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Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 226
Isabelle TROUCHE-DOERFLINGER

Droit des régimes matrimoniaux

Texte intégral

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Droit des régimes matrimoniaux – Communauté – Divorce – Occupation par un époux d’un immeuble commun – Indemnité d’occupation – Art. 815-9 C. Civ. – Point de départ – Date d’assignation en divorce – Art. 262-1 C. Civ. – Prescription quinquennale – Art. 815-10 al. 2 C. Civ.

St Denis, 3 septembre 1999 – M. Paul Lucien BEGUE c/ Mme Vivienne Rose May PRUD’HOMME

Extraits

1Sur le point de départ et le montant de l’indemnité d’occupation…

2Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens dès la date de l’assignation.

3Sur la prescription…

4Aux termes de l’article 815-10 alinéa du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Observations

51 – L’arrêt est rendu au terme d’une longue procédure, dans la mesure où l’affaire est allée jusque devant la Cour de cassation, qui a partiellement cassé et renvoyé devant la Cour d’appel de Saint-Denis autrement composée.

6Le problème concernait une indemnité d’occupation relative à un immeuble commun habité par le mari, suite à la demande et l’obtention du divorce par la femme. Cette dernière avait réclamé et obtenu en première instance et en appel la condamnation de son ex-conjoint au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, selon lequel “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”. Or, est-il besoin de le rappeler, à la dissolution du régime matrimonial, notamment en cas de divorce, s’ouvre ce que l’on a coutume d’appeler “l’indivision post-communautaire”1. En toute logique donc, la Cour d’appel de renvoi prend acte de la solution de la Cour suprême. Celle-ci, sans contester le principe selon lequel le mari ne pouvait prétendre à une occupation gratuite de l’immeuble, le pourvoi ayant été sur ce point rejeté, avait cassé la décision des juges du fond sur le point de départ et le montant de l’indemnité d’occupation.

7Sans s’attarder sur les solutions précédentes, force est de constater que l’arrêt rendu sur renvoi nous offre une stricte application des modalités de mise en œuvre de ce type d’indemnité, par le biais du droit commun de l’indivision. Au delà, et plus incidemment, il est l’occasion de revenir brièvement sur un point qui lie encore plus intimement le droit de l’indivision, celui du divorce, du mariage et du droit des régimes matrimoniaux. La question apparaissait à travers l’argument du mari, fondé sur l’obligation des époux de contribuer à l'entretien des enfants. Il arrive en effet que le paiement de l’indemnité d’occupation soit écarté lorsque le conjoint de l’époux occupant exécute par ce biais l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 203, 212 ou 214 du Code civil...

82 – Reprenons brièvement ces deux apports de l’arrêt.

9- Sur le contenu explicite, l’arrêt nous rappelle deux points techniques importants quant à la mise en œuvre de l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis entre époux.

10En premier lieu, le point de départ de ladite indemnité correspond à la date de dissolution du régime matrimonial, c'est à dire au moment où celle-ci prend effet entre époux. Et à ce titre, c’est dans les articles du Code civil relatifs au divorce qu’il faut chercher la réponse. Aux termes de l’article 262-1, “le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux2, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation”. Cette règle, qui ne vaut qu’entre époux, s’explique par le fait qu’à compter du déclenchement de la procédure de divorce, tout esprit de collaboration, et donc de communauté entre époux disparaît. En toute logique donc, la Cour fixe le point de départ de l’indemnité au jour où l’épouse a fourni la demande de divorce par assignation. Elle observe au passage qu’il n’est pas contesté qu’à cette date cette dernière n’occupait plus le logement familial, et rappelle qu’en tout état de cause, le mari ne saurait soutenir pour se dégager du paiement qu’à une certaine période, personne ne l’habitait, pas même lui. En effet, l’article 815-9 est clair sur ce point. Le fait générateur de l’indemnité d’occupation réside non seulement dans l’usage effectif du bien, mais aussi dans sa seule jouissance privative.

11En second lieu, la Cour s'intéresse directement à la question de la prescription de l’indemnité d’occupation, et applique là encore un texte précis. Aux termes de l’article 815-10 alinéa 2 du Code civil, “aucune recherche relative aux fruits et revenus d’un bien indivis n’est plus possible au delà de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être”. La jurisprudence a par ailleurs antérieurement précisé que ce délai commençait à courir après que le jugement a acquis force de chose jugée3. C’est pourquoi, après avoir relevé la date à laquelle l’épouse a, pour la première fois dans ses conclusions réclamé l’indemnité, la Cour constate la prescription de certaines périodes antérieures.

