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Le droit de l'Océan Indien
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Tables des matières / Toutes les couvertures de la RJOI / Jurisprudence Administrative & Criminelle et Articles

RJOI Numéro 23

paru le 31 décembre 2016

Jurisprudence
1. Obligations et contrats spéciaux	P.1
2. Droit des personnes et de la famille	P.16
4. Droit des affaires	P.24
5. Droit social	P.44
10. Droit administratif	P.44
Editorial	P.

RJOI Numéro 22

paru le 31 décembre 2016

Doctrine
L’individu dans la communauté : essai sur les devoirs de l’Homme	P.1
Droits voisins du droit d’auteur et entreprises de communication visuelle malgaches	P.39
Radioscopie critique de la Commission de l’océan Indien	P.95
Variations
La réponse juridique à la « Question de l’île comorienne de Mayotte »	P.147
La métamorphose, en 2015, d’un DOM en TOM sans changement institutionnel…	P.173
Éditorial	P.

RJOI Numéro 21

paru le 31 mars 2016

Éditorial	P.
Doctrine
Le Conseil constitutionnel et l’argument de droit comparé	P.
Les limites à la préférence régionale à l’embauche dans les Outre-mer	P.99
La jouissance par la population de Mayotte des droits découlant de la citoyenneté de l’Union européenne	P.133
Le droit souple au secours du règlement ? De l’usage approprié des lignes directrices pour les congés bonifiés	P.143
Le régime juridique de la rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA	P.157
Réflexions libres autour de la répression de l’instigation	P.143
Colloque
La justice restaurative	P.201
La justice restaurative dans le monde… et en France	P.202
L’article 10-1 de la Loi du 15 août 2014« De la justice restaurative »	P.215
L’expérimentation des rencontres détenus-victimes à la maison centrale de Poissy : enjeux et résultats observés	P.225
Les conditions préalables à la mise en œuvre de la Justice Restaurative à la suite de la réforme pénale de 2014	P.239
L’expérimentation des rencontres condamnés victimes en milieu ouvert mené par l’APCARS et le SPIP du Val d’Oise	P.245
Variations
La question autour de la date de l’accession de Mayotte au régime de Département	P.251

RJOI Numéro 20

paru le 08 avril 2015

Colloque
Un Grand Raid sous haute sécurité ?	P.3
Un Grand Raid responsable	P.15
Les incidences fiscales des différents modes de financement du Grand Raid	P.25
Les bénévoles, chefs d’orchestre et musiciens du Grand Raid	P.36
Par delà le kaléidoscope juridique : la pratique de la randonnée entre voies et itinéraires	P.43
Gestion des impacts environnementaux du Grand RaidQuelle(s) mesure(s) pour la démesure ?	P.57
Le “Raider”, sujet de droits et d’obligations	P.73
La lutte contre le dopage dans le cadre du Grand Raid	P.85
Variations
La figure du président dans le cinéma français et le cinéma américain	P.95
Doctrine
Pour une simplification générale des significations entre professionnels du monde judiciaire	P.117
Réflexions critiques sur l’accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants	P.129
Le vêtement du salarié	P.169
Les communautés de base, partenaires privilégiés de l’administration forestière à Madagascar : le droit en question	P.227

RJOI - Numéro Spécial 2014
Jurisprudence Locale

paru le 15 décembre 2014

Jurisprudence commentée
1. Obligations et contrats spéciaux	P.1
4. Droit des affaires	P.17
6. Droit pénal & Procédure pénale	P.49
7. Droit international privé	P.77
8. Droit judiciaire privé	P.85
10. Droit administratif	P.93
Editorial	P.

RJOI Numéro 19

paru le 31 août 2014

Editorial	P.
Conférence
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique	P.
Doctrine
Propriété et nature. Essai sur la biopiraterie	P.
La religion du contractant	P.55
Le retrait du permis de conduire	P.103
Plaidoyer pour la fusion de la région et du département de La Réunion	P.139
Variations
Les « fous » de la Faculté de droit et d’économie de La Réunion	P.169
Il ne faut pas faire l’économie du droit	P.170
Il faut faire l’économie du droit	P.174
Le droit n’est pas un sport de combat	P.177
Le droit est un sport de combat	P.181
La justice n’est pas si vile	P.186
La justice est si vile	P.190

