www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 251
Isabelle RIVIERE

Droit commercial – Procédures collectives – Créanciers de l’article 40

Texte intégral

Version imprimable PDF

Droit commercial – Procédures collectives – Créanciers de l’article 40 – Trésor Public – Cessation d’activité de commerçant – Avis à tiers détenteur – Notification au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan – Irrecevabilité pour les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

SAINT-DENIS, 5 mars 1999 – Receveur principal des impôts c/ Maître H. BADAT. (3 arrêts).

Extraits

11ère espèce et 2ème espèce :

2S’il n’est ni contesté ni contestable que le créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, dispose du droit de poursuite individuelle pour recouvrer les sommes qui ne lui ont pas été réglées à leur échéance, il n’en demeure pas moins que les modalités de recouvrement doivent se faire conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

3Ainsi, l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle résultant du décret du 21 octobre 1994, rend irrecevable toute opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.

4Or en vertu de l’article 151 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a l’obligation de verser en compte à la Caisse des dépôts et consignations, toute somme reçue par lui dans l’exercice de ses fonctions.

5(…) en tout état de cause, le liquidateur ne peut détenir personnellement des fonds qui doivent obligatoirement être déposés en compte et sur lesquels aucune opposition n’est possible, quelle qu’en soit la forme, saisie-attribution ou avis à tiers détenteur.

63ème espèce :

7(…)

8Ainsi, l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle résultant du décret du 21 octobre 1994, rend irrecevable toute opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.

9Le commissaire à l’exécution du plan qui, aux termes des articles 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 a le pouvoir de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers selon leur rang, ne peut détenir personnellement des fonds qui lui ont été remis dans l’exercice de ses fonctions et qu’il a l’obligation, en sa qualité de mandataire de justice, de verser sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de l’article 172 du décret précité.

10Dès lors, le receveur des Impôts ne pouvait recourir, dans le cadre de l’exercice de son droit de poursuite individuelle, à la procédure d’avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sa créance de l’article 40 sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par Maître Houssen BADAT en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de cession de la S.A IMPRIMERIE AGM CAZAL.

Observations

11Ces trois décisions ont statué sous l’empire de l’article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure1, lequel énonçait l’irrecevabilité de « toute opposition » sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. La suppression, par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution, de toute référence à la notion d’opposition, ne permettait plus d’affirmer sans conteste que la saisie-attribution et l’avis à tiers détenteur étaient visés par l’article 173 précité.

12La loi de du 25 janvier 1985 soumet encore aujourd’hui l’administrateur, le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire (art 41 L) et le liquidateur dans la liquidation judiciaire (art 151 L) à l’obligation de verser les sommes éventuellement reçues à la Caisse des dépôts et consignation. La loi reste toutefois muette s’agissant du commissaire à l’exécution du plan. Aussi, certaines juridictions en ont déduit que les fonds déposés chez ce dernier devaient échapper à la prohibition de l’article 173 2. Mais pour la chambre commerciale3, la portée de cet article est générale. Aussi, la prohibition doit également concerner les fonds déposés chez ce mandataire4. Cependant, précise t-elle, seul le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations paralyse le droit de poursuite individuelle des créanciers de l’article 405. Les fonds bénéficient ainsi d’une immunité dès leur versement à la Caisse des dépôts et consignations. La solution n’est pas nouvelle. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 avril 19976, précisait déjà que « L’article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations... ». «Séduisante »7, la solution de la Cour de cassation impose toutefois d’établir que la procédure d’exécution a bien été notifiée après le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

13Il en résulte que la procédure d’exécution notifiée à un mandataire et non au Directeur de la Caisse des dépôts et consignation, devrait a priori prospérer. Rien n’est moins sûr cependant, car avant leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, le sort des fonds sera différent selon qu’ils sont détenus par le commissaire à l’exécution ou par le liquidateur. En effet, si la jurisprudence reconnaît sans aucune difficulté la qualité de tiers-saisi au commissaire à l’exécution du plan8 et par la même la validité des procédures d’exécution entre ses mains, cette qualité reste très discutée pour le liquidateur. La jurisprudence est divisée à ce point qu’on a pu parler d’un véritable « feuilleton qui tient en haleine »9.

14Alors que la cour d’Appel de Paris a toujours validé les procédures d’exécution entre les mains du mandataire-liquidateur, en sa qualité de tiers-saisi10, la jurisprudence de la chambre commerciale est fluctuante. Le 3 février 199811, elle déniait cette qualité au liquidateur, considérant que ce dernier ne détenait pas en son nom personnel mais en tant qu’organe de la procédure, les sommes d’argent remises dans l’exercice de ses fonctions. Le 5 mai 199812, cette même chambre commerciale lui reconnaissait la qualité de « tiers-saisi », tout en déclarant irrecevable l’avis à tiers détenteur qui lui avait été délivré.

