www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 235
Serge Farnocchia

Droit des obligations contractuelles

Texte intégral

PDF

Droit des obligations contractuelles – Formation du contrat – Vice du consentement – Dol – Art. 1116 C. civ. – Vente d’un véhicule d’occasion – Différence entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché au compteur – Conséquences – Nullité de la vente (oui) – Dommages – intérêts (oui)

St Denis, 28 octobre 1998 – MOOLAND c/ DUBARD

Extraits

1Faits et procédure

2Le 19 février 1996, Marie Laurence PAYET épouse DUBARD a acquis d'Ocharman MOOLAND un véhicule de marque Porsche moyennant le prix de 170000 francs, payé à hauteur de 100000 francs par chèque et pour le solde, par la cession au profit du vendeur d'un véhicule de marque Citroën type ZX turbo diesel évalué d'un commun accord à 70000 F.

3Ayant constaté quelque temps plus tard que le kilométrage réel du véhicule acquis par elle était bien supérieur à celui affiché au compteur, Marie Laurence PAYET épouse DUBARD a fait assigner son vendeur devant le Tribunal de grande instance de SAINT PIERRE par acte d'huissier du 17 juillet 1996 afin de faire annuler ladite vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil et obtenir l'allocation de dommages‑intérêts.

4Par jugement du 20 juin 1997, le Tribunal a :

5fait droit à cette demande en annulant la vente après avoir visé l'accord des parties ;

6dit que M. MOOLAND verserait à la requérante la somme de 100000 francs et restituerait le véhicule Citroën ZX, tandis que Madame DUBARD devrait restituer le véhicule Porsche;

7condamné M. MOOLAND à verser à la demanderesse la somme de 9524 francs en réparation du préjudice matériel subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ainsi qu'une somme de 5000 francs en réparation de son préjudice moral, sur le même fondement;

8débouté M. MOOLAND de sa demande en dommages-intérêts

9ordonné l'exécution provisoire

10condamné M. MOOLAND aux dépens et au paiement d'une somme de 5000 f au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

11L'appelant demandeà la Cour d'infirmer le jugement déféré uniquement en ses dispositions qui l'ont condamné à payer les sommes de 9524 f et 5000 f à titre de dommages‑intérêts et celle de 5000 f au titre des frais irrépétibles.

12A l'appui de son recours il soutient tout d'abord qu'en matière contractuelle, la mise en œuvre du droit aux dommages‑intérêts implique nécessairement une mise en demeure préalable qui en l'espèce n'a jamais été délivrée.

13Il ajoute qu'il n'a pas commis de faute et argue de sa bonne foi en faisant valoir que s'il n'a pas signalé le changement de compteur lors de la vente c'est parce que le kilométrage ne constituait pas pour lui un élément déterminant dans la mesure où le véhicule était en parfait état à la suite des coûteux travaux de réparation auxquels il avait fait procéder.

14Il affirme que l'acquéreuse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice puisqu'elle a pu utiliser normalement le véhicule Porsche et que les dépenses qu'elle a réalisées ont trait à des travaux de "pur agrément".

15Marie Laurence DUBARD née PAYET, intiméerétorque que les allégations de l'appelant ne sont pas fondées.

16Elle conclut à leur rejet et à la confirmation de la décision déférée, tout en demandant que la somme de 5000 f qui lui a été allouée en réparation de son préjudice moral soit portée à 50000 francs et que l'appelant soit condamné aux dépens de première instance et d'appel de même qu'à la somme de 10000 f en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

17Elle maintient que la dissimulation du kilométrage réel constitue bien une manœuvre dolosive surtout lorsque l'écart porte sur 90000 km et que son consentement en a été vicié.

18Motifs et décision

19La victime de manœuvres dolosives peut, indépendamment de l'annulation du contrat, solliciter la réparation de son préjudice.

20Une telle action en responsabilité ne repose pas contrairement aux prétentions de l'appelant, sur l'inexécution d'une obligation contractuelle mais sur le dol qui constitue un délit civil commis préalablement à la signature de la convention de telle sorte que le fondement en est délictuel et non contractuel.

21L'argument selon lequel Marie Laurence DUBARD ne pourrait prétendre à l'octroi de dommages‑intérêts au motif qu'elle n'aurait pas fait délivrer de mise en demeure préalable est donc infondé, et ne pourrait d'ailleurs dans un cadre conventionnel, concerner que le droit aux intérêts de retard en cas d'inexécution d'une obligation se bornant à un paiement de sommes. Il doit en conséquence être écarté.