RJOI Numéro 18

paru le 31 janvier 2014

Éditorial	P.
Doctrine
Le droit de l’homme à l’eau potable	P.7
Réflexions sur la départementalisation de Mayotte	P.42
Le « risque requin » devant le juge des référés	P.
Colloque:Maternité et parentalité à La Réunion et dans l’Océan indien
Propos introductifs	P.128
Le droit de refuser ou de voir consacrer sa maternité : Eclairage médico-éthique	P.
Le droit de refuser sa maternité	P.133
Encadrement de l’accès à la filiation par “greffe médicale”	P.145
L’avenir de la filiation adoptive	P.161
Détournements d’institutions	P.195
Les spécificités de l’adoption dans la Zone Océan indien	P.179
Le droit de la maternité, un droit malmené.Détournements de législation	P.207
La maternité - Rapport de synthèse	P.223

RJOI Numéro 17

paru le 01 octobre 2013

Éditorial	P.
DOCTRINE
Mayotte en droit constitutionnel français	P.7
Radioscopie critique de la querelle anglo-mauricienne sur l’archipel des Chagos	P.25
Le conjoint du débiteur en procédure collective	P.87
JURISPRUDENCE COMMENTEE
1. Obligations et contrats spéciaux	P.159
2. Droit des personnes & de la famille	P.175
3. Droit patrimonial	P.184
4. Droit des affaires	P.192
7. Droit international privé	P.199
8. Droit judiciaire privé	P.222
10. Droit administratif	P.235

RJOI Numéro 16

paru le 31 janvier 2013

Éditorial	P.
Colloque
Droits des Patients, Regards croisés
La défaillance dans l’information : une faute d’humanisme ?	P.9
L’objet du consentement à l’acte médical	P.31
Le refus de soins	P.41
Doctrine
L’infraction pénale du salarié	P.61
Régimes préférentiels et système commercial multilatéral : une analyse comparative des accords Europe-ACP et de l’AGOA	P.113
Radioscopie critique de l’inextricable et regrettable querelle franco-comorienne sur l’île de Mayotte	P.151
Defining terrorism in international law so as to foster the protection of human rights	P.175
Variations
Droit constitutionnel	P.213
La France n’est pas de bonne constitution	P.214
La France est de bonne constitution	P.219
Il faut être instruit pour juger	P.223
Il ne faut pas être instruit pour juger	P.231
La loi a perdu l'esprit !	P.239
La loi n’a pas perdu l’esprit !	P.246

RJOI Numéro 15

paru le 31 octobre 2012

Éditorial	P.
Doctrine
La réforme de la TVA immobilière	P.7
La diversité des sources du droit aux Comores :entre droit occidental, droit islamique et droit coutumier	P.73
Les greffiers des tribunaux de commerce : des héritiers de l'Ancien régime à la conquête de l'outre-mer	P.96
Jurisprudence
1. Obligations & contrats spéciaux	P.104
2. Droit des personnes & de la famille	P.121
4. Droit des affaires	P.134
5. Droit social	P.154
7. Droit international privé	P.165
8. Droit judiciaire privé	P.185
10. Droit administratif	P.190

RJOI Numéro 14

paru le 01 mars 2012

Doctrine
Radioscopie critique de la querelle franco-mauricienne sur le récif de Tromelin	P.5
Le statut personnel de l’immigrant indien	P.119
La Réunion, quel modèle de relance de l’économie par les marchés publics ?	P.131
Les définitions dans l’avant-projet de réforme du Livre II du Code civil	P.139
Jurisprudence
6. Droit pénal et procédure pénale	P.247

RJOI Numéro 13

paru le 31 octobre 2011

Actes de Colloques
La mise en œuvre de la départementalisation
Le statut de Mayotte vis-à-vis de l’Union Européenne : enjeux et perspectives	P.7
Les impacts de la départementalisation sur la politique publique en matière de logement social à Mayotte	P.29
La dualité droit commun – droit local : une difficile coexistence	P.49
La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte(Domanialité public / urbanisme)	P.65
Les relations du (futur) D.O.M. de Mayotte avec les régions et les autres départements	P.77
La mise en œuvre de la départementalisation à Mayotte- Rapport de synthèse -	P.89
Doctrine
La nature juridique de la collectivité territoriale de Mayotte (Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer)	P.99
Jurisprudence
1. Obligations & Contrats spéciaux	P.106
2. Droit des personnes & de la famille	P.116
3. Droit patrimonial	P.133
4. Droit des affaires	P.139
5. Droit social	P.153
6. Droit pénal et procédure pénale	P.157
7. Droit international privé	P.166
8. Droit judiciaire privé	P.181
10. Droit administratif	P.187

