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Le droit de l'Océan Indien
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1er thème : Droit et Pouvoir dans l’Océan indien

RJOI Numéro 2 - Année 2001-2002, Page : 7
Binty MADY

LA CRISE COMORIENNE ET LE DROIT *

Texte intégral

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11. Les Comores, archipel du sud-ouest de l’Océan Indien, sont situées au nord-ouest de Madagascar et comprennent les îles de Ngazidja (Grande Comore), de Moili (Mohéli) et de Ndzouani (Anjouan). L’Etat, grand de 1900 Km2, a pour capitale Moroni, sise en Grande Comore et abrite en son sein une population de confession musulmane. Il prend, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution comorienne (23 décembre 2001), la dénomination d’Union des Comores. Mayotte, qui en principe est la quatrième île de l’archipel, a choisi, en 1976, de rester au sein de la République française.

22. Des Bantous de l’Est africain émigrent aux Comores antérieurement au XIVe siècle et se mélangent à une population venue d’insulinde. Fréquenté par des marchands arabes, l’archipel est islamisé au XVIe siècle. En 1886, le protectorat français est institué sur les quatre îles des Comores, placées sous le gouvernement général de Madagascar de 1912 à 1946. En 1946, les Comores deviennent territoire français d’outre-mer. Toutefois, en 1975, l’archipel proclame son indépendance. Mayotte vote contre et reste française avec l’aval de l’Etat français1. Une nouvelle constitution instaure en 1978, à la suite d’un coup d’Etat, une République fédérale islamique des Comores (RFIC). La vie politique comorienne reste depuis l’acquisition de l’indépendance très troublée. Nombreux sont les coups d’Etat qui donnent de l’île une image « peu glorieuse » à l’étranger et montrent l’instabilité chronique et grave du pays.

I/ La sécession anjouanaise et la mort inexpliquée du Président Taki : un très profond malaise

33. La crise la plus profonde réside, peut-être, dans la déclaration de sécession de l’île d’Anjouan. En 1997, l’île d’Anjouan déclare faire sécession le 14 juillet. L’état d’urgence est posé le 13 septembre 1997 ; il n’est à l’heure actuelle toujours pas levé. Le séparatisme se présente au départ comme une réaction face aux inégalités sociales entre les îles et à l’étouffement politique des revendications à caractère social et économique. Il devient rapidement un mouvement politique, dont les conséquences hypothéqueront pour longtemps l’avenir du pays. Sur le plan politique, la fracture sociale engendrée par le séparatisme a fait naître un fort sentiment de méfiance entre les citoyens.

44. Le Président Mohamed Taki est élu à l’issue du scrutin des 8 et 16 mars 1996. Pour la première fois dans l’histoire politique des Comores, l’adversaire battu au deuxième tour accepte le choix du corps électoral. Voulant éviter les méfaits du multipartisme prôné par le régime précédent, le nouveau Chef de l’Etat instaure un strict bipartisme, mais qui est en fait un monopartisme. Ayant perdu leurs identités, minés par les querelles des chefs qu’ils n’ont jamais su juguler, les leaders de ces partis s’accommodent de cette nouvelle donne. C’est dans ces circonstances, et après treize mois de présidence, qu’éclate la crise séparatiste à Anjouan en juillet 1997. Le Président, rentrant d’un voyage à l’étranger, décède le 6 novembre 1998. Agé d’environ 62 ans, il aurait, dit-on, succombé à une crise cardiaque. Aucune autopsie n’est pratiquée, conformément à la loi musulmane, laissant planer doutes et suspicions. Une information judiciaire est ouverte le 15 novembre 1998. Ses obsèques ne donnent lieu à aucun débordement, même à Anjouan qui subit l’embargo imposé par le de cujus.