22Il est établi par les pièces versées au dossier qu’Ocharman MOOLAND a vendu à Marie-Laurence DUBARD le 19 février 1996 pour le prix de 170000 francs, un véhicule de marque Porsche affichant un kilométrage de 90358 km alors qu'il l'avait lui‑même acquis aux enchères publiques le 6 août 1994 pour la somme de 108500f et que le compteur affichait 166439 km.

23Le kilométrage constitue un élément déterminant pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion puisqu'il permet d'apprécier le degré d'usure des pièces mécaniques.

24En l'occurrence, Ocharman MOOLAND ne saurait s'exonérer en protestant de sa bonne foi alors qu'il n'ignorait pas que l'écart entre le kilométrage effectif et celui inscrit au compteur était très important, (75000 km environ), puisqu'il avait lui‑même fait procéder au remplacement de cet appareil (le compteur kilométrique) qui selon ses dires ne fonctionnait pas.

25Il est indéniable que si elle avait eu connaissance de cet élément, Madame DUBARD n'aurait pas contracté dans ces conditions et que son consentement s'en est ainsi trouvé vicié.

26La dissimulation opérée par le vendeur d'une information aussi déterminante constitue une réticence dolosive de nature à engager sa responsabilité.

27Par des motifs pertinents et détaillés que la Cour adopte, le tribunal a fait une juste appréciation de la réalité et de la réparation du préjudice subi par Marie Laurence DUBARD tant sur le plan matériel en raison des frais engagés par elle à la suite de la vente annulée, que sur le plan moral par les tracas et l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de recourir à la justice.

28En conséquence, les dispositions du jugement entrepris seront de ce chef entièrement confirmées et toutes prétentions contraires ou plus amples rejetées.

Observations

29Arrêt didactique s’il en est, dont tout enseignant en faculté de Droit, chargé de travaux dirigés en Droit civil, pourrait s’inspirer face à ses étudiants de 2ème année de DEUG.

1°/ La caractérisation du dol dans le contrat de vente, d’abord

30Un véhicule acquis aux enchères publiques en 1994, dont le compteur affichait environ 165000 km et revendu, 50% plus cher, 18 mois après, avec, 75000 km en moins !

31Un simple calcul permet de conclure :

32- soit un « oubli » du vendeur, qui, depuis 18 mois, avait parcouru au volant de sa Porsche environ 125 000 km (35 000 pour arriver à tourner un compteur à 5 chiffres plus 90 000 : près de 7 000 km par mois !) et qui ne s’était pas rendu compte que le compteur avait « tourné » ! Voilà un étourdi du volant que la sécurité routière ferait bien d’avoir à l’œil !

33- soit une véritable manœuvre dolosive : un trafic de compteur…

34La Cour se contente de rappeler que le vendeur avait fait lui-même procéder au remplacement du compteur kilométrique, qui, selon ses dires, ne fonctionnait pas. Ce faisant, elle caractérise la connaissance du vendeur de l’écart entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel. Une information dont il n’avait pas fait profiter son cocontractant. Or, le kilométrage « constitue un élément déterminant pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion puisqu’il permet d’apprécier le degré d’usure des pièces mécaniques ».

2°/ Les effets de l’admission du dol dans la vente, ensuite

35Selon la Cour, “la victime de manœuvres dolosives peut, indépendamment de l'annulation du contrat, solliciter la réparation de son préjudice… Le fondement de l’action est de nature délictuelle et non contractuelle ». Ce rappel permet d’écarter l’argument du défendeur selon lequel « en matière contractuelle, la mise en œuvre du droit aux dommages – intérêts implique une mise en demeure »… et de condamner un vendeur vraisemblablement de mauvaise foi à des dommages – intérêts !

36Entre les deux branches de la sanction du dol1, la Cour a choisi la responsabilité précontractuelle (donc délictuelle) du trompeur. Existe la même alternative dès lors qu’il s’agit de sanctionner l’inobservation d’une obligation de renseignement2.

37Le flou entretenu par nos magistrats entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle n’est pas involontaire. Facteur d’insécurité juridique, sans doute ; vecteur de justice contractuelle, certainement.

Notes

1  Cf. J. CARBONNIER, Droit civil, Droit des obligations, Puf, Thémis, Coll. droit privé, éd. 1996, n° 51. F. TERRE, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil Les obligations, Précis Dalloz, éd. 1999, n° 232.

2  Cf. F. COLLART-DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, éd. 1998, n° 326.

Quelques mots à propos de :  Serge Farnocchia

Maître de conférences à l’Université de la Réunion