RJOI Numéro 12
Année 2011

paru le 31 mars 2011

Articles De Doctrine
Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : concurrence ou complémentarité ?	P.5
La négociation dans la commande publique	P.53
Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte	P.125
La problématique de l’adoption internationale dans le droit malgache	P.137
Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités	P.145
La symbolique de la Justice aux yeux bandés en Occident : étude d’une cécité incommode et improbable (XVe-XVIe siècle)	P.153
Jurisprudence Commentée & Sommaires
1. Obligations & Contrats spéciaux	P.165
2. Droit des personnes & de la famille	P.178
3. Droit patrimonial	P.185
7. Droit international privé	P.191
8. Droit judiciaire privé	P.209
10. Droit administratif	P.215
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques	P.259
2. Thèses et HDR	P.260
3. Actualité législative	P.261
Bibliographie
1. Ouvrages généraux, spéciaux et monographies	P.263
2. Articles, communications chroniques	P.264

RJOI Numéro 11
Année 2010

paru le 31 octobre 2010

Actes de Colloques
L’harmonisation du droit des affaires en Afrique par l’OHADA
Propos Introductifs	P.7
L’OHADA : présentation générale	P.9
L’acte uniforme relatif au droit commercial général	P.17
OHADA et droit des sûretés	P.33
Les entreprises en difficultés	P.37
Le droit des affaires « sans » l’OHADA : l’emprise du Civil Law / Common Law dans un système de droit mixte (le regard de Maurice)	P.43
Le regard du Mozambique et de la SADC : entre indifférence et espérance	P.63
Le regard du banquier	P.71
Synthèse des travaux	P.81
Articles de doctrine
Droit commercial régional
Le droit de l’OHADA : une source d’inspiration pour les législateurs nationaux ?	P.89
Droit fiscal
LODEOM, Intégration fiscale et ZFA :Préserver la compétitivité et le dynamisme des entreprises des DOM	P.99
Droit de la consommation
Les acteurs du droit de la consommation à La Réunion	P.105
Sociologie du droit
Le droit de l’esclavage à l’île Bourbon : un exemple d’« antidroit »	P.111
Histoire du droit
La justice d’amirauté en Provence à la fin de l’Ancien Régime	P.123
Droit international public
Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique – Partie 1	P.145
Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique - Partie 2	P.145
Jurisprudence commentée & sommaires
1. Obligations & Contrats spéciaux	P.235
3. Droit patrimonial	P.250
7. Droit international privé	P.255
8. Droit judiciaire privé	P.260
10. Droit administratif	P.266
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques	P.285
2. Thèses	P.285
3. Actualité législative	P.287
Bibliographie
1. Ouvrages généraux, spéciaux, monographies	P.
2. Articles, communications, chroniques	P.

RJOI Numéro 10
Année 2010

paru le 30 avril 2010

Actes De Colloques
L’Aide Aux Victimes
Propos Introductifs	P.7
1re Table Ronde	P.17
2e Table Ronde	P.29
1er Atelier	P.43
2e Atelier	P.51
Propos de clôture	P.63
Articles De Doctrine
DROIT FISCAL
La réforme de la Taxe professionnelle : mythe ou réalité ?	P.71
Premières remarques sur les aspects fiscaux de la « lodeom » (contexte réunionnais)1ère partie : les innovations de la loi	P.75
DROIT DES COLLECTIVITÉS
L’action communautaire en faveur des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer	P.97
DROIT CONSTITUTIONNEL
Le statut de la loi référendaire à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives	P.119
Jurisprudence Commentée & Sommaires
Jurisprudence de la Cour d’Appel de SAINT-DENIS de La Réunion - Année 2008 (Semestre 2)
1. Obligations & Contrats spéciaux	P.141
2. Droit des personnes & de la famille	P.149
3. Droit patrimonial	P.172
4. Droit des affaires	P.180
5. Droit social	P.184
6. Droit pénal et procédure pénale	P.194
7. Droit international privé	P.201
Jurisprudence du TA de SAINT-DENIS de La Réunion et de la CAA de Bordeaux - Année 2009
10. Droit administratif	P.219
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques	P.269
2. Thèses	P.274
3. Actualité législative	P.276
Bibliographie
1 - Ouvrages généraux, spéciaux, monographies	P.277
2. Articles, communications, chroniques	P.278