55. La disparition brutale du Président Taki précipite la crise institutionnelle. Conformément à l’article 23 de la Constitution de 1996, le Président du Haut Conseil de la République, Tadjidine Ben Saïd, est désigné pour assurer l’intérim, chargé d’organiser les élections présidentielles dans les trois mois. Une polémique s’engage sur le point de savoir si la réunification de l’Archipel doit résulter d’une élection. Le Président par intérim décrète la levée de l’embargo sur Anjouan mais essuie une fin de non-recevoir de la part des autorités anjouannaises. Le 22 novembre 1998, le leader de l’opposition Abbas Djoussouf est nommé au poste de premier ministre et constitue, deux jours plus tard, un gouvernement composé de dix Ministres dont deux Anjouannais et deux Moheliens, qui comprend, en outre, six membres de l’opposition. Mais après trois mois d’exercice, sa légitimité constitutionnelle est contestée, engendrant ainsi une crise institutionnelle qui s’ajoute à la crise séparatiste. Une conférence inter-comorienne, considérée comme celle de la dernière chance pour le dénouement de la crise séparatiste, est organisée à Antananarivo en avril 1999. Il s’agit d’établir une base institutionnelle stable pour les Comores. Mais le refus de la partie anjouanaise de signer l’accord négocié laisse éclater des frustrations longtemps accumulées par nombres de Grands Comoriens, geste perçu comme un rejet catégorique de toute tentative de réconciliation nationale.

II/ Coups d’Etat à Moroni et à Anjouan : la tourmente politique

66. Des manifestations contre les Anjouanais ont lieu en Grande Comore et servent de justification au coup d’état du 30 avril 1999, qui place au pouvoir le chef de l’Etat Major de l’armée, le colonel Azali. La spirale de la tourmente politique est à son comble : à la sécession s’ajoute un coup d’Etat. Le colonel Azali dissout toutes les institutions, promulgue une charte constitutionnelle et transforme le gouvernement en un comité d’Etat. Un nouveau Premier ministre comorien, Ahamada Madi Boléro, nommé le 29 novembre 2000, forme, le 10 décembre 2000, un gouvernement composé uniquement de partisans de la junte militaire au pouvoir, qui se doit de rapprocher pouvoir et opposition pour ne pas gouverner dans le vide. En d’autres termes, la crise institutionnelle demeure, d’autant qu’à Anjouan, un autre coup d’état perpétré par un autre colonel a balayé le Président auto-proclamé de l’autorité d’Anjouan.

77. Le coup d’état a lieu à Anjouan en août 2001; il renverse le chef de l’île séparatiste d’Anjouan, le lieutenant-colonel Said Abeid Abdérémane, officier en retraite de l’armée française. Il est arrivé au pouvoir à Anjouan en tant que «coordinateur», en 1999, afin de mettre d’accord des factions séparatistes rivales. Organisé par la gendarmerie et le comité militaire, ce coup d’état survient alors qu’Abeid négocie, à Moheli, avec une grande partie des hommes politiques anjouanais, pour examiner un avant-projet de constitution d’une nouvelle union comorienne. Le comité usurpateur reproche à Abeid d’avoir mis en place «un pouvoir autoritaire, discriminatoire et corrompu». Les officiers installent une commission, qui fait également fonction de «présidium», composée du commandant Mohamed Bacar, le chef de la gendarmerie, du commandant Halidi Charif et du commandant Hassane Ali Toilihi. Cette commission politico-militaire de transition s’engage à défendre les acquis de l’île anjouanaise, dans le cadre d’un processus de réconciliation inter-îles. Le nouveau pouvoir veille : «à ce que soient défendus avec acharnement les acquis du pays (île d’Anjouan), ainsi que la concrétisation des aspirations du peuple». Il s’agit que : «les îles soient et demeurent le fondement et la raison d’être du nouvel ensemble» et que «chaque île ait toutes prérogatives permettant de s’auto-administrer librement et sans entrave». La situation est si trouble qu’un accord émerge, en fin de compte, pour établir le cadre d’une réconciliation nationale, base d’une nouvelle entité comorienne, fondée sur une large autonomie à chaque île.

III/ L’accord cadre de réconciliation nationale, 17 février 2001 : la solution, enfin ?

88. L’accord cadre de Fomboni, signé le 17 février 2001, vise à mettre fin à la crise séparatiste et institutionnelle du pays. Il intervient, après plus d’un mois de négociations, sous la médiation de l’Organisation de l’unité africaine, de la ligue des Etats arabes, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Union européenne. L’accord est signé pour la partie comorienne, notamment par les colonels Saïd Abeid et Azali Assoumani, et par l’OUA et l’OIF. Il enjoint à Anjouan de rejoindre les autres îles des Comores au sein d’une union plus large et il prévoit également la mise en place d’une nouvelle Constitution ainsi que la fin du régime militaire en place, depuis 1999, à Moroni 2: Selon l’accord signé, la future «Constitution déterminera les domaines de compétences de l’ensemble et des îles». La religion, la nationalité, la monnaie, les relations extérieures, la défense, les symboles et emblèmes nationaux (hymne, drapeau…) relèveront «du domaine exécutif du Nouvel ensemble comorien». Les îles auront un large contrôle sur leurs propres finances et sur leur administration.

