 du 17 novembre 1999, la procédure était irrégulière ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, la SNC Prothéa est fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2000 et à exciper de son illégalité…

90Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le titre de recette exécutoire du 20 juin 2000 mettant à la charge de l'intéressée la même somme de 1312458 F (soit 200082,93 euros) est privé de base légale ; que la requérante, dès lors, est fondée à en demander l'annulation, et à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme ainsi qu'un montant de 1310 011,20 F (soit 199709,92 euros), relatif au même remboursement des primes, qui lui était réclamé par lettre du trésorier payeur général de La Réunion du 7 juillet 2000 ; ».

Observations

91La SNC Prothéa demandait au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2000 Réunion fixant le reversement d’une prime FEDER et le titre exécutoire du 20 juin 2000 du préfet de La Réunion et de la décharger de l'obligation de paye,r qui y est afférente. Par une seconde requêt,e elle demandait également la décharge de l'obligation de payer une somme de 1998709,92 euros qui lui a été notifiée par décision du trésorier payeur général de La Réunion du 7 juillet 2000. Les questions étant semblables, le juge administratif les a jointes.

92Sans pousser son analyse, le juge s’est borné à constater que la SNC PROTHEA n’avait pu présenter ses observations avant que ne lui soit rendue une sanction administrative13. Il annule  de manière quasi mécanique l'arrêté du 11 mai 2000 et le titre de recette exécutoire du 20 juin 2000 du préfet de La Réunion. Ce faisant, il décharge la SNC Prothéa de l'obligation de payer les sommes de 1312458 F (soit 200082,93 euros) et 1310011,20 F (soit 199709,92 euros) qui lui ont été réclamées par titre de recette exécutoire du 20 juin 2000 et lettre du trésorier payeur général de La Réunion du 7 juillet 2000.

Fête religieuse – communauté indienne – tamoule – service public – absence – principe d’égalité

SYNDICAT CGTR SANTE c/ Centre Hospitalier Intercommunal - Préfet de La Réunion
Lecture du 5 avril 2002

Extraits

93« Considérant que par une lettre en date du 21 août 2000, le syndicat CGTR - Santé a demandé au directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) Saint-André Saint-Benoit de prendre en considération les fêtes religieuses concernant les citoyens d'origine tamoule ou indienne du département de La Réunion afin que ces derniers puissent bénéficier des autorisations d'absence telles que définies dans la circulaire BE DRASS n° 347/DDASS05MS/2NVSJ du 7 mars 2000 ; que la réponse du directeur du centre hospitalier précité, en date du 30 août 2000, a fait l'objet d'un recours, qualifié de hiérarchique par le syndicat requérant, auprès du préfet de La Réunion, le 6 septembre 2000 ;

94Considérant que si le syndicat CGTR - santé soutient que le refus de l'administration de prendre en considération les fêtes religieuses concernant les personnes d'origine tamoule ou indienne de La Réunion a pour conséquence une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, il ressort de la décision du directeur du CM Saint-André Saint-Benoît, du 30 août 2000, et n'est d'ailleurs pas contesté par le syndicat requérant, que les personnels de l'établissement hospitalier précité, toutes religions confondues, ont pu bénéficier au cours de l'année 2000, à leur demande, d'autorisations d'absence à l'occasion des fêtes religieuses de leur confession ; qu'ainsi, nonobstant les termes de la circulaire BE DRASS n° 347/DDASS05MS/21VVSJ du 7 mars 2000 qui n'évoque pas explicitement les fêtes indienne ou tamoule, la rupture alléguée de l'égalité des citoyens devant la loi, qui serait la conséquence de la décision du directeur du CM Saint-André Saint-Benoît, confirmée implicitement par le préfet à supposer ce dernier compétemment saisi, n'est pas établie; qu'il suit de là que le syndicat CGTR - Santé n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de La Réunion ensemble la décision du directeur du OEH Saint-André Saint-Benoît, du 30 août 2000 ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée ; ».

Observations

95Le syndicat CGTR demandait au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de La Réunion, ensemble la décision du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Saint-André Saint-Benoît, du 30 août 2000, relative aux autorisations d'absence des personnes d'origine tamoule ou indienne à l'occasion de fêtes religieuses.