RJOI Numéro Spécial Mayotte
Année 2009

paru le 01 août 2009

DU PRÉSENT À L’AVENIR - L’AVENIR INSTITUTIONNEL
MAYOTTE : la longue marche vers le droit commun	P.5
La marche mahoraise vers le droit commun……ou de la difficulté de demeurer français	P.19
Le cadre constitutionnelde la « départementalisation » de Mayotte	P.41
L’AVENIR EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
La « question » de Mayotte sur la scène internationale – Acte II –	P.63
Mayotte, le statut de pays et territoire d’outre-mer de l’Union Européenne : un pis-aller ?	P.73
La perspective d’une accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique	P.91
L’AVENIR ET LA PERSONNE : SON INDENTITÉ, SA FAMILLE, SA CULTURE
La révision de l’état civil à Mayotte	P.99
L’enfant adultérin	P.
Questions de droit privé à Mayotte (*)	P.133
Les dispositions de la loi « immigration et intégration » touchant au statut civil de droit local de Mayotte (*)	P.139
Politique culturelle et départementalisation à Mayotte	P.145
L’AVENIR ET LA SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE
La fiscalité locale à Mayotte à l'épreuve de la départementalisation	P.175
Le droit de l'urbanisme à Mayotte : état des lieux et perspective départementale	P.181
La protection sociale à Mayotte à l’ère de la départementalisation	P.203
L’AVENIR DE MAYOTTE ET L’ENVIRONNEMENT
L'évolution statutaire de Mayotte et les enjeux environnementaux : l'exemple de la protection des tortues marines	P.209
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques	P.239

RJOI Numéro 9
Année 2009

paru le 01 mars 2009

Articles De Doctrine
Droit du commerce international
La vente internationale : le droit matériel uniforme (CVIM)	P.5
Droit du commerce régional
L'OHADA : vers un droit unifié des échanges dans la zone Océan Indien ?	P.15
Les échanges économiques dans la région Océan IndienBrèves observations d’un juriste	P.29
Droit fiscal des affaires
Les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2009	P.36
Droit comparé
Brèves réflexions sur la loi portant code de justice militaire de la République du Niger	P.34
L’état de l’indépendance du pouvoir juridictionnel au Mozambique	P.69
Perspective d'histoire du droit sur le silence et la parole à Madagascar	P.99
Sociologie et philosophie du droit
Silence, censure, oubli et droit	P.111
Droit international public
Nouvelles réflexions sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du "cas mahorais"	P.121
Jurisprudence Commentée & Sommaires
1. Obligations & Contrats spéciaux	P.193
2. Droit des personnes & de la famille	P.202
3. Droit patrimonial	P.228
4. Droit des affaires	P.233
5. Droit social	P.240
6. Droit pénal et procédure pénale	P.255
7. Droit international privé	P.263
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques :	P.269
2. Theses et habilitations a diriger des recherches	P.273
3. Initiatives	P.274
4. Les nouvelles des tribunaux	P.275

RJOI Numéro 8
Année 2008

paru le 01 décembre 2008

Actes de Colloques
LE BICENTENAIRE DU CODE DE COMMERCE : ENJEUX ET PERSPECTIVES DANS L'OCEAN INDIEN
Propos introductifs	P.9
LE CODE DE COMMERCE A L’EPREUVE DE L’EUROPE (du droit ne de la convention européenne des droits de l’homme)	P.13
Code de commerce et Outre-Mer	P.19
Jeux de concurrence : quelle place pour le Code de commerce dans la Zone ?	P.23
L’expérience des pays de Common Law à travers l’exemple mauricien (comparaison des droits des sociétés français et mauricien)	P.39
Les outils juridiques de concurrence hors le code	P.49
Droit et Pratique de l’arbitrage à Maurice	P.57
L’utilisation de la médiation et de la conciliation pour la zone Océan Indien	P.67
SÉCURITÉ, DROIT ET ACTION HUMANITAIRES
L’Océan Indien, zone de paix : illusion ou réalité ?	P.73
L’Inde et l’arme nucléaire	P.81
L'Océan Indien dans l'horizon géostratégique de l'Australie	P.91
Le Conseil de sécurité de l’ONU et l’humanitaire	P.97
Penal mechanisms in international humanitarian law with specific reference to sexual violence committed against women during armed conflict	P.105
Autonomie et consolidation du droit international humanitaire	P.131
Articles De Doctrine
DROIT DE L’OUTRE-MER
Le nouveau statut des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India à la lumière de la loi ordinaire du 21 février 2007, "portant dispositions statutaire et institutionnelles relatives à l'outre-mer"	P.135
DROIT MARITIME
Les pavillons de complaisance concurrencés :la promotion du pavillon bis français !	P.191
Jurisprudence Commentée & Sommaires
1. OBLIGATIONS & CONTRATS SPÉCIAUX	P.203
2. DROIT PERSONNES & DE LA FAMILLE	P.210
3. DROIT PATRIMONIAL	P.225
4. DROIT DES AFFAIRES	P.236
6.DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE	P.243
7. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ	P.247
8. PROCÉDURE CIVILE	P.260
10. DROIT ADMINISTRATIF – Tribunal administratif de Saint-Denis, Tribunal administratif de Mamoudzou, Cour administrative d’appel de Bordeaux et Conseil d’État	P.263
Actualités
Avant de rentrer dans le vif du sujet	P.321
1 Colloques et manifestations scientifiques	P.321
2. Initiatives	P.322

