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Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 246
Élise RALSER

Droit commercial – Preuve – Article 109 C. com

Texte intégral

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Droit commercial – Preuve – Article 109 C. com. (anc.) – Liberté des moyens de preuve

St Denis, 17 août 1999 - Société industrielle de préfabrication (S.I.P.) c/ SARL Réunion Inter Services

Extraits

1Attendu que le Premier Juge a rappelé à juste titre qu'en droit commercial la preuve est libre et qu'elle peut donc être faite par tous moyens ;

2Attendu qu'il est constant que la société R.I.S. a précédemment réalisé sans bon de commande ni établissement de marché des travaux de nettoyage de chantier qui n'ont donné lieu à aucun litige : que la société R.I.S. établit qu'elle a bien effectué les travaux de nettoyage dont elle réclame le paiement par des attestations dont rien ne permet de soupçonner l'objectivité établies par ses employés ;

3Attendu que la S.I.P. soutient mais ne démontre pas que les signatures figurant sur les factures qui lui sont opposées ne correspondraient à aucun de ses employés : qu'elle affirme mais n'établit pas davantage que les travaux de nettoyage auraient été réalisés par une autre entreprise ; qu'il est constant qu'elle a laissé sans réponse les lettres de réclamation et de mise en demeure qui lui ont été adressées en temps opportun ; que c'est à bon droit que les Premiers Juges ont estimé au vu de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la créance de la société R.I.S. était suffisamment rapportée ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise.

Observations

4Les juges du fond, tant en première instance qu'en appel, ont rappelé ici avec vigueur la règle selon laquelle la preuve est libre en droit commercial et peut être faite par tous moyens.

5En effet, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre (art. 109, anc., C. com.), alors que, en droit civil, la preuve des actes juridiques doit se faire en principe au moyen d'un écrit ou d'un mode de preuve parfait dès lors que l'objet de la convention est supérieur à 5.000 francs (art. 1341, C. civ.). Ne constituent des procédés de preuve parfaits que l'acte authentique, l'acte sous seing privé, le serment décisoire et l'aveu judiciaire. Les autres formes d'écrit ne représentent en principe que des commencements de preuve par écrit et, aux termes de l'article 1347, C. civ., "on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué". Dans ce cas, le demandeur à l'allégation sera autorisé à compléter ce début de preuve en produisant témoignages ou en articulant des présomptions. Il est admis par exemple que des réponses ou silences des parties lors d'une comparution personnelle devant le juge peuvent servir à l'articulation de ces présomptions.

6En revanche, comme il l'a été rappelé, la preuve est libre en droit commercial. Cette solution s'explique par l'habitude que les commerçants ont des affaires, par l'obligation qui leur est faite de tenir des livres de commerce, ainsi que l'exigence de rapidité des transactions. La liberté de la preuve implique que la preuve par témoins est recevable, ainsi que l'utilisation de la correspondance échangée entre les parties, de présomptions, quel que soit le montant de l'acte.

7En l'espèce, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis avait été saisi par la société R.I.S. d'une action en paiement de certaines prestations qu'elle avait effectuées au profit de la S.I.P., pour un montant de 46.209 francs. Le tribunal ayant fait droit à cette demande, la S.I.P releva appel de la décision, au motif que la R.I.S. n'établissait pas l'existence de sa créance, aucun bon de commande ou acceptation de marché n'étant versé aux débats et les factures et attestations d'employés produites étant insuffisantes à établir l'existence de la prestation.

8L'appelante, la S.I.P., contestait donc à la fois l'existence d'un contrat la liant à la R.I.S, mais aussi, le cas échéant, l'accomplissement par sa soi-disant créancière des prestations en cause, les prestations ayant été prétendument effectuées par d'autres entreprises.

9Concrètement, sur la première question, aucun bon de commande n'attestait de l'existence du contrat. Or, le contrat portait sur une prestation d'un montant supérieur à 5.000 francs. Mais, comme on l'a dit, l'absence d'écrit n'est pas déterminante en droit commercial, les transactions devant être conclues rapidement. La Cour d’appel rappelle, de fait, "qu'il est constant que la société R.I.S. a précédemment réalisé sans bon de commande ni établissement de marché des travaux de nettoyage de chantier qui n'ont donné lieu à aucun litige". Il existait ainsi, entre les deux sociétés, des relations contractuelles régulières et qui, de façon habituelle, ne donnaient pas lieu à la rédaction d'un écrit. De cette habitude, et en application du principe rappelé plus haut, le juge tire une présomption selon laquelle le lien contractuel existait bien en l'espèce.

10Ensuite, sur le deuxième point, les factures expédiées par la R.I.S ainsi que les témoignages d'employés de la S.I.P. ne pouvaient, en eux-mêmes, selon l'appelante, constituer la preuve de l'exécution de la prestation. C'est donc sur ce deuxième point que se concentre le litige car, finalement, ce n'est pas tant l'existence de l'acte juridique mais celle de son exécution qui est ici en cause. Cependant, les factures expédiées à la S.I.P. avaient été vraisemblablement visées par des employés de celle-ci ; la S.I.P. n'a d'ailleurs pas pu démontrer que ces paraphes n'émanaient pas de ses employés.

11S'agissant ici de preuve de l'exécution du contrat, la preuve pouvait de toutes les façons se faire par tous moyens, que l'on se place sur le terrain du droit civil ou sur celui du droit commercial ; l'exécution du contrat s'analyse en effet comme un fait juridique qui, en cela, peut être établi par tous moyens. D'ailleurs, l'appelante ne contestait pas apparemment le mode de preuve utilisé mais sa qualité : la rédaction d'une facture n'aurait pas été suffisante et les témoignages (attestations) ne seraient pas fiables (les signatures n'étant pas, selon elle, celles de ses employés).

12Enfin, les juges tenant pour acquis l'existence de la créance et l'accomplissement des prestations, il appartenait donc au débiteur de rapporter la preuve contraire, ce qui n'a pas été atteint. La décision nous fournit ainsi également, en filigrane, une illustration classique de l'application l'article 1315, C. civ., relatif à la charge de la preuve.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’Université de la Réunion