www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 244
Serge Farnocchia

Droit des sûretés

Texte intégral

Version imprimable PDF

Droit des sûretés – Cautionnement – Régime – Application du droit de la consommation (non) – Crédit bail mobilier conclu dans le cadre d’une activité professionnelle (1er arrêt)

Droit des sûretés – Cautionnement – Preuve – Art. 2015 et 1326 C. civ. – Appréciation de la mention manuscrite – Art. 1323 C. civ. – Dénégation d’écritures non contestée par le créancier (les 2 arrêts)

St Denis, 5 mars 1999 – TOBIE c/ Société SAVA (1er arrêt)

St Denis, 5 mars 1999 – SA Crédit Moderne c/ SOUPRAYENMESTRY (2ème arrêt)

Extraits

11er arrêt

2Attendu que pour obtenir l'infirmation du jugement qui l'a condamné à payer à la Sté SAVA SA la somme de 70117 F en sa qualité de caution solidaire, M. TOBIE Alain fait valoir que l'acte d'engagement méconnaît les prescriptions d'ordre public de l'article L 318-8 (sic) du code de la consommation et se trouve donc nul, de nullité absolue; Mais attendu que le contrat de crédit bail mobilier conclu par Mme TOBIE Catherine Marie Jeanne avec le cautionnement solidaire de son mari l'a été pour les besoins de l'activité professionnelle de la débitrice principale, locataire gérante de la crêperie – pizzeria, à l'enseigne le LAETIZIA – TOBIE située à Saint Gilles les Bains et donc commerçante ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas en l'espèce applicables; que d'ailleurs les énonciations contractuelles font expressément référence à la loi n° 66 – 455 du 02/07/1966 et non aux dispositions de la loi de 1978.

3Attendu que la validité de l'acte de cautionnement sur lequel la Sté SAVA SA a fondé son action en paiement à l'encontre de M. TOBIE Alain doit dès lors être appréciée au regard des dispositions des articles 2015 et 1326 du Code civil et des déclarations de ce dernier. Que M. TOBIE ayant reconnu qu'il avait écrit de sa main en chiffre et en lettres, le montant de la somme cautionnée en principal « 117500 » puis signé le document, mais que par contre la mention manuscrite rajoutée « plus intérêts et accessoires » n'était pas de son fait, le premier juge a limité, à juste titre, son obligation à la seule garantie du principal alors surtout que la Sté SAVA SA n'avait opposé aucun moyen à cette dénégation d'écritures et qu'effectivement la différence d’écritures était manifeste entre ces mentions.

42ème arrêt

5Attendu que pour agir en paiement à l'encontre de M. SOUPRAYENMESTRY Gérard, la Sté CREDIT MODERNE SA se fonde, au principal, sur l'engagement de caution solidaire établi au nom de ce dernier sur le même acte sous seing privé que celui contenant l'offre préalable de crédit d'un montant de 39000 F consentie à M. EUGER Jean Pascal ; Attendu que selon les dispositions de l’article 1323 du code civil, un acte sous seing privé n'a de force probante qu'autant que la signature qui y figure a été expressément ou tacitement reconnue par celui à qui on l'attribue ou a été au préalable vérifiée en justice; que M.SOUPRAYENMESTRY Gérard, tant en première instance qu'en cause d'appel, a formellement contesté la signature portée sur l'acte de caution qui lui est opposé et même produit pour conforter sa dénégation divers documents faisant apparaître des signatures qui sont effectivement très différentes ; que les mesures d'instruction ordonnées par la Cour, même si elles ont révélé que M. SOUPRAYENMESTRY Gérard était au courant de l'intention de son employé EUGER Jean Pascal d'acheter un véhicule à crédit et de lui faciliter l'octroi d'un prêt en se portant garant, n'ont pas permis de conclure à la sincérité de l'acte attribué à M. SOUPRAYENMESTRY Gérard et que ce dernier déniait. Que la Sté CREDIT MODERNE SA n'ayant pas rapporté la preuve qui lui incombait, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande en paiement en considérant que celle‑ci n'avait pas établi l'existence du lien d'obligation de nature contractuelle dont elle excipait au soutien de ses prétentions.

Observations

6Sur le premier attendu du 1er arrêt, notons simplement que l’article L. 318-8 du Code de la consommation n’existe pas ; simple erreur matérielle, la Cour voulant sans doute se référer à l’article L. 313-8 du même Code, relatif à la mention manuscrite que l’acte de cautionnement solidaire doit comporter, à peine de nullité, lorsque le crédit garanti est un crédit à la consommation. En l’espèce, le crédit bail était destiné à financer les besoins d’une opération professionnelle ; le droit de la consommation n’était donc pas applicable, en vertu de l’article 311-3-3° du Code de la consommation.