RJOI Numéro 7
Année 2007

paru le 31 octobre 2007

Avant-propos	P.
Doctrine
Le traitement juridique des infractions contre la nature à La Réunion	P.11
Lutte et protection contre l’homophobie : état des lieux	P.41
Droit et gestion de l'eau à Madagascar et à La Réunion : convergences de deux droits d'origines différentes	P.65
Le statut juridique de l'eau à l'Ile Maurice au carrefour du droit français et de la common law britannique	P.89
Le nouveau statut du Territoire d’outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises instauré par la loi du 21 février 2007	P.97
Le système de visio-audience devant les Tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mamoudzou. Progrès technique, certes. Progrès juridictionnel, à voir…	P.105
Les effets de l'«ordonnancement juridique antarctique» sur le statut des Terres australes et antarctiques françaises	P.119
La réforme du droit des libéralités. Intervention du 21/10/06Salon du patrimoine – Saint Denis	P.141
Jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation en matière de régulation du droit local à Mayotte	P.151
Jurisprudence commentée
1. Contrats	P.157
2. Responsabilité	P.161
3. Droit de la famille	P.162
4. Droit des biens	P.171
5. Droit des affaires	P.178
6. Droit social	P.189
7. Droit pénal et procédure pénale	P.196
8. Droit international privé	P.204
9. Procédure civile	P.206
10. Droit Administratif – Tribunal administratif de Saint-Denis, Tribunal administratif de Mamoudzou	P.210
Actualités
1. Colloques et manifestations scientifiques	P.217
2. Initiatives	P.219

RJOI Numéro 6 Spécial
Année 2006

paru le 30 novembre 2006

Editorial	P.
PREMIER COLLOQUE
LE CODE CIVIL DANS L’OCEAN INDIEN : 1804-2004
Propos introductifs	P.11
Les causes et techniques de l'adaptation du code civil à Madagascar	P.13
Les causes et les techniques de codification a Mayotte (*)	P.20
L’adaptation du code civil : l'exemple de la bioéthique	P.28
Le droit de propriété au bicentenaire du code civil	P.35
L'interprétation du code civil le droit de la propriété foncière a Madagascar	P.40
L’interprétation du code civil	P.52
L’interprétation du code civil	P.54
L'interprétation du code civil	P.59
Rapport de synthèse	P.66
DEUXIEME COLLOQUE
LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE, GAGE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Propos introductifs	P.77
Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d’utilisation des sols	P.79
La propriété sans titre ou l'érosion de la propriété coutumière	P.89
Réflexions d'un juriste français sur le droit successoral comorien	P.100
Le rôle du notaire et la sécurisationdes actes juridiques	P.104
Dans le prochain numéro…	P.

RJOI Numéro 6
Année 2005-2006

paru le 31 octobre 2006

Colloque
La personne publique et le contrat
Les contrats entre personnes publiques	P.9
Le régime juridique des contrats de la personne publique sous l’Ancien Régime.	P.23
Contrats de droit prive – contrats administratifs : points de convergence ? (*)	P.39
Les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics : de la divergence à la convergence des droits communautaire et interne	P.55
L’article L 122-12 alinéa 2 du code du travail et le transfert d’un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique	P.79
Le délit dit de favoritisme ; La dialectique de l’utile et de l’efficace	P.93
Les contrats des personnes publiques et le droit de la concurrence	P.107
La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004	P.117
Doctrine
Les droits de la personnalité des Personnes morales de droit public	P.137
Le principe de la gestion équilibrée de l’eau a La Réunion	P.157
L’adaptation du code civil : l’exemple de la bioéthique	P.169
Le droit de propriété au bicentenaire du code civil	P.177
Le mariage polygamique : aspects internes et internationaux	P.183
Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupements	P.207
La défiscalisation de la recherche et développement : perspectives	P.211
Jurisprudence
Commentaire d’arrêts : CE, 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale, n° 269 077 et 269 704	P.227
Commentaire d’arrêt Cour d’Appel de Saint Denis, 12 juillet 2005	P.244
Actualités
Compte rendu du XVIIe Concours JEAN-PICTET édition 2005	P.254

