www.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.frwww.lexoi.fr
logo
Le droit de l'Océan Indien
en un clic!

Commentaires de jurisprudence

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 189
Isabelle TROUCHE-DOERFLINGER

Droit des régimes matrimoniaux – Emprunt – Achat à tempérament – Engagement solidaire des époux – Nécessité d’un consentement des deux époux – article 1202 C. Civil – Atténuation – Caractère ménager de la dette – Article 220 C. Civil – Condition – Dépense non excessive

St Denis, 5 mars 1999 (2 arrêts) – Sté Crédit moderne OI SA c/ Mme Guylène PANURGE – M. Georges ROCHETAING c/ Sté C2C SA Crédit consommation groupe CAMIF

Notes de l'auteur

Dans ces deux affaires, la Cour est saisie d’affaires relatives à un emprunt contracté au cours du mariage. Face aux demandes des créanciers, elle applique à la fois le droit commun de la solidarité et la solidarité spéciale qui naît légalement entre époux lorsque la dette revêt un caractère ménager.

Texte intégral

PDF

Résume

1Faits et procédure

2Dans l’affaire opposant la société Crédit moderne OI SA à Mme PANURGE, le créancier, en l’occurrence la société susnommée avait réclamé à Mme ZITTE née PANURGE le paiement d’une somme due au titre d’une offre préalable de crédit. Le tribunal d’instance de Saint Paul ayant rejeté sa demande le 21 octobre 1997, cette société interjette appel du jugement rendu devant la Cour d’appel de Saint Denis. Elle considère que c’est à tort que le premier jugement a rejeté sa demande en paiement en estimant que l’épouse était étrangère à l’offre de crédit. Selon ses conclusions, non seulement cette dernière a expressément consenti à l’emprunt contracté par le mari pour l'achat d’un véhicule automobile, mais en outre une telle dépense constitue une dette ménagère solidaire au sens de l’article 220 du Code civil.

3Dans la seconde espèce, une commande d’effets mobiliers avait été passée auprès de la société CAMIF et livrée à l’épouse, le tout financé au moyen d’un crédit à la consommation. L’époux, dont le numéro de sociétaire à la CAMIF avait été transmis à cette dernière, se voit condamné le 28 avril 1997 par le tribunal d’instance de Saint-Pierre au remboursement de diverses sommes correspondant au principal avec intérêts et frais irrépétibles. Ce dernier interjette appel devant la Cour d’appel de Saint-Denis. Il fait valoir qu’il n’existe aucun lien de droit entre la société de crédit et lui-même, dans la mesure où il n’a pas personnellement commandé ni reçu les effets livrés, et où il n’a pas signé l’ouverture de crédit s’y rapportant. La société de crédit rétorque que les biens ont été commandés sous son numéro de sociétaire et qu’en outre, l’époux a ratifié tacitement cet achat en ne réagissant pas aux prélèvements automatiques effectués sur son compte bancaire. Elle ajoute que l’achat en question constitue de surcroît une dette ménagère obligeant solidairement les deux époux.

4Dans les deux affaires, la Cour d’appel de Saint-Denis analyse successivement les deux conditions susceptibles de déclencher la solidarité entre époux, pour voir si elles sont remplies.

5Y avait-il consentement des deux époux à l’acte ? A défaut, la dette peut-elle être qualifiée de ménagère (et donc de solidaire) au sens de l’article 220 du Code civil ? La réponse est positive dans le premier cas, négative dans le second.

6Motifs et décision

7« Mais attendu qu’il apparaît à l’examen de l’offre préalable de crédit conclue le 21 mai 1992 que Mme ZITTE née PANURGE a expressément consenti à l’emprunt contracté par son mari pour l’achat d’un véhicule automobile à crédit en apposant sous la rubrique consentement du conjoint la mention “lu et approuvé” ainsi que sa signature ; que s’agissant d’un achat à tempérament conclu avec le consentement des deux époux et pour l’acquisition d’un bien qui n’avait rien d’excessif puisqu’il s’agissait d’un véhicule d’occasion de faible valeur (30.000 F), il faut admettre qu’il obligeait solidairement les deux époux...Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions... » (1° espèce).

