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Sommaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 223
Élise RALSER

Droit civil – Droit de la famille

Texte intégral

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Droit civil – Droit de la famille – Mariage – Nullité – Bigamie – Articles 147 et 260, C. civ. – Divorce – Jugement définitif passé en force de chose jugée – Effets du divorce – Point de départ – Voie de recours – Acquiescement

St Denis, 26 février 1999 – Mme SOUTON c/ M. SEVAI

Extraits

1Aux termes des dispositions des articles 147 et 260 du Code civil, nul ne peut contracter un second mariage avant que la dissolution du premier n'ait été prononcée par une décision de divorce passée en force de chose jugée.

2Or, en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que Marie Sandra SOUTON a contracté mariage le 4 avril 1996 avec Patrick SEVAI qui à cette date n'était pas encore définitivement divorcé d'avec sa précédente épouse.

3Il en effet démontré par les documents versés au dossier que le jugement de divorce qui avait été prononcé le 19 février 1996 sur la demande introduite par l'épouse, ne lui a été signifié que le 12 avril suivant soit postérieurement à sa seconde union de telle sorte qu'il ne peut même pas être déduit qu'il avait à ce moment acquiescé audit jugement.

4Dans ces conditions, Marie Sandra SOUTON à qui cette situation a été dissimulée et qui ne pouvait en avoir connaissance puisque le divorce n'avait pas été transcrit et pour cause puisqu'il n'était pas définitif, est recevable et bien fondée en sa demande en nullité.

Observations

5Le 4 avril 1996, à Saint-Paul, Madame Marie Sandra SOUTON épousait Monsieur Patrick SEVAI. Quelques temps plus tard, elle assignait ce dernier en nullité de leur mariage, aux motifs que son mariage avait été célébré alors que Patrick SEVAI, à ce moment-là, était encore engagé dans les liens d'un précédent mariage non encore dissous, ce qui lui aurait dissimulé. Celui-ci était en effet engagé dans une procédure de divorce dont le jugement, selon la demanderesse, n'était pas définitif à la date du second mariage. Le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre, le 25 juillet 1997, la débouta de sa demande et le 1er octobre 1997, Madame SOUTON interjetait appel de ce jugement.

6La Cour d’appel, dans l'arrêt ici rapporté, infirme cette décision, pour les motifs reproduits plus haut, sur le fondement des articles 147 et 260 du Code civil. Le premier de ces textes pose, en droit français, le principe de l'interdiction de la bigamie : "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier"; le second texte précise que : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".

7La décision est très intéressante car, au travers de la question de la nullité d'un mariage pour bigamie, elle traite de la délicate question du point de départ des effets du divorce, question que l'on n'a pas toujours l'occasion d'aborder.

8Entre les époux, quant à leur personne, le divorce prend effet à compter du jour où le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire lorsque les délais pour exercer les voies de recours sont épuisés, ce qui correspond à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée. Ce n'est que dans leurs rapports pécuniaires que le divorce peut rétroagir au jour de l'assignation, voire même au jour de la séparation de fait en cas de divorce sur requête conjointe. Par ailleurs, à l'encontre des tiers, le divorce ne produit d'effets quant aux biens des époux que du jour où le jugement de divorce est mentionné sur les registres d'état civil (articles 262, C. civ., et 1082, N.C.P.C.)1. Cette règle protégeant les tiers est limitée aux effets patrimoniaux du divorce, les effets extra-patrimoniaux leur étant opposables dès le jour où le jugement devient définitif2.

9La date où le jugement devient définitif reste donc un moment déterminant. Elle marque la fin du mariage, qui n'est dissous que pour l'avenir, et souligne bien en quoi le divorce est une véritable rupture du lien conjugal, différente par nature de la nullité du mariage. Les époux peuvent alors se remarier, sauf pour la femme à respecter, sauf exception, le délai de viduité (article 261, C. civ.). Les hommes divorcés, n'ont pas de délai de viduité à respecter et c'est sans doute ce qui leur donne à croire qu'il leur est possible de se remarier le lendemain, voire le jour même du prononcé de leur divorce.