99. Les instruments de garantie de l’accord sont les suivants. La commission tripartite pour la réconciliation nationale est le principal organe composée du Gouvernement (de Moroni), de l’Autorité d’Anjouan, des forces politiques et de la société civile des îles. Elle est chargée, par le dialogue, d’aboutir à une solution à la crise, d’assurer la réconciliation et d’élaborer le projet de Constitution. La commission est accompagnée d’une commission nationale électorale indépendante et d’homologation, qui est chargée, entre autres, de superviser les scrutins et de les homologuer. Ses membres sont désignés par la commission tripartite. Sa neutralité est loin d’être assurée puisqu’elle est composée des partis politiques, rendant difficile l’adoption d’une décision. Les nouvelles institutions sont accompagnées d’un calendrier de la transition. Le chef d’Etat (c’est-à-dire le colonel Azali Assoumani) demeure en place jusqu’à l’adoption de la nouvelle Constitution. Son gouvernement reste au pouvoir jusqu’à la proclamation des résultats du référendum constitutionnel. Après, un gouvernement d’union nationale de transition est formé, «chargé notamment de la mise en place des nouvelles institutions», ainsi que du «ramassage des armes … et de la neutralité, de la sécurité, de la paix et de l’égalité pendant la transition» «Anjouan se joindra à ce gouvernement selon des modalités qui seront établies ultérieurement». Au niveau des îles, il est prévu que les structures en place demeurent jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions. Enfin, un calendrier pose qu’en juin 2001, au plus, se tient un référendum constitutionnel et que les institutions nouvelles sont établies, au plus tard, au 31 décembre 2001.

1010. Les parties signataires demandent à la «communauté internationale d’agir comme garant des dispositions prises et à donner les moyens techniques, logistiques et financiers aux Comores pour assurer une transition pacifique». Les parties signataires appellent l’OUA à abandonner l’embargo imposé à Anjouan après sa déclaration de sécession. Mais, l’OUA n’est pas signataire de l’accord, ce qui fragilise cet appel. Un comité de suivi est mis en place, avec la participation de l’OUA, l’OIF et l’Union européenne afin de veiller à l’application du document et «arbitrer tout différend entre les parties».

1111. La direction de la réconciliation est-elle enfin sur la bonne voie ? Pour satisfaire au processus d’union entre les îles, le secrétaire général du nouvel exécutif de l’île séparatiste comorienne d’Anjouan, Ahmed Aboubacar Ben Cheikh, dans un discours diffusé sur la radio-Comores à Moroni, déclare le 14 septembre 2001 que «l’intégrité et l’unité des Comores demeurent une valeur inaliénable et qu’il n’y aura jamais un statut balkanisant des Comores, l’intégrité et l’unité nationales demeurent une valeur inaliénable et indivisible. Mais, cette intégrité et cette unité doivent être une inter-dépendance des îles, avant d’appeler les comoriens à la réconciliation nationale». Il ajoute que : «pour réunifier les îles en toute indépendance, il faut accorder à chaque partie le temps nécessaire et raisonnable pour qu’elle puisse mieux se préparer».

IV/ La Constitution de l’Union des Comores, le 23 décembre 2001 : de la difficile mise en place à son application contestée