12Sur ces deux points techniques, les juges appliquent à la lettre le droit de l’indivision, agrémenté ça et là du droit du divorce et des régimes matrimoniaux. Ainsi que l’a observé la Cour de cassation dans une autre affaire, l’indemnité d’occupation est une variété de biens indivis et en suit à ce titre le régime juridique4.

13 3 – Plus implicitement, l’espèce soulève une question qui sous-tendait en toute logique les conclusions du mari, souhaitant échapper au paiement de l’indemnité. En effet, la jouissance personnelle d’un bien indivis par un époux a pu être considérée comme une modalité d’exécution de sa contribution aux charges du mariage par l’autre conjoint, ou comme l’exécution du devoir de secours pendant la procédure5.

14L'intérêt du raisonnement est qu’en pareil cas, le paiement de l’indemnité par l'époux occupant est exclu. Le problème est en effet inversé. C’est l’autre conjoint qui exécute une obligation en abandonnant gratuitement l’immeuble indivis.

15Rappelons, si besoin est, et rapidement, que la contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil6 est un texte du régime primaire impératif, auquel les époux ne peuvent déroger. Toutefois, l’esprit du texte, sous couvert de l’ordre public, est de laisser un maximum de latitude aux époux qui peuvent exécuter leur obligation tant en deniers, qu’en industrie ou en nature. Ainsi la Cour de cassation l’a-t-elle admis en cas de séparation de fait, lorsque le juge attribue à un époux sur le fondement de l’article 258 du Code civil7 le droit d’occuper privativement le logement familial.

16Mais en l’espèce, le juge n’avait pas rejeté le divorce. Le raisonnement ne pouvait donc être mené sur le fondement de l’article 214 du Code civil. Le mari invitait donc dans ses conclusions les juges à admettre que cette mise à disposition de l’immeuble constituait une contribution à l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants8. Ce fondement eût en effet été admissible dans la mesure où cette obligation, issue de l’article 203 du Code civil9 survit à la dissolution ou à l’annulation du mariage10. La Cour de cassation ne l’exclut d’ailleurs pas en son principe, considérant qu’il appartient aux juges du fond de rechercher dans quelle mesure la mise à disposition de l’immeuble constitue une contribution par l’autre parent à son obligation d’entretien et d’éducation des enfants 11. Mais le pourvoi avait été sur ce point rejeté, si bien que le problème ne se posait plus directement.

174 – Le droit des régimes matrimoniaux, le droit du mariage et du divorce, et celui de l’indivision font finalement assez bon ménage, même en cas de séparation des époux. L’arrêt en question en témoigne volontiers.

Notes

1  A. COLOMER, Droit civil – Régimes matrimoniaux, 9ème éd., Litec, n° 893.

2  Les tiers restent en effet soumis au principe posé par l’article 262 du Code civil, selon lequel « le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies » (acte de mariage).

3  En ce sens, cf. Cass ; civ. 1°, 18 fév. 1992, JCP 1992 éd. G, IV, 1171 ; Bull. civ. n° 52 ; RTD civ. 1993, p. 165, obs. ZENATI et p. 172, obs. PATARIN ; Defresnois 1992, 1206, obs. FORGEARD ; JCP 1993 éd. G, I, 3676, obs. TESTU.

4  Cass. civ. 1°, 5 fév. 1991, Bull. civ. n° 54 ; Defresnois 1991494, obs. CHAMPENOIS.

5  Cass. civ. 1° 6 mars 1990, Bull. civ. n° 61. Cass. civ. 1° 25 juin 1991, Bull. civ. n° 206.

6  Art. 214 C. civ : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

7  Art. 258 C. civ. : « Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». En ce sens, cf. Cass. civ. 1° 31 mars 1992, JCP 1992 éd. N, 383, obs. STORCK.

8  En ce sens, cf. Cass. civ. 1° 9 oct. 1990, Bull. civ. n° 207.

9  Art. 203 C. civ. : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

10  Il s’agit en effet d’une obligation légale, fondée sur le seul lien de filiation. En ce sens, cf. P. COURBE, Droit de la famille, éd. A. Colin, 1997, n° 1064.

11  En ce sens, Cass. civ. 1°, 9 oct. 1990, préc.

Quelques mots à propos de :  Isabelle TROUCHE-DOERFLINGER

Maître de conférences à l’Université de la Réunion