10Il reste donc à déterminer exactement le point de départ des effets du divorce, ce qui peut varier selon le type de divorce qui a été prononcé. En effet, dans le cas du divorce sur requête conjointe, par exemple, seul un pourvoi en cassation reste possible, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision3. Dans les autres cas, le jugement statuant, à l'issue d'une procédure contentieuse, sur une demande en divorce est susceptible d'appel, dans le délai d'un mois (article 538, N.C.P.C.). On peut faire appel dès le prononcé du jugement, ce qui semble aller de soi, mais c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. En effet, l'article 528, N.C.P.C., dispose que "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement". Seulement, cette précision temporelle fixe le dernier moment jusqu'où il est possible d'intenter une voie de recours et non celui à partir duquel l'intéressé peut exercer les voies de recours. Ainsi, celui qui gagne son procès en première instance a tout intérêt à notifier la décision le plus rapidement possible à son adversaire s'il veut réduire le temps de réflexion de celui-ci.

11On estime par ailleurs, en droit commun, que le plaideur peut valablement renoncer à intenter une voie de recours contre une décision judiciaire ; on dit alors qu'il "acquiesce" au jugement (article 409, N.C.P.C.). C'est un acte de volonté unilatérale par lequel l'un des plaideurs renonce aux moyens légaux dont il dispose pour faire réformer une décision prononcée contre lui. L'article 410, N.C.P.C., ajoute que "l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis". La jurisprudence a précisé que l'acquiescement implicite devait résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel4.

12Or, en l'espèce, comment les choses se sont-elles présentées ?

13Le divorce a été prononcé à la demande de la première épouse de Monsieur SEVAI. Nous pouvons donc d'emblée écarter la première hypothèse du divorce sur requête conjointe dont le délai d'appel est très court. Nous nous trouvons ainsi dans un cas où l'appel peut être formé, dès le prononcé de la décision, certes, mais pas au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

14Ici, le divorce a été prononcé le 19 février 1996 et la décision a été notifiée au défendeur le 12 avril 1996. L'intéressé avait donc jusqu'au 12 mai 1996 pour interjeter appel contre celle-ci ; il avait également la possibilité d'acquiescer à celle-ci. Or, justement, ne pouvait-on pas considérer que, en contractant ce second mariage, l'intéressé avait implicitement acquiescé au jugement ? Cet acte n'était-il pas par ailleurs incompatible avec la volonté d'interjeter appel ?

15Les juges de la nullité du mariage en ont ici décidé autrement. Puisqu'il n'y avait pas eu, selon eux, acquiescement et que l'exercice d'une voie de recours était toujours possible, le jugement de divorce n'était pas définitif au moment où le second mariage a été contracté. Cette position leur a permis de considérer ledit mariage comme nul, ce qui est sans doute favorable à l'épouse, qui est censée ne jamais avoir été mariée à Patrick SEVAI. Or, il ressort des éléments du dossier que ce dernier était, au moment de la procédure en appel, détenu à la maison d'arrêt de la Rivière des Galets, au Port. Même si rien de tel n'apparaît dans les motifs de la décision, on pourra tout de même toujours se demander à quel point ce détail l'a influencée…

Notes

1  MAZEAUD (H., L., J.) & CHABAS (F.), Leçons de droit civil, t. I, vol. 3, La famille, 7e éd., par Laurent LEVENEUR, Paris, Monchrestien, 1995, n°1487 et suiv.

2  Cela résulte des actuels articles 260 et 262, C. civ., mais cette solution avait déjà été admise auparavant ; voir, notamment, Civ. 1°, 16 novembre 1960, D. 1961, 7, n. Holleaux.

3  MAZEAUD (H., L., J.) & CHABAS (F.), Leçons de droit civil, op. cit., n° 1445-11.

4  Civ. 2°, 20 juillet 1987, Bull. civ., II, n°167.

Quelques mots à propos de :  Élise RALSER

Maître de conférences à l’université de la Réunion