1212. Le 9 septembre 2001, la commission tripartite, composée des représentants des trois îles comoriennes, chargée d’examiner un avant-projet de constitution, se sépare, à Moheli, sur un constat d’échec. Les points de désaccord portent sur la dénomination du futur Etat comorien, le mode d’élection du président de la République ainsi que la répartition des compétences entre les îles et le pouvoir central. Les délégations d’Anjouan et de Mohéli veulent «une Union des Etats des Comores» et non une «Union des îles Comores». Elles soutiennent l’option d’une présidence collégiale «tournante», formée des trois chefs d’Etat des trois îles, selon la proposition retenue dans l’avant-projet de Constitution actuellement en cours d’examen : le futur président de la République comorienne devrait être choisi au sein d’une direction collégiale composée des trois chefs des trois îles, pour un mandat de quatre ans, les deux autres occupant un poste de vice-président. La seule avancée des négociations réside dans l’acceptation de l’expression de «peuple comorien» au lieu de celle «des populations des Comores». D’ores et déjà, le calendrier initial prévu n’est pas respecté : la nouvelle Constitution aurait dû être déjà adoptée par référendum le 30 juin 2001 au plus tard. La date du 31 décembre 2001, relative à la mise en place du nouvel ensemble comorien, peut-elle être, dans ces conditions, tenue ?     

1313 « Heureusement », les représentants des trois îles comoriennes, de l’opposition et de la communauté internationale se réunissent, dans le cadre d’un comité de suivi et tombent d’accord pour adopter, le 29 septembre 2001, un projet de constitution pour la future entité comorienne. Ce texte doit maintenant être présenté aux différentes parties signataires, puis faire l’objet d’un référendum, prévu au 23 décembre 2001.

1414. Le projet de constitution vise la réconciliation avec l’île séparatiste d’Anjouan dans le cadre d’une nouvelle entité, en octroyant une très grande autonomie à chaque île. Le projet prévoit de rebaptiser la République fédérale islamique des Comores en «Union des Comores». Il met en exergue que «l’Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali(Mohéli), N’Dzuwani (Anjouan), N’ Gazidja (Grande Comore) et Maoré (Mayotte)». Cette dernière, bien que restée sous administration française après l’indépendance, est concernée : la nouvelle Constitution «sera révisée afin de tirer les conséquences institutionnelles du retour de Mayotte au sein de l’Union»3. D’ailleurs, Azali est allé faire campagne à Mayotte ! Le drapeau de la RFIC, vert frappé en son centre d’un croissant de lune disposé à la verticale avec quatre étoiles de couleur blanche, est remplacé par un drapeau «rouge, jaune, bleu, blanc avec quatre étoiles et un croissant vert».

1515. Le préambule de la nouvelle constitution4 dispose que : «le Peuple comorien affirme solennellement sa volonté de puiser dans l’Islam l’inspiration permanente des principes et règles qui régissent l’Union» et de «garantir la poursuite d’un destin commun entre comoriens». L’article 7 affirme que «chaque île administre et gère librement ses propres affaires» et «établit librement sa loi fondamentale dans le respect de la constitution de l’Union», sachant que «le droit de l’Union prime sur le droit des îles» (art. 8). La religion, la nationalité, la monnaie, les relations extérieures, la défense extérieure et les symboles nationaux «relèvent de la compétence exclusive de l’Union». Le président de l’Union et ses deux vices-présidents seront «élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de quatre ans renouvelable dans le respect de la présidence tournante entre les îles». En d’autres termes, le premier tour est organisé dans l’île à qui doit revenir la présidence de l’Union, puis, le second tour est étendu aux trois autres îles pour ratification. Si le président de l’Union est l’une des îles, les deux vice-présidents doivent provenir des deux autres îles. L’Assemblée de l’Union comportera 33 députés élus pour cinq ans, 15 seront désignés par les Assemblées des îles à raison de 5 par île, et 18 élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

1616. Fin octobre 2001, le ministre de la Justice Youssouf Yahaya démissionne, pour montrer l’opposition de son parti, le Front national pour la justice, parti islamiste comorien, partie de la coalition soutenant le pouvoir militaire du colonel Azali Assoumani, motif pris que le projet n’est pas assez islamisé. Ses amendements au projet de constitution n’ont pas été retenus.