RJOI Numéro 5 Spécial 2005
Le rayonnement du droit français dans le monde

paru le 31 octobre 2005

Préface	P.3
PREMIERE PARTIE - LES FACTEURS DU RAYONNEMENT
CHAPITRE 1 - LE MODELE IMPOSE
L’influence du droit français liée au processus de Colonisation-décolonisation	P.9
Le caractère composite du droit marocain : La réception, en 1913, du droit protectoral dans le respect de la tradition juridique	P.31
CHAPITRE 2 - LE MODELE CHOISI
L’influence du droit français dans la zone Océan Indien	P.45
Droit Français, Droit Malgache : Le droit positif malgache et ses problèmes d’application	P.53
Droits francais et anglais réconciliés dans une synthèse originale du droit des affaires mauricien	P.65
Le rayonnement du Code Napoléon en droit mauricien	P.81
DEUXIEME PARTIE - LES INSTRUMENTS DU RAYONNEMENT
CHAPITRE 1 - LES TEXTES
La constitution, instrument du rayonnement français dans le monde	P.119
La codification, instrument du rayonnement	P.131
La législation sociale, instrument du rayonnement	P.141
La législation commerciale : instrument du rayonnement du droit français dans le monde	P.151
CHAPITRE 2 - LA JURISPRUDENCE
Le rayonnement de la jurisprudence administrative française	P.165
La jurisprudence judiciaire instrument de rayonnement	P.177
TROISIEME PARTIE - QUEL AVENIR POUR LE RAYONNEMENT DU DROIT FRANÇAIS ?
CHAPITRE 1 - EN EUROPE
Le droit français dans le conseil de l’Europe : influence et résistance	P.199
Le droit français dans l’Union Européenne : influence et résistance	P.209
CHAPITRE 2 - HORS D'EUROPE
La coopération juridique dans le monde le droit français dans le droit international privé : influence et résistance	P.239
Handicaps et atouts au rayonnement du droit français	P.249
Conclusion générale et rapport de synthèse	P.259

RJOI Numéro 4
Année 2003-2004

paru le 31 octobre 2004

1ère partie : Colloque
La codification dans les pays de l’océan Indien
Allocution d’ouverture	P.7
La codification : histoire, définitions, attentes	P.9
Justifications et enjeux de la codification dans les pays de Common Law : le cas de l’Ile Maurice	P.17
Justifications et enjeux de la codification du droit international public	P.25
Justifications et enjeux de la codification en droit communautaire	P.45
La codification du droit international privé	P.63
Les techniques de codification : l’expérience française	P.77
Les techniques de codification : l’expérience mahoraise	P.85
La codification : l'expérience malgache	P.95
L’expérience comorienne	P.115
Les résultats de la codification	P.121
Codification ou réécriture du droit malgache de la famille dans un contexte pluraliste	P.121
Les résultats de la codification dans les pays de tradition anglo-saxonne de l’Océan Indien : L’exemple de Maurice et des Seychelles	P.143
Rapport de synthèse	P.149
2ème Partie : Doctrine
La notion de liberté locale à la veille de la Révolution française	P.159
Pourquoi la Corse ne bénéficie-t-elle pas d'un nouveau statut interne ?	P.169
La commission nationale des Droits de l’Homme a l’Ile Maurice	P.189
Quelques remarques critiques sur le maintien du statu quo institutionnel dans les D.O.M. antillais à la suite des consultations populaires du 7 décembre 2003	P.199
Modernité de la théorie de la justice de John Rawls	P.209
L’acces au pretoire communautaire : un assouplissement attendu	P.217
À propos du référendum décisionnel local reconnu aux électeurs des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003	P.237
Le crime péché de zina en droit musulman : entre silence, censure et oubli	P.245
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil Constitutionnel : une conformité sous multiples réserves	P.259
3ème Partie : Jurisprudence
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 8 avril 2002 - Mélennec Les qualités de juridiction judiciaire de la CNITAT et de collaborateur occasionnel du service public du médecin qualifié	P.275
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 235398, Compagnie générale des eaux et autres Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l’eau d’un service public industriel et commercial	P.299
Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, req. n° 0200606, 30 avril 2003, Société Vision Urbaine c./Préfet de La Réunion – Commune de Saint-Denis de La Réunion	P.317
Accident - Délits non intentionnels - Homicide involontaire - Loi du 10 juillet 2000 - Responsabilité pénale des décideurs publics - Faute caractérisée - Condamnation du maire	P.323
Chronique de jurisprudence de droit du travail (Arrêts de la Cour d’appel de St Denis de La Réunion)	P.329
4ème Partie : Actualités
J. COUDRAY et L. SERMET, Mayotte dans la République, Paris Montchrestien coll. Grands colloques, 2004, 717 p. (ISBN 2-7076-1400-9)	P.347
Compte rendu du cinquieme concours ocean indien des droits de l’homme	P.349