8« Attendu que pour caractériser l'existence du lien d’obligation la société C2C SA ne peut tirer argument du fait que nombre d’échéances de remboursement du prêt ont sans protestation été payées par prélèvement automatique sur le compte bancaire de M. ROCHETAING dans la mesure où cette absence de réaction de la part de M. ROCHETAING n’emporte pas forcément son consentement à l’opération de crédit et où la novation par changement de débiteur ne se présume pas. Attendu que pour fonder son action en paiement à l’encontre de M. ROCHETAING Georges la société C2C SA ne peut davantage prétendre qu’il s’est agi en l'espèce de dettes ménagères au paiement desquelles les époux sont solidairement tenus, alors que s’agissant d’achats faits à tempérament, ils devaient être conclus avec le consentement des deux époux, que tel n’a pas été le cas.

9« Attendu qu’il s’en suit que contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, M. ROCHETAING Georges ne peut être condamné pour le paiement de fournitures qu’il n’a pas personnellement commandées, dont il n’a pas personnellement reçu livraison et pour lesquelles il n’a personnellement signé aucune convention de crédit ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris » (2° espèce).

Commentaire d’arrêts groupés – Distinction de l’emprunt et de la vente à tempérament au regard de l’article 220 du Code Civil.

10Ces deux arrêts illustrent parfaitement une délicate question du droit des régimes matrimoniaux. Il s’agit de l’engagement des époux quant à leurs biens vis à vis des créanciers, et plus spécifiquement dans le cas d’achats à crédit, ou à tempérament, notions qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer. Dans les deux cas, le créancier, face à la défaillance de l’un des époux, cherche à bénéficier de l’engagement solidaire de l’autre.

11Cette solidarité reçoit un régime original en ce qui concerne les époux. Sur le fondement de l’article 1202 du Code civil1, elle peut être recherchée non seulement dans la convention conclue entre les époux et le tiers, mais également dans la loi. En l’occurrence, s’agissant d’époux, se combinent à ces dispositions générales les règles spécifiques relatives à la solidarité des dettes ménagères, contenues dans l’article 220 du Code civil2.

12Dans les deux espèces en cause, le créancier souhaitait poursuivre le conjoint de l’époux qui avait contracté auprès de lui un crédit à la consommation destiné à financer l’achat d’un véhicule d’occasion (1ère espèce), divers effets mobiliers commandés à la CAMIF (2nde espèce). Afin de vérifier si le créancier pouvait bénéficier de l’engagement solidaire des époux, permettant à ce dernier de saisir l’ensemble des biens du ménage (biens communs, biens propres du mari et de la femme), la Cour d’appel de Saint-Denis se devait donc de rechercher, au delà du consentement des deux époux, la qualification des actes en cause. En effet, l’article 220 du Code civil déclenche une solidarité légale dès lors que la dette contractée par un époux seul revêt un caractère ménager3 et n’est pas excessive eu égard au train de vie des époux4.

13Mais cette solidarité est exclue pour certaines opérations considérées comme dangereuses pour le crédit des ménages. Tel est le cas, qui concernait les deux affaires en cause ici, des emprunts et des achats à tempérament.

14Ces deux arrêts présentent un double intérêt. D’une part, ils permettent de rappeler le régime spécifique de la solidarité des dettes entre époux, qui impose de combiner les règles de droit commun en matière de solidarité, avec les principes spécifiques issus du droit des régimes matrimoniaux. Ensuite, ils révèlent la difficulté que peuvent rencontrer les juges à qualifier certains actes, souscrits par les ménages sur proposition des vendeurs, et qui se situent à mi-chemin entre la notion d’emprunt et celle d’achat à tempérament.

15L’enjeu de la distinction est important, dans la mesure où ces opérations reçoivent, aux termes de l’article 220 du Code civil, un régime différent du point de vue de la solidarité dont pourrait bénéficier le créancier. Se greffent en outre, sur ces considérations, des données issues du droit de la consommation, lequel tend à protéger les époux contre les actes et montages divers, multipliés par la pratique dans le but de faciliter la souscription des époux et mettant en danger le crédit du ménage. Face à ces opérations, que le Code civil n’a pas prévues, quelle qualification retenir, et en conséquence, quel régime leur appliquer ? C’est à ces diverses questions que ces deux arrêts, rendus le 5 mars 1999 par la Cour d’appel de Saint-Denis, nous donnent l’occasion de réfléchir.

