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Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 255
Isabelle RIVIERE

Droit commercial – Procédures collectives – Responsabilité et sanctions des dirigeants de fait

Texte intégral

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Droit commercial – Procédures collectives – Responsabilité et sanctions des dirigeants de fait – Extension de la procédure collective – Confusion des patrimoines – Conditions – Mise en redressement judiciaire de la personne morale (non)

Saint Denis, 23 avril 1999 – René Gabriel MICAUD c/ STE RISS SUD- Ste RISS SAINT LOUIS- STE RISS TAMPON- SARL EVASION REUNION- Maître H. BADAT- Me R. VILANOU.

Extraits

1Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement, soit par voie de cession, soit par voie de continuation.

2Les Sociétés RISS SUD, RISS SAINT-LOUIS et RISS TAMPON qui avaient été mises en redressement judiciaire commun, ont fait l’objet d’un plan de cession à la STE GOLO AIR REUNION arrêté par le tribunal le 6 mai 1991.

3En conséquence, le jugement déféré doit être réformé en ce qu’il a prononcé l’extension aux Sociétés RISS NORD, RISS REUNION, RISS SAINT -BENOIT et EVASION REUNION, pour confusion de patrimoines, du redressement judiciaire des sociétés sus nommées.

4Le redressement judiciaire personnel du dirigeant d’une personne morale ne peut être prononcé que si la personne morale a été elle même mise en redressement judiciaire.

5Les Sociétés RISS NORD, RISS REUNION, RISS SAINT-BENOIT et EVASION REUNION n’étant pas en redressement judiciaire, la disposition prononçant le redressement judiciaire personnel de M. René MICAUD, dirigeant de fait de ces sociétés, doit être réformée.

Observations

6L’ouverture d’une procédure collective s’accompagne souvent de la constatation d’un certain nombre de faits fautifs commis notamment par le débiteur. Ces fautes définies par l’article 182 de la loi de 1985, peuvent être également constatées à l’encontre du dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, de la personne morale. Dans ce cas, le tribunal peut ouvrir à l’encontre de celui-ci une procédure de redressement judiciaire. Le dirigeant faisant l’objet de cette sanction devra alors supporter, outre son passif personnel, celui de la société1. Procédure accessoire à celle ouverte à l’encontre de la personne morale2, le passif et la date de cessation des paiements de la personne morale sont alors « étendus »3 au dirigeant, alors même que ce dernier ne serait pas en état de cessation des paiements4. Mais encore faut-il qu’au préalable la personne morale ait été déclarée en redressement judiciaire !

Notes

1  Cass. Com, 6 fev. 1996, Bull. civ. IV, n° 35 ; JCP. E. 1996, I, 584, n° 19, obs. Ph. Pétel.

2  G. Ripert et R. Roblot, Droit commercial, T. 2, par Ph. Delebecque et M. Germain, L.G.D.J., 15ème éd., n° 3297.

3  F. Perochon et R. Bonhomme, Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et de paiement, L.G.D.J., 3ème éd., n° 436.

4  Cass. com., 16 juin 1987, Bull. Joly, 1987, 727.

Quelques mots à propos de :  Isabelle RIVIERE

Chargée de travaux dirigés à l’Université de La Réunion