RJOI Numéro 3
Année 2002-2003

paru le 31 octobre 2003

1ère partie : Colloque
La Réforme de la décentralisation : impacts et perspectives
Les enjeux politiques et juridiques de la réforme	P.7
L’impact macro-économique de la décentralisation : un regard théorique et empirique	P.15
Le principe de subsidiarité au profit des collectivités territoriales	P.27
Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités	P.
Réflexions sur la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003	P.65
Comparaison des articles 73 et 74 nouveaux de la Constitution	P.79
Les prévisibles répercussions de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans les départements d'outre-mer (D.O.M.)	P.87
Réflexions sur l'article 72-3 de la Loi fondamentale de la cinquième République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003	P.109
La nouvelle catégorie des collectivités d’outre-mer	P.119
Rapport de synthèse	P.141
2ème partie : Doctrine
Les articles 2284 à 2302 du code civil : Mayotte honorée, le code civil défiguré	P.153
Le droit de la famille à l’ile Maurice	P.163
Capacité juridique de la femme et lien matrimonial dans le droit musulman Malekite	P.169
Premier bilan de l’activité du médiateur européen : d’une politique des petits pas a une pratique consolidée	P.221
Le droit au secret de la vie privée des homosexuels : entre droit nécessaire et violation autorisée	P.249
La protection du droit a une vie familiale normale dans le contentieux des nominations des magistrats de l’ordre judiciaire	P.277
L’ordre juridique de l’usage civil de l’atome : vers une approche démocratique du risque ?	P.289
La genèse de la base militaire américaine installée aux iles Chagos	P.303
3ème partie : Commentaire de jurisprudence
MAYOTTE – COMPETENCE DES JURIDICTIONS MAHORAISES – REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUSTICE CADIALE ET TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN Commentaire de Cass. 1ere civ. 20 mars 2001 (2 arrêts)	P.317
4ème partie : Chronique de jurisprudence
Chronique de jurisprudence de droit public	P.329
Chronique de jurisprudence comorienne	P.341
Chronique de jurisprudence de droit de la famille	P.347
Chronique de jurisprudence de droit du travail	P.356
5ème partie : Actualités
Quatrième concours des facultés de droit de l’océan Indien des droits de l’homme	P.370
Evolution du droit et de la justice aux Comores	P.373