16En effet, ils permettent de s’interroger plus avant sur ce que nous nous proposons d'appeler le « crédit aux ménages »5. Certains actes, souscrits par des époux mariés, obéissent à un régime spécifique, dont il est nécessaire de connaître l’enjeu (I), avant d’apprécier la qualification retenue par les juges dans les affaires en cause (II).

I/ L’ENJEU DE LA QUALIFICATION

17On le sait tous. En droit civil, la solidarité ne se présume pas. Celle-ci doit résulter d’une convention, et plus précisément d’une stipulation expresse. De façon générale, cette clause n’est pas soumise à un formalisme particulier, les termes “solidarité” ou “solidaire” n’étant pas obligatoires. Il suffit que la formule employée soit explicite, le juge usant de son pouvoir d’appréciation.

18Cette souplesse cède cependant face aux règles protectrices du droit de la Consommation : ainsi, en matière de crédit à la consommation, l’article L- 313-8 du Code de la consommation impose une mention précise sous peine de nullité de l’engagement des cautions. Cette mention doit contenir les termes suivants : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du C. Civil, et en m’obligeant solidairement avec X..., je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X... ».

19Mais dans les affaires qui relevaient de la compétence de la Cour d’appel de Saint-Denis, la question ne se posait pas en termes de cautionnement. Le problème concernait l’étendue de la participation de chacun des époux à l’opération. Toute la difficulté était de dégager la nature de cette opération et l’étendue de cette participation. En effet, de ces deux paramètres découlaient des règles particulières issues du droit des régimes matrimoniaux.

20Dans ces deux arrêts, les juges font simultanément référence à une opération de crédit, d’emprunt et d’achat à tempérament. La qualification est essentielle car ces différentes opérations ne suivent pas le même régime eu égard à la solidarité des époux vis à vis du créancier, selon qu’il s’agit d’un emprunt (A/), ou d’un achat à tempérament (B/).

A/ La solidarité entre époux en présence d’un emprunt

21En droit des régimes matrimoniaux, et tout spécialement face à un emprunt, plusieurs hypothèses doivent être distinguées. Selon les cas, et plus précisément selon les circonstances dans lesquelles l’acte a été conclu, par un époux ou par les deux, le régime de la solidarité passive varie. Le gage des créanciers, également désigné sous le terme “d’obligation à la dette” est un mécanisme particulier qui permet, tout en validant la dette contractée par un époux, de moduler l’étendue de ses conséquences sur le patrimoine respectif de chacun.

22Ainsi, lorsque les deux époux ont conventionnellement déclaré s’engager comme co-emprunteurs, ils sont solidairement tenus si bien que l’ensemble de leurs biens est saisissable par le créancier : biens propres du mari, biens propres de la femme, biens communs.

23La règle découle de l’article 1418, combiné à l’article 1413 du Code civil. Selon l’article 1418, « lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre. S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux... ». En pareil cas, les deux masses de biens propres sont donc saisissables, et par application de l’article 1413, les biens communs le sont également dans la mesure où ce texte énonce que : « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». C’est la situation maximale et idéale pour le créancier. La solidarité découle alors du droit commun, par application de l’article 1202 du Code civil : « la solidarité ne se présume point : il faut qu’elle soit expressément stipulée ».

24A l’opposé, il peut arriver qu’un époux se soit engagé comme emprunteur seul, c’est à dire sans qu’aucune forme de participation de l’autre ne soit établie. Dans ce cas s’applique l’article 1415 du Code civil, qui prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui dans ce cas n’engage pas ses biens propres ». Ici, le créancier se voit muni d’un gage minimum. Il ne peut saisir que les biens propres de l’époux qui a agi, biens auxquels il faut ajouter les gains et salaires de ce dernier, qui sont pourtant, et ce désormais de façon acquise, considérés comme des biens communs6.