7Le point le plus intéressant, concernant les deux arrêts, est relatif à l’appréciation de la sincérité de l’acte de cautionnement. Implicitement dans la première décision, expressément dans la seconde, la Cour fait référence à l’article 1323 du Code civil. La dénégation d’écritures portait soit sur la partie de la mention manuscrite afférente aux intérêts et accessoires (premier arrêt), soit sur la signature du contrat de cautionnement (deuxième arrêt). Aucun moyen de défense opposé par le créancier (premier arrêt) ; mesures d’instruction n’ayant pas permis de conclure à la sincérité de l’acte (deuxième arrêt).

8Le sociologue du Droit y trouvera sans doute matière à discuter : la jurisprudence est-elle devenue si protectrice des cautions que les créanciers négligeants soient à ce point obligés de frauder ?

9Laissons de côté la deuxième affaire, dans laquelle on peut supposer que le cautionnement n’existe pas, et concentrons-nous sur la première où seul l’engagement sur les intérêts et accessoires était contesté. Extrapolons : le créancier s’est rendu compte, mais un peu tard, que l’engagement manuscrit de la caution ne permettrait pas un recouvrement efficace des intérêts ; il s’est souvenu de cette jurisprudence inflexible1 qui fait que seule la mention manuscrite exprime la connaissance que la caution avait de la portée de son engagement. On lui a sans doute rapporté que cette exigence de preuve déteignait sur le fond… et il a été tenté d’en rajouter !

10En d’autres temps, il aurait joué la sincérité : certes, la caution ne s’est pas expressément engagée sur les intérêts ; mais sa qualité – la caution est l’époux d’une débitrice principale commerçante – fait que l’on doit appliquer l’esprit sinon la lettre du régime du cautionnement commercial… et doit permettre de prouver l’existence et le contenu de l’engagement par tout moyen. D’autres temps, d’autres mœurs : le mari de la commerçante doit être protégé autant que la femme du commerçant !

11Rappelons pour finir que l’article 1326 du Code civil vient d’être modifié par l’article 5 de la loi n° 2000 – 230 du 13 mars 2000 : les mots « de sa main » sont désormais remplacés par les mots « par lui – même ». A quand les engagements de caution par signature électronique ?

Droit des sûretés – Cautionnement – Extinction – Art. 2037 C. civ. – Nantissement de fonds de commerce non inscrit dans les délais prévus par la loi par le créancier – Caution privée du bénéfice de subrogation – Sanction du créancier

St Denis, 15 juin 1999 – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion c/ M. Moreau

Extraits

12Attendu qu’il est constant que le prêt était destiné à financer l’acquisition de matériel de production ; que le remboursement de ce prêt était garanti par la caution et un nantissement qui n’a pas été inscrit dans le délai prévu par la loi, déclaré à bon droit nul par les premiers juges. La caution, privée du bénéfice de subrogation par le comportement fautif de l’établissement de crédit doit bénéficier des dispositions de l’article 2037 du Code civil, aucune preuve n’étant rapportée que ce nantissement, s’il avait été régulièrement inscrit, serait resté inefficace.

Observations :

13L’article 2037 C. civ. fait couler beaucoup d’encre. « Institution très particulière2 », « cause originale de l’extinction du cautionnement3 », sans doute. Sanction adéquate – une réparation en nature – de l’inobservation du devoir de loyauté4 du créancier envers la caution, certainement.

Notes

1  Cf. par ex. Cass. civ 1° 25 mars 1991, JCP éd. N 1992, II, p. 99, obs. L. LEVENEUR. Cass. civ. 1° 2 avr. 1997, JCP éd. G 1997, II, 22927, obs. J. CASEY.

2  M. CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec, 4ème éd., 1997, n° 257.

3  Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Dalloz Coll. Précis 2ème éd., 1995, n° 190.

4  Ph. MALAURIE et L. AYNES, Sûretés, Publicité foncière, Cujas, 9ème éd. 1998/1999 par L. Aynes, p. 110. Cf. aussi F. MACORIG-VENIER, Droit civil, Les sûretés, L’Hermès Coll. L’Essentiel 1ère éd. 1999, n° 467.

Quelques mots à propos de :  Serge Farnocchia

Maître de conférences à l’Université de La Réunion