RJOI Numéro 2
Année 2001-2002

paru le 01 octobre 2002

Doctrine
1er thème : Droit et Pouvoir dans l’Océan indien
LA CRISE COMORIENNE ET LE DROIT	P.7
Retour sur l’arrêt Valabhji vs. Controller of Taxes de la Cour d’appel des Seychelles : légitimité contre légalité du coup d’état du 5 juin 1977	P.17
ASPECTS ACTUELS DE LA CRISE MALGACHE	P.34
On ne se réclame pas impunément de la démocratie	P.44
Qui dit le droit répond de la justice	P.60
2ème thème : Personnes et famille
Specificité du droit successoral en grande comore : droit musulman chafeite et succession coutumière magnahoule	P.74
De la parentalité homosexuelle : entre droit et réalité, ce que dit la loi, ce que font les juges	P.90
Variétés sur le statut civil des femmes dans les sociétés (Pluri-culturelles) de l’Océan Indien	P.118
Le mariage blanc et le Droit international privé	P.128
3ème thème : Contrats
Refus de renouvellement du bail rural pour des raisons d’urbanisme : Quel congé ? Quelles sanctions ?	P.154
4ème thème : Ecologie et Environnement
La Construction d’un système d’écriture Du Droit de l'aménagement du territoire à La Réunion	P.166
Comment le droit international a sauve la Chelonia Mydas originaire des iles éparses : de la ferme c.o.r.a.i.l. au centre d'études et de découvertes des tortues marines de La Réunion (c.e.d.t.m.)	P.180
5ème thème : Mayotte dans son environnement régional
Les conditions nécessaires pour l'établissement d'une coopération efficiente entre Mayotte française et les Comores indépendantes après le vote de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte	P.190
6ème thème : Droit pénal
Les droits des détenus dans les iles de l’ouest de l’Océan Indien La Réunion - Les Comores - Les Seychelles - Madagascar - Maurice – Mayotte (Suite et fin)	P.210
7ème thème : Droit commercial
L’incidence du choix de la forme juridique de l’entreprise, en cas de difficultés financières de celle-ci, sur la responsabilité pécuniaire de ses dirigeants	P.244
8ème thème : Droit social
Le Harcèlement moral dans l’administration : Synthèse et perspectives	P.256
Le licenciement économique « bien fonde » après la loi de modernisation sociale de janvier 2002	P.268
9ème thème : Droit fiscal
Du bon usage des sociétés "offshore" mauriciennes par les entreprises françaises (Suite et fin)	P.300
Les spécificités fiscales de La Réunion volet 1	P.308
JURISPRUDENCE COMMENTEE
Nationalité et filiation	P.335
Accident de la circulation – Loi de 1985 – Implication – Preuve – Faute du conducteur-victime	P.369
Contrat de travail – Rupture – Licenciement – absence de procédure – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – salarie appartenant a une entreprise occupant moins de onze salaries – Combinaison des articles l 122-14-4 et l 122-14-5 c. Trav. – Indemnité ne pouvant être inferieure aux six derniers mois de salaires	P.378
Contrat de travail – Rupture – Licenciement pour faute – Pouvoir disciplinaire de l’employeur – Epuisement	P.384
Contrat de travail – Rupture - Licenciement - Incompétence professionnelle - Faute (non)	P.390
Octroi de mer – Versement indu (oui) – Repercution sur le consommateur (oui) – Remboursement (non).	P.398
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
Droit des contrats et voies d’exécution	P.408
Droit Social	P.417
Droit Administratif	P.422
Actualités
Compte-rendu du Troisième concours océan indien des droits de l’homme (Mai 2002)	P.457
Droit et démocratie en Afrique du Sud, sous la direction de L. Sermet, Ed. L’Harmattan, coll. Droits et Cultures, 2001	P.438

RJOI Numéro 1
2001

paru le 30 août 2001

Doctrine
Etat civil et électorat dans les établissements français de l’Inde (vers 1848, vers 1884)	P.3
La proposition patronale de transformation des conditions de travail du salarié	P.33
Intercommunalité et aménagement du territoire	P.59
Les contrats ayant pour objet la cession de droits de propriété industrielle	P.69
La réforme de la durée du mandat présidentiel	P.79
Le droit international de la gestion intégrée des zones côtières	P.89
Les droits des détenus dans les îles de l’Ouest de l’Océan indien	P.105
Le réaménagement en profondeur de la carte communale à La Réunion	P.139
Les zones d'exception fiscale comme instrument de l'amenagement du territoire	P.155
Du bon usage des sociétés “Offshore” mauriciennes par les entreprises françaises	P.171
Commentaires de jurisprudence
Droit pénal – Droit de la presse – Diffamation – Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 – Application (non) – Interprétation stricte de la loi pénale – Absence d’ethnie, de nation, de race et de religion corse – Concept de peuple	P.177
Droit des régimes matrimoniaux – Emprunt – Achat à tempérament – Engagement solidaire des époux – Nécessité d’un consentement des deux époux – article 1202 C. Civil – Atténuation – Caractère ménager de la dette – Article 220 C. Civil – Condition – Dépense non excessive	P.189
Vente de fonds de commerce – Garantie du vendeur – Distinction entre vice caché et défaut de conformité	P.199
Droit commercial – Lettre de change – Mentions obligatoires – Absence – Défaut de timbre fiscal – Effet- Absence de valeur cambiaire – Acceptation du tiré – Présomption irréfragable de l’existence de la provision – Engagement du tiré de payer une somme déterminée	P.203
Sommaires de jurisprudence
Chronique de jurisprudence de droit des collectivités territoriales	P.213
Droit civil – Droit de la famille	P.223
Droit des régimes matrimoniaux	P.226
Responsabilité civile	P.230
Droit des obligations contractuelles	P.235
Responsabilité civile	P.239
Droit des sûretés	P.244
Droit commercial – Preuve – Article 109 C. com	P.246
Droit commercial – Procédures collectives- Ouverture de la procédure	P.249
Droit commercial – Procédures collectives – Créanciers de l’article 40	P.251
Droit commercial – Procédures collectives – Responsabilité et sanctions des dirigeants de fait	P.255
Droit du travail – Contrat de travail international – Loi applicable	P.257
Droit du travail – Contrat de travail – Rupture – Licenciement	P.264
Droit du travail – Contrat de travail – Rupture – Licenciement pour cause personnelle	P.264