25Ce régime est cependant modifié lorsque l'opération peut s’insérer dans les conditions prévues par l’article 220 du Code civil. Si ce texte prévoit une solidarité entre époux, dès lors que la dette souscrite par l’un revêt un caractère ménager et non excessif, il n’en contient pas moins des exceptions, lesquelles concernent directement les emprunts. Ainsi, selon l’alinéa 3 de ce texte, la solidarité n’a pas lieu « pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». C’est donc par exception, l’emprunt étant considéré comme un acte dangereux pour le ménage, que la solidarité renaît même en l’absence de stipulation expresse. Le cas vise, selon une doctrine avisée, « les prêts à la consommation d’un faible montant eu égard aux facultés des époux »7. Les juges du fond sont souverains dans l’appréciation de ces critères8.

26Les emprunts souscrits par les époux peuvent donc relever, selon les cas, de l’une ou l’autre formule de l’article 1202 du Code civil9 :la solidarité découlera soit d’une stipulation expresse, démontrant le consentement des deux époux, soit de la réunion des conditions visée par une disposition de la loi, en l’occurrence l’article 220 du Code civil. Encore faut-il que les actes en cause puissent être qualifiés d'emprunts. L’article 220 du Code civil prévoit en effet un autre régime pour les achats à tempérament, qu’il n’est pas toujours aisé, ces arrêts en sont l’illustration, de distinguer en pratique des emprunts.

B/ La solidarité entre époux en présence d’achats à tempérament

27En matière d’achat à tempérament, le régime de la solidarité entre époux est différent. Il résulte d’une simple lecture de l’article 220 du Code civil, qui dans son troisième alinéa, impose toujours le consentement des deux époux pour déclencher une solidarité, alors même que toute dette qui présente un caractère ménager est en principe solidaire. Selon ce texte, « la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les achats à tempérament ». En pareil cas, l’exclusion est stricte : la solidarité ne pourra jouer au bénéfice du créancier qu’à la condition que l’acte ait été conclu du consentement des deux époux. Selon le Professeur Cornu, « la règle ne souffre aucune exception : attachée à la forme même de l'achat à tempérament, lorsque celui-ci est unilatéral, l’exclusion de la solidarité demeure même si l’achat correspond par sa fin et sa mesure, à une dépense de ménage »10.

28La difficulté réside, et les affaires en cause en sont le témoignage, dans la notion d’achat à tempérament. L’on qualifie « d’achat à tempérament » les actes dans lesquels les facilités de paiement sont consenties par le vendeur lui-même. C’est ce que l’on nomme communément « l’achat à crédit ». Certains auteurs font à juste titre observer que « l’exclusion concerne non seulement les achats à tempérament, mais d’une manière générale tout achat dont le prix est payable par fractions échelonnées, quel que soit le montant de l’achat »11. La notion va donc au delà de la vente à tempérament réglementée par les décrets des 20 mai 1955 et 4 août 195612. La raison d’être d’une telle exception réside dans une volonté, d’inspiration consumériste, de sauvegarder le crédit du couple face à des actes, qui, par leur aspect attractif, sont considérés comme dangereux pour le couple en tant que consommateur.

29Mais la nuance avec l’emprunt à proprement parler est ténue. Dans ces deux espèces, les juges usent tour à tour des notions de “crédit”, “d’emprunt”, “d’achat à tempérament”. Cette utilisation alternative des termes est significative de la difficulté à qualifier certains opérations développées par la pratique. Pourtant, le régime eu égard à la solidarité est bien distinct. La Cour de cassation a précisé que lorsque l’alinéa 3 de l’article 220 réservait le cas des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, il visait simplement les emprunts13. En ce sens, les solutions proposées par la Cour d’appel de Saint-Denis dans ces deux affaires sont édifiantes. Elles indiquent la qualification à retenir en présence d’actes “ambigus”, révélant ainsi une certaine conception de la protection des époux en tant que consommateurs.

II/ LA QUALIFICATION RETENUE

30Sous des abords confus, face à la difficulté de la qualification des actes en présence (A/), les arrêts rendus par la Cour de Saint-Denis se révèlent édifiants, en consacrant une qualification attendue par la doctrine, spécialement les précurseurs en la matière (B/).

