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Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 239
Serge Farnocchia

Responsabilité civile

Texte intégral

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Responsabilité civile – Art. 1384 C. civ. – Appréciation de la notion de gardien – Distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement

Droit maritime – Responsabilité de l’entrepreneur de manutention – Loi du 18 juin 1966 – Exclusion de responsabilité – Vice propre de la marchandise stockée

St Denis, 5 octobre 1999 – PROVICO c/ URCOOPA, CCIR et autres

Extraits

1Sur les causes du sinistre

2Attendu qu'il est constant que le navire SEA BARON arrivé à la REUNION le 30 novembre 1995 y a fait décharger 3000 tonnes de tourteaux de soja pour le compte de PROVICO et 5130 tonnes pour le compte de URCOOPA ; que ces lots de tourteaux de qualité différente ont dû par manque de place être stockés dans la même cellule par la Chambre de Commerce ; qu'un échauffement anormal ayant été constaté dans cette cellule, la Chambre de Commerce a fait procéder le 31 janvier 1996 à une expertise ; que l'expert, s'il n'a pu dire d'où est parti le feu, a déposé un rapport dans lequel il indique clairement que l'échauffement est généralisé dans le lot PROVICO, qu'il ne s'agit pas d'une mouille ponctuelle mais d'un effet de fermentation lié au lot lui-même ; que le tourteau URCOOPA est quant à lui à une température uniforme inférieure ou égale à 40% alors que celle du lot PROVICO est toujours supérieure à 40% et va même jusqu'à la combustion ; qu'aucun échauffement n'est apparu dans les endroits où n'ont été stockés que des marchandises destinées à (…PROVICO) ; qu'il est ainsi suffisamment établi que la fermentation et la combustion qui en a été la conséquence sont dues au produit lui‑même, les tourteaux de soja PROVICO de qualité inférieure résistant moins bien au stockage que ceux destinés à SICA SILO ALIMENTS ; que les hypothèses de mouille pendant le transport maritime ou au moment du déchargement ne s'appuient sur aucun élément pertinent et ne peuvent donc être retenues ; que c'est à bon droit que les Premiers Juges ont estimé que le sinistre a eu pour origine la fermentation liée aux qualités intrinsèques, et notamment à son taux d'humidité, du lot PROVICO.

3Sur les responsabilités encourues

4Attendu que devant la Cour il n'est pas sérieusement contesté que s'agissant d'une fermentation et d'une combustion sans flamme, c'est l'article 1384 alinéa 1 du code civil qui est applicable et non pas l'article 1384 alinéa 2 ;

5Attendu qu'il est constant que la société PROVICO est devenue propriétaire de la marchandise en cause au moment où celle-ci a été embarquée sur le navire ; qu'elle ne peut donc utilement soutenir qu'elle ne pourrait être tenue pour responsable de cette marchandise dont au moment du sinistre elle n'avait pas encore reçu livraison ; qu'elle ne peut pas davantage prétendre que la garde de la marchandise a été transférée à la Chambre de Commerce qui certes en assurait le stockage mais n'en avait ni l'usage, ni la direction ni le contrôle ; qu'il apparaît au surplus que la société PROVICO en sa qualité de professionnelle du commerce des céréales ne pouvait pas ignorer les risques que faisait courir à une marchandise de qualité médiocre un stockage prolongé au mois de janvier à la REUNION ; qu'il ne peut être reproché à la Chambre de Commerce ni un stockage en commun des marchandises puisque celui-ci avait été accepté par les parties en cause ni une surveillance insuffisante puisque celle-ci incombait au premier chef à la société PROVICO ni un manquement à ses obligations d'acconier puisque le sinistre a eu pour cause les seules qualités intrinsèques du produit ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société PROVICO de son appel et de confirmer la décision entreprise.

Observations

6L’affaire est complexe ; revenons à l’essentiel.

7Elle oppose deux sociétés qui s’étaient fait livrer des tourteaux de soja, par un même transporteur maritime ; leur manutentionnaire commun, la CCIR, avait procédé, après avoir obtenu leur accord, à un stockage commun des deux lots, pendant plus d’un mois, dans le même local. Cela a fermenté quelque part… et la totalité des marchandises stockées a été avariée, à la suite d’une combustion. A la Réunion, en janvier, c’était inéluctable… Le reste était affaire de responsabilité.

8La Cour décide d’écarter la responsabilité de la CCIR prise en tant qu’acconier1, se fondant sans doute sur l’article 53-b)-5° de la loi du 18 juin 1966, aux termes duquel : « quel que soit celui pour le compte de qui l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise… l’entrepreneur répond des dommages subis par la marchandise, sauf s’ils proviennent :… du vice propre de la marchandise… ».

9L’expert mandaté par la CCIR pour déceler la cause du dommage avait désigné le lot à l’origine de la combustion. La Cour condamne le propriétaire de ce lot à réparer le préjudice subi par le propriétaire de l’autre lot, sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil.

10La Cour prend soin d’indiquer d’abord que l’article 1384 al. 2 n’est pas applicable, s’agissant d’une combustion sans flamme. Il n’y a pas eu incendie, a fortiori pas de communication d’incendie.

11Elle réfute ensuite l’argument du propriétaire du « lot coupable », selon lequel, n’ayant pas encore pris livraison de la marchandise, il ne pouvait en être le gardien, au sens de l’article 1384 al. 1er C. civ. Par une première approximation, la thèse semblait séduisante : l’entrepreneur de manutention qui avait procédé au stockage des lots de tourteaux dans des locaux dont il avait l’usage semblait avoir plus que quiconque le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de ces tourteaux. Mais c’était oublier la distinction classique entre la garde du comportement et celle de la structure, applicable aux choses dotées d’un dynamisme propre2.

12Des « tourteaux pyromanes », cela existe ! Et celui qui en est devenu propriétaire dès le moment où ils ont été embarqués sur le navire3 est responsable du dommage qu’ils ont pu causer. La Cour n’a pas écarté l’hypothèse.

Notes

1  Sur la responsabilité des entrepreneurs de manutention en Droit maritime, cf. R. RODIERE et E. du PONTAVICE, Droit maritime, éd. Dalloz, Coll. Précis, 1997, n° 278.

2  Cf. F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil Les obligations, éd. Dalloz, Coll. Précis, n° 758 ; J. CARBONNIER, Droit civil, T. 4, Les obligations, éd. PUF, Coll. Thémis Droit privé, 20ème éd. 1996, n° 265.

3  Sans doute une vente conclue FOB, FCA ou FAS ; mais les Incoterms ne s’occupent pas de régler la question du transfert de propriété ; en Droit français, le principe est que le transfert de propriété s’effectue dès l’échange des consentements (art. 1583 C. civ.) ; cf. Incoterms 2000, Règles officielles ICC pour l’interprétation des termes commerciaux, éd. ICC, 2000.

Quelques mots à propos de :  Serge Farnocchia

Maître de conférences à l’Université de la Réunion