15Le doute restait permis jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 173 dans sa rédaction du 21 octobre 1994. Cet article écartant expressément toute procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit, concerne désormais la saisie-attribution ou l’avis à tiers détenteur13.

16Au delà du débat sur la portée du nouvel article 173, c’est de sa légalité même dont il est aujourd’hui question. Le Professeur Derrida a toujours affirmé l’illégalité de cet article, car l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que seuls les biens que la loi déclare insaisissables ne peuvent être saisis. Dès lors, une insaisissabilité résultant d’une mesure réglementaire est entachée d’illégalité14. Des Cours d’appel se sont déjà prononcées en ce sens15. Cette illégalité vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 février 200016. La portée de cette décision est considérable, car elle s’impose au juge civil. Dès le 26 avril 2000, la Cour de cassation prenait acte de la décision du Conseil d’Etat, en affirmant que « même décidant à l’occasion d’une autre instance, la déclaration d’illégalité s’impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal »17.

17Si ces dernières décisions ouvrent de nouvelles perspectives aux créanciers de l’article 40, la doctrine dans son ensemble se prononce en faveur de l’intervention « à bref délai » du législateur18, par une « validation législative » consacrant le principe de l’insaisissabilité édictée par l’article 173 de la loi de 198519.

Notes

1  M. Cabrillac, JCP 1997 éd E, I, 681, n° 3.

2  Rouen, 10 juin 1998, Gaz. Pal. 11-12 déc. 1998, p. 33.

3  Cass. com. 8 déc. 1998, RJDA 3/99, n° 309 ; RTD Com 1999, 209, obs. Vallens ; D Affaires 1999, n° 145, 131, obs.A. L.

4  Aujourd’hui, l’application de l’article 173 du décret de 1985 au commissaire à l’exécution du plan n’est plus discutée. En effet, modifiant l’article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 a institué l’obligation faite au commissaire à l’exécution du plan de verser toute somme perçue à la Caisse des Dépôts et Consignations.

5  A.L, ss Com.8 déc. 1998, D Affaires 1998, préc.

6  Com.22 avril 1997, RJDA 10/97, n° 1261 ; D. Affaires 1997, n° 23, p 737 ; RDB 1997, n° 61, obs. Campana et Calendini ; JCP 1997, éd E, I, 681, n° 3, obs. M. Cabrillac ; D 1997, 371, note Derrida. En ce sens également, Com. 5 mai 1998, RJDA 3/99, n° 309.

7  M. Cabrillac, JCP 1997 éd E, I, 681, n° 3. En ce sens également, F. Derrida, note ss Com. 22 avril 1997, D 1997, 371.

8  Com.3 fév. 1998, D Affaires 1998, n° 106, 338, note A.L ; JCP.E 1998, n° 17, 654, obs. M. Cabrillac et Ph. Pétel ; Rouen, 10 juin 1998, Gaz. Pal. 11-12 déc. 1998, p. 33.

9  A.L, ss Com.3 fév. 1998, D Affaires 1998, n° 106, 338.

10  Paris, 13 janv. 1998, D. 1998, 194, note Derrida ; Paris, 7 mai 1998, D. Affaires 1998, n° 121, 1050, obs.° A. ; Paris, 23 oct. 1998, D. Affaires 1998, n° 140, 1909, obs.° A.L ; Paris, 25 nov. 1999, Le Dalloz 2000, n° 2, actualité jurisprudentielle, p. 33.

11  Com.3 fév. 1998, D 1988, IR, p 62 ; D. Affaires 1998, p 338, obs. A.L.

12  Com.5 mai 1998, RJDA 3/99, n° 309.

13  M. Cabrillac, JCP 1997 éd E, I, 681, n° 3.

14  Derrida, note ss Com, 8 février 1994, D. 1994, p. 609 ; Com.22 avril 1997, préc.

15  Rennes, 21 mars 1996, Rev Huissiers 1996, p. 1151 ; Toulouse, 30 juill. 1996, citée par Derrida, note ss Com.22 avril 1997, préc.

16  CE, 9 fév. 2000 ; JCP. E 2000, n° 9, p 346 ; JCP. E 2000, 884, note M. Dymant et P.M Le Corre ; JCP. G 2000, 921, note H. Croze et Tony Moussa ; Le Dalloz 2000, 136, obs.° A. Lienhard.

17  Com, 26 avr. 2000, D. Affaires 2000, 247, obs.° A. Lienhard.

18  M. Dymant et P.M Le Corre, note ss CE, 9 fév. 2000, préc.

19  H. Croze et Tony Moussa, note ss CE, 9 fév. 2000, préc ; A. Lienhard, obs.° ss CE 9 fév. 2000, préc., et ss Com, 26 avr. 2000, préc ; M. Dymant et P.M Le Corre, note ss CE, 9 fév. 2000, préc.

Quelques mots à propos de :  Isabelle RIVIERE

Chargée de travaux dirigés à l’Université de La Réunion