96La circulaire en cause n’autorisait pas expressément les personnes de la communauté indienne - tamoule à s’absenter du service lors de leurs fêtes religieuses. Le juge sachant que malgré cette absence de mention expresse, le directeur de l’établissement hospitalier autorisait les absences pour les fêtes religieuses des personnes appartenant à cette communauté a rejeté la requête du syndicat.

Ordonnance du Président – minute d’un jugement – omission – erreur matérielle – article L 761-1 du code de justice administrative – destinataire des copies des jugements

M. Julien ARAYE c/ Rectorat de l'académie de La Réunion
Lecture du 19 avril 2002

Extraits

97« Vu le jugement du Tribunal intervenu le 18 avril 2002 dans l'affaire n° 100710 opposant M. Julien ARAYE au recteur de l'académie de La Réunion ;

98Considérant qu'aux termes de l'article R 741-11 du code de justice administrative : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés ;

99Considérant que le dispositif du jugement susvisé du 18 avril 2002 ne comporte pas d'article 4 statuant sur les conclusions de M. Araye tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative comme le prévoit l'exposé des motifs; qu'il s'agit d'une omission matérielle ;

100Considérant que l'article 6 du jugement susvisé du 18 avril 2002 prévoit que copie dudit jugement sera adressée au préfet de La Réunion, à la chambre régionale des comptes et au receveur municipal, aux lieu et place du ministre de l'éducation nationale ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ;

101Considérant qu'il convient d'apporter au jugement susvisé du 18 avril 2002 les corrections que la raison commande, dès lors, qu'à la date de la présente ordonnance, le délai d'un mois prévu à l'article R 741-11 du code de justice administrative n'est pas expiré ;

102Ordonne :

103Article 1 : Il est inséré dans le jugement n° 100710 en date du 18 avril 2002, du Tribunal, un article 4 ainsi rédigé :

104"Article 4 : L'Etat (Académie de La Réunion) est condamné à verser à M. Julien ARAYE la somme de 150 euros en application de l'article L.761‑1 du code de justice administrative".

105Article 2 : L'article 6 du jugement n° 100710 en date du 18 avril 2002, du Tribunal, est corrigé de la manière suivante :

106"Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Julien Araye et au recteur de l'académie de La Réunion ;

107Copie du présent jugement sera, en outre, adressée au ministre de l'éducation nationale".

108Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Julien ARAYE et au recteur de l'académie de La Réunion.

109Copie sera, en outre, adressée au ministre de l'éducation nationale. »

Observations

110L’erreur et la justice sont humaines, cette ordonnance prononcée en rectification d’erreur matérielle vient corriger un oubli concernant l’article 761-1 du code de justice administrative, peu intéressant pour la doctrine, mais ô combien important pour les parties (la modification du destinataire de la copie du jugement étant évidemment aussi importante). Le président de la juridiction administrative dispose de la faculté de revenir sur la chose jugée, s’il s’agit d’une erreur matérielle, attribution classique en droit administratif.

Notes

1  Article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

2  Article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un document d’urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

3  L'article L 11-1 du code de la route : le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. Il dispose également que : "Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par lui-même réduction de son nombre de points".

4  Aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application,... le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux...".

5  Article 9 du décret n° 80-923 du 4 novembre 1980.

6  L’article R.771-1 du code de justice administrative : "La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ».

7  Les textes applicables à l’espèce sont la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 et par l’avenant du 28 septembre 1994, l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 28 septembre 1994 : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d)... les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l’alinéa précédent ».

8 Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

9  Aux termes de l'article 1er de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 : "L'armateur est celui qui exploite en son nom le navire, qu'il soit ou non propriétaire". L’article 4 du décret n° 96-252 du 27 mars 1996 : "Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable. L'attribution d'une licence tient compte :

10  L'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (...)".

11  Article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

12  Article L. 123-3-5 du Code de l’urbanisme. Article L. 123‑3 : « le conseil municipal arrête le projet de plan d'occupation des sols ; celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration... Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ».

13  L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 énonce que : "... doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction...". Le 1er alinéa de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 précise que : « Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ».

Quelques mots à propos de :  Laurent DINDAR

Doctorant en droit public
Membre du Groupe d’études et de recherches sur la justice constitutionnelle
Membre du Laboratoire Droit et Politique comparés
Université de La Réunion