A/ Une qualification a priori confuse

31Dans certains cas, le choix entre la qualification d'emprunt ou d’achat à tempérament se révèle délicat. Tel est le cas lorsque, comme ici, certaines opérations, a priori basées sur un emprunt ménager, sont à ce point liées à l’achat auprès du professionnel qui impose son organisme de crédit, que l’on se rapproche d’une opération globale rappelant la vente à tempérament. C’était la difficulté soumise aux juges de la Cour d’appel de Saint-Denis dans ces deux affaires. Or, force est de constater qu’au premier abord, la qualification retenue est loin d’être évidente.

32Dans le premier arrêt (Crédit moderne Océan Indien c. Mme Panurge), la Cour évoque l’existence d’une offre préalable de crédit relative à l’achat d’une automobile d’occasion par le mari. Puis elle relève que l’épouse a expressément consenti à l’emprunt sous la rubrique “consentement du conjoint”. Enfin, elle conclut à la qualification d’achat à tempérament, et fonde l’engagement solidaire des époux sur le consentement des deux époux, ce qui est logique au regard du régime des achats à tempérament. Mais elle soulève également, ce qui est plus surprenant, le caractère non excessif de l’acquisition. Or une telle circonstance est sans incidence au regard de la qualification retenue, dans la mesure où, en présence d’achats à tempérament, la solidarité entre époux ne peut renaître qu’en cas de double consentement.

33Dans la seconde affaire (M. Rochetaing c. Sté C2C SA), les juges relèvent l’existence d’un prêt, soumis à échéances de remboursement, et s’interrogent sur le consentement du conjoint à l’opération de crédit. Ils éludent ensuite la solidarité, en concluant à la qualification d’achat à tempérament, lesquels doivent être conclus avec le consentement des deux époux, condition non remplie en l’espèce.

34Dans les deux cas, face à une opération mêlant un prêt, proposé par le vendeur lui-même à travers son établissement de crédit habituel, et une vente, les juges optent pour la qualification d’achat à tempérament. Sous des aspects modestes, cette solution induit des conséquences théoriques et pratiques particulièrement intéressantes, et se révèle opportune.

B/ Une qualification finalement clairvoyante

35Ainsi, sous des abords assez confus, la Cour mêlant des qualifications engendrant un régime distinct, le raisonnement est révélateur d’un fait incontestable : la notion de “crédit au ménage”, entre emprunt et achat à tempérament, est difficile à circonscrire. Elle l’est d’autant plus que la pratique développe des opérations qui pourraient bien recevoir l’une ou l’autre des deux qualifications : emprunt, consenti par l’établissement de crédit affecté habituellement au vendeur, auquel cas la solidarité peut découler, à défaut de double engagement des époux, de l’aspect ménager et de la faible importance des sommes en cause ; achat à tempérament, où la solidarité est exclue dès lors que les deux conjoints n’ont pas consenti à l’acte, peu important la finalité et l’ampleur de l’acquisition.

36En 1998, un auteur avisé14 relevait que le champ d’application de la solidarité se montrerait sans doute délicat à délimiter dans certains actes de la vie courante et moderne, et qu’il faudrait sans tarder s’interroger sur le cas où « certains emprunts, n’excluant pas la solidarité- parce que portant sur des sommes modestes nécessaires au besoins de la vie courante- soient à ce point liés à des achats auprès d’un professionnel, imposant son organisme de crédit attitré, que les juges y puissent voir un dispositif indivisible assimilable à une vente à tempérament ».

37C’est chose faite. Bon gré, mal gré, c’est vers cette deuxième conception que, malgré une formulation ambiguë, s'orientent les deux arrêts de la Cour d’appel de Saint-Denis rendus le 5 mars 1999. Certes, la formulation des motifs, mêlant les différentes qualifications, est a priori maladroite. Mais elle a le mérite de révéler la difficulté qu’il y a à cerner ce type d’opérations, en vue de lui appliquer l’un ou l’autre des régimes prévus par l’alinéa 3 de l’article 220 du Code civil. Il faut en outre souligner que d’autres juridictions du fond s’étaient auparavant révélées moins perspicaces. Dans un arrêt du 2 septembre 1997, la Cour d’appel de Paris estimait que lorsque des achats sont effectués par un époux bénéficiant d’une ouverture de crédit, il y a emprunt et non achat à tempérament. Le 30 avril 1996, la Cour d’appel de Bourges avait déjà retenu le même raisonnement.

