JURISPRUDENCE COMMENTEE
Élise RALSER
Nationalité et filiation- Virginie FRAISSINIER-AMIOT
Accident de la circulation – Loi de 1985 – Implication – Preuve – Faute du conducteur-victime - Serge Farnocchia
Contrat de travail – Rupture – Licenciement – absence de procédure – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – salarie appartenant a une entreprise occupant moins de onze salaries – Combinaison des articles l 122-14-4 et l 122-14-5 c. Trav. – Indemnité ne pouvant être inferieure aux six derniers mois de salaires - Serge Farnocchia
Contrat de travail – Rupture – Licenciement pour faute – Pouvoir disciplinaire de l’employeur – Epuisement - Serge Farnocchia
Contrat de travail – Rupture - Licenciement - Incompétence professionnelle - Faute (non) - Mireille MARTEAU-PETIT
Octroi de mer – Versement indu (oui) – Repercution sur le consommateur (oui) – Remboursement (non).