1717. Le peuple comorien adopte la constitution le 23 décembre 2001. C’est la fin de la République fédérale islamique des Comores. Ce référendum ouvre la voie à des élections présidentielles, fixée alors au 31 mars 2002. Mais, deux mouvements séparatistes de l’île d’Anjouan (l’Organisation pour l’indépendance d’Anjouan et le mouvement populaire anjouanais) rejettent la création de l’Union des Comores prévue dans la Constitution adoptée par référendum. Ces mouvements sont partisans d’une Union des Etats des Comores et appellent à la «lutte contre la dictature militaire et toute forme d’oppression sur l’île», selon un tract signé par Salim Allaoui, secrétaire général des deux organisations. Le tract dispose que «nous ne reconnaissons pas le pouvoir militaire du colonel auto-promu Mohamed Bacar» et le texte ajoute que ces deux mouvements sont «favorables à une Union des Etats des Comores dans le respect de l’identité et de la culture de chacun». Pourtant, le commandant Bacar, chef de l’autorité de l’île d’Anjouan, réputé jusqu’alors proche de l’aile dure du mouvement populaire anjouanais (MPA), a participé le 9 décembre 2001 à un congrès de ce mouvement, au cours duquel une banderole proclamait «le MPA soutient le président Mohamed Bacar». Aujourd’hui, l’homme fort est sévèrement critiqué par les siens, qui l’accusent de se mettre au service de Moroni, «espérant devenir un président fantoche d’une union fantôme».

1818. Le colonel Azali Assoumani quitte ses fonctions de chef d’état le 21 janvier 2002, après l’annonce de la formation du gouvernement d’union nationale. L’intérim est assuré par le Premier ministre, Hamada Madi Boléro, qui dirige aussi le gouvernement d’union nationale. La démission du colonel Azali était prévue dans l’accord cadre de réconciliation nationale comorienne du 17 février 2001. L’accord dispose que si le chef de l’Etat en exercice avait l’intention de se présenter à l’élection présidentielle, il devait, pour des raisons d’équité, démissionner de ses fonctions.

1919. Toutefois, la veille de sa démission, le 20 janvier 2002, le colonel Azali Assoumani rend public, la composition d’un gouvernement d’union nationale de transition, qui comprend six ministres issus de l’opposition, qui démissionnent dès le lendemain, estimant que «la formation de ce gouvernement n’a respecté ni l’esprit ni la lettre des modalités définies ensemble en présence de la communauté internationale». Ce nouveau gouvernement de 12 ministres au départ, reste dirigé par le Premier ministre Hamada Madi Boléro, secondé d’un vice-premier ministre, Djanfar Salim. Cette période de transition doit s’achever le 14 avril 2002, date de l’élection du président de l’Union des Comores.

2020. Au terme de l’élection présidentielle de l’Union des Comores, le colonel Azali Assoumani est élu et se déclare vainqueur le 15 avril 2002, sans attendre la déclaration d’homologation. Cette proclamation a déclenché des manifestations de mécontentements à Moroni. Le scrutin a, du reste, été boycotté par ses deux principaux adversaires à savoir le colonel Mohamed Mradabi et le prince Saïd Ali Kemal. (Le Monde, 17 avril 2002). Par la suite, une nouvelle commission d’homologation s’est réunie et a validé l’élection du colonel Azali Assoumani, à la présidence de l’Union des Comores, le 7 mai 2002.

2121. Le premier tour de l’élection présidentielle de l’île de la Grande Comore, initialement prévu le 14 avril 2002, est reporté, montrant la difficulté qu’a l’archipel de sortir de la crise, initiée par la proclamation d’indépendance unilatérale d’Anjouan, en 1997, aggravée par le putsch qui a amené le colonel Azali au pouvoir le 30 avril 1999. Le report de l’élection présidentielle de Grande Comore s’explique par le fait que le nouveau Président de l’Union, Azali, n’est pas apte à déclarer les résultats de la présidentielle de l’Union des Comores, une prérogative qui revient à la Commission Nationale Electorale Indépendante et d’Homologation. En d’autres termes, la présidence de l’Union bloque le processus institutionnel. Logiquement, les deux candidats opposés à Azali, Mohamoud Mradabi et Said Ali Kemal, contestent la régularité du scrutin. La CNEIH devait se réunir dimanche pour annuler ou valider les résultats de la présidentielle de l’Union, qui rassemble les trois îles. Cette CNEIH, qui s’est réunie en assemblée générale à Mutsamudu, sur l’île Anjouan a prononcé l’annulation du scrutin et le pouvoir de Moroni est ainsi contesté. Ainsi, on peut dire la crise séparatiste et institutionnelle est loin d’être réglée devant de telles situations.