38Critiquées par la doctrine15, qui relevait à juste titre que les juges s’engagent trop vite vers la qualification d’emprunt dès lors qu’est présente la notion de crédit, ces décisions procédaient d’une confusion entre les notions d’emprunt et d’achat à tempérament, dont les conséquences sont importantes au regard de l’article 220 du Code civil. Les auteurs semblaient, à l’inverse, préférer la notion de vente à tempérament, dès lors que l’ouverture de crédit est consentie par l’organisme financier d’une centrale d’achat ou d’un grand magasin16.

39Finalement, dérouté au premier abord, l’on ne peut que sortir enrichi de la lecture de ces deux décisions qui se prononcent sur des actes qui résultent de pratiques de plus en plus fréquentes, et qui ont sans aucun doute vocation à s’amplifier. En optant pour la qualification de vente à tempérament, la Cour d’appel de Saint-Denis échappe aux travers dans lesquels étaient tombées les juridictions métropolitaines qui l’avaient devancée sur la question.

40Ce faisant, elle préserve au maximum le crédit des ménages, en réduisant le champ d’application de la solidarité des époux à l’égard du créancier. Elle protège ainsi le ménage en tant que consommateur. Elle précise les contours de l’article 220 du Code civil.

41Répondant par là même aux observations des précurseurs en la matière, les juges de la Réunion dévoilent la clairvoyance et tout l'intérêt des décisions qu’ils rendent du bout du monde.

Notes

1  Art. 1202 C. civ. : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.

2  Art. 220 C. civ. : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ; toute dette ainsi contractée par l’un engage l’autre solidairement.

3  La notion de dette ménagère est entendue largement ; elle vise tout ce qui a trait à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, que la dette soit d’origine contractuelle ou légale, et s’étend même à des dépenses proches de la notion de loisirs. Cf. R. CABRILLAC, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Montchrestien, coll. Domat droit privé, 2000, n°56.

4  Une appréciation qui relève des juges du fond.

5  Qu’il s’agisse d’emprunt ou d’achat à tempérament, c’est toujours la notion de crédit qui est en cause.

6  En ce sens, cf. Cass. civ. 1°, 8 fév. 1978, Bull. civ. n° 53.

7  Cf. R CABRILLAC, op. cit., n° 59.

8  En ce sens, cf. Cass. civ. 1°, 16 avril 1996, JCP N 1997, II, 1290, obs. G. WIEDERKHER.

9  S’ajoute une situation intermédiaire, dans laquelle le consentement du conjoint permet simplement au créancier de saisir les biens communs, en aucun cas ses biens propres. Cf. art. 1415 C. civ. : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui dans ce cas n’engage pas ses biens propres ». Application de la maxime qui auctor est se non obligat, ce texte permet un simple déblocage des biens communs. En l’absence de précision quant à la portée du consentement donné, la doctrine retient « une présomption simple de participation » ; cf. R. CABRILLAC, op. cit., n° 196. Tel fut le cas dans les arrêts ici commentés.

10  Les régimes matrimoniaux, éd. PUF, coll. Themis Droit privé, 1995, p. 108.

11  R. CABRILLAC, op. cit., n° 59.

12  J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, éd. Dalloz, 2000, n° 298.

13  Cass. civ. 1°, 12 juillet 1994, Bull. civ. n° 252 ; RTD civ. 1996, p. 221, obs. B. VAREILLE.

14  B. VAREILLE, « Le régime primaire », in Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action 1998, n° 72.

15  Décisions citées par B. BEIGNER, Droit de la famille, 1998, n° 70.

16  Ibid.

Quelques mots à propos de :  Isabelle TROUCHE-DOERFLINGER

Maître de conférences à l’Université de la Réunion