2222. Face aux événements, l’Organisation de l’unité africaine exprime sa grande préoccupation. Selon le communiqué de presse, du 24 avril à la PANA, le secrétaire général de l’OUA, Amara Essy, invite les parties à rechercher une solution aux problèmes en suspens à travers le dialogue, «qui a permis au processus de réconciliation d’arriver au stade actuel et parachever ainsi la mise en place des institutions de l’Union des Comores». Le secrétaire général de l’OUA a décidé d’envoyer rapidement dans l’archipel son envoyé spécial aux Comores afin d’aider «les différentes parties à surmonter cet obstacle et permettre le parachèvement du processus de réconciliation».

2323. L’élection de Grande Comore a été remportée le 19 mai 2002 par Abdou Soulé Elbak, avec un score de 60,08%, chiffre provisoire annoncé par la Commission nationale électorale indépendante et d’homologation. Le nouvel élu est présenté par ses adversaires comme un « militant islamiste » et fragilise le nouveau Président de l’Union, qui avait soutenu son adversaire, le gouverneur sortant, Bakari Abdallah Boina. La communauté internationale est attentive aux risques de ‘dérives islamistes’ à la suite de la victoire de Elbak.

2424. En conclusion, il existe désormais quatre constitutions aux Comores. Chaque île a sa propre constitution5. S’ajoute en outre la Constitution de l’Union. La Constitution de l’Union est jeune. Son effectivité dépendra du comportement du Gouvernement de chaque île. Autrement dit, si le gouvernement de l’île d’Anjouan décide de faire primer la Constitution de l’Union sur sa constitution nationale, alors l’effectivité de cette nouvelle constitution sera garantie. Il faut éviter de faire dépendre l’effectivité de la constitution de l’Union des Comores des gouvernements des îles. Pour cela, il faut que le président de l’Union des Comores soit suffisamment fort, autoritaire, pour pouvoir imposer la primauté de cette constitution sur les autres constitutions des îles.

Notes

1  La décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975, portant sur la loi relative à l’autodétermination des îles Comores, admet que Mayotte est un territoire au sens de l’article 53 de la Constitution, qui : «ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa population». Grâce à ce tour de passe passe constitutionnel, le Parlement adopte la loi du 24 décembre 1976 qui dispose, dans son article 1, que : «Mayotte constitue une collectivité de la République française».

2  Cet accord prévoit la création : « d’un nouvel ensemble comorien, seul sujet de droit international… fondé sur le respect de l’unité nationale, de la souveraineté et de l’intangibilité des frontières des Comores telles qu’internationalement reconnues». Il prévoit un partage du pouvoir entre ce nouvel Ensemble et les îles afin de permettre à ces entités de «concrétiser leurs aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires».

3  Sur ce point, le projet constitutionnel diffère de l’accord-cadre qui se contentait de faire appel à la Communauté internationale pour faciliter un dénouement rapide et pacifique de la question. Pour certains, dans l’état de grande difficulté que connaissent les Comores, cette demande est plus un motif de rhétorique politique qu’un attachement réel à Mayotte.

4  Le projet de Constitution comporte un préambule. Son titre I est consacré à l’Union des Comores, son titre II concerne la répartition des compétences entre les îles et le pouvoir central, le titre III porte sur les institutions de l’Union et prévoit un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. Le titre IV est consacré à la Cour constitutionnelle et le titre V aux organes consultatifs. Le titre VI fixe les règles relatives à la révision de la Constitution et le titre VII porte sur les dispositions transitoires (voir texte en annexe).

5  Loi fondamentale de l’île autonome d’Anjouan, adoptée par référendum, le 10 mars 2002. Les chiffres du référendum sont les suivants : A Anjouan, Electeurs inscrits : 79 470. Votants : 60 138. Bulletins blancs ou nuls : 413. OUI : 58 294 soit 97,40%. NON : 1 431 soit 2,40%.

Notes de bas de page astérisques :

*  Cet article est tiré d’une conférence présentée à l’Université de La Réunion, le 4 mai 2002, à l’occasion du 3è concours Océan indien des droits de l’homme. L’auteur remercie le professeur Sermet pour sa contribution ainsi que mesdemoiselles Linda Lai Shun Man et Brotelle, étudiantes dans le DEA Etudes juridiques, promotion 2001-2002.

Quelques mots à propos de :  Binty MADY

Magistrate, Ministère